Amendements de Corinne Bouchoux

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas d’offre de rachat des parts sociales ou actions ou...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre II du code de commerce est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas d’offre de rachat des parts sociales ou actions ou valeurs mobilière...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas de cession d’un fonds de commerce « Art. L. 141.-...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas de cession d’un fonds de commerce « Art. L. 141- ....

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Après les mots : chaque génération rédiger ainsi la fin de cet alinéa : d’égalité des pensions entre les femmes et les hommes, de garantie d’un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités et de pérennité financière. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer, dans la rédaction du troisième alinéa du II de l’a...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Cette concertation s’appuie sur une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des délégations syndicales. Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de l’une des recommandations adoptées par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er mars 2015, un rapport étudiant les conséquences d’une modification de la détermination du salaire de référence pris en compte pour le calcul de la pension, pour les personnes ayant eu des carrières incomplètes, s’appuyant non pas...

Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce rapport prend en compte les conditions de pénibilité auxquelles sont plus particulièrement exposées les femmes. Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences des recommandations que la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes e...

Après l’article 33 Insérer un article ainsi rédigé : La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifiée : 1° À l’article 3, les mots : « du ministère de la défense et des autres » sont remplacés par le mot : « des » ; 2° L’article 4 est ainsi mo...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires instruit les demandes d’indemnisation dans la composition qui était la sienne avant la promulgation de la présente loi jusqu’à la publication du décret mentionné au premier alinéa du II de l’article 4 de la loi n° 2010...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « francophonie », sont insérés les mots : « et une représentant l'Assemblée des français de l'étranger ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l'article 47-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : «, dont une représente les associations de défense des consommateurs, agréées au niveau national conf...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l'article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : «, dont une représente les associations de défense des consommateurs, agréées au niveau national conf...

I. - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : élaboré dans le cadre fixé par une lettre de mission adressée par le ministre chargé de la culture et de la communication II. - Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Quatre ans après le début du mandat des présidents mentionnés au premier alinéa du présent article, le Conseil ...

Après l'article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 2986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de développer le pluralisme sur la télévision numérique terrestre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la diffusion par...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les rapports mentionnés aux deux alinéas précédents rendent compte des mesures de contrôle que ces sociétés mettent en œuvre dans le cadre de leurs relations avec les entreprises de production. » Exposé sommai...

Alinéa 3 Après les mots : d'impact Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : prenant en compte les équilibres économiques et éditoriaux sur le marché de la télévision, rendue publique dans le respect du secret des affaires. Il procède aussi à l’audition publique de l'ensemble des titulaires demandant une modification des modalités de financement...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une lettre de mission adressée aux présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France fixe les objectifs à moyen terme de l'audiovisuel public. Ce cadre pluriannuel de mission est élaboré et r...