Amendements de Corinne Bouchoux

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article L. 1431-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d'administration est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes ...

I - Alinéa 3 Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante : 1° bis Le premier alinéa de l'article 6-1 est ainsi rédigé : « L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes membres du conseil d'administration ou de surveillance nommés par décret en application des 1° et 2° de l'article 5 et du dernier alinéa de l'article 6 ne peut ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ...

Après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le dixième alinéa de l’article L. 812-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les établissements d’enseignement supérieur agricole peuvent être recrutés sur les emplois ouverts par le conseil d’administration...

Après les mots : lorsque l'étranger a subi des violences insérer les mots : familiales ou Exposé sommaire : Introduit par le Sénat en première lecture, l’article 14 quater permettait la délivrance et le renouvellement de titres de séjour aux personnes victimes de violences exercées au sein de la famille. Attirant l’attention sur la diffic...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 212-6, est insérée une sous-section 1 ainsi rédigée : « Sous-section 1 « Commissions d'aménagement cinématographique « Paragraphe 1 « Commission régionale d'aménagement cinématographique « Art. L. 212-6-1. - Une commission ré...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – À la première phrase du quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les mots : « leur connaissance » sont remplacés par les mots : « la connaissance des autorités publiques compétentes ». Exposé sommair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose que soit étendue l’obligation faite aux hébergeurs et fournisseurs d’accès à Internet (FAI) de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites ayant trait aux contenus sexistes ou homophobes. L’alinéa ne vise pas à interdire ces contenus, qui peuvent déjà être ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, l’autorité administrative peut délivrer dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale à l’étranger victime de violences si des procédures civiles et pénales liées aux violenc...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : conjoint insérer les mots : , de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le deuxième alinéa de l’article L. 313-12 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « À l’issue de la procédure pénale, une carte de résident peut être délivrée à l’étranger ayant déposé plainte ou témoigné. En cas de condamnation définitive, celle-ci...

I. – Alinéas 3, 4, 6, 8, 9 et 10 Remplacer le mot : raisonnablement par les mots : de manière prudente et diligente II. – Alinéas 5 et 7 Remplacer le mot : raisonnables par les mots : prudents et diligents Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Un amendement du groupe écologiste a permis, à l’Assemblée Nationale, ...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la version initiale de l’article L. 718-12 du code de l’éducation modifié lors de l’examen de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. La rédaction initiale, adoptée par un amendement du Sénat, renforçait la gouver...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la version initiale de l'article L. 718-11 du code de l’éducation modifié lors de l'examen de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. La rédaction initiale, adoptée par un amendement du Sénat, renforçait la gouvernance d...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article 495-14 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Lorsque la personne n'a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui n'a pas homologué la proposition du procureu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 3122-3 est ainsi rédigé : « Les fonctions de président d’un conseil général et de vice-président d’un conseil général sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un conse...

Après l'article 3 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L.O. 227-3 du code électoral, la référence : « n° 98-404 du 25 mai 1998 » est remplacée par la référence : « n° du interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ». Exposé ...

Alinéa 18 à 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exception sénatoriale au cumul des fonctions exécutives locales et du mandat parlementaire. Le Sénat représente les collectivités territoriales et cela en vertu de la constitution. Pour autant, il n'est pas nécessaire d'exercer actuellement des fonction...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés ont le droit de bénéficier d’un congé parental d’éducation défini aux articles L. 1225-47 à L. 1225-53 du code du travail dans des conditions prévues par les règlements des assemblées. Les députés qui bénéficien...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députées ont le droit de bénéficier d’un congé de maternité défini aux articles L. 1225-17 à L. 1225-23 du code du travail dans des conditions prévues par les règlements des assemblées. Les députées qui bénéficient d’un...