Modernisation de notre système de santé

Alinéa 34 Rétablir l’article L. 1434-6-1 dans la rédaction suivante : « Art. L. 1434-6-1. – Dans chaque région, un plan d’action pour l’accès à l’interruption volontaire de grossesse est élaboré par l’agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministre chargé de la santé. Exposé sommaire : La...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, dans certaines régions, la mise en place systématique d’une consultation et d’un suivi spécialisés destinés à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac, aux fins de la sensibiliser à l’intérêt ...

Après l’article 11 quarter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre VII du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1171-… ainsi rédigé : « Art. L. 1171-… - Les pouvoirs publics prennent dans les cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du relati...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 4624–1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport annuel d’activité, établi par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données selon le sexe. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport a...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un titre … ainsi rédigé : « Titre… « Information des mineurs « Chapitre unique « Art. L. ... – Une consultation par un médecin ou une sage-femme est proposée aux mineurs pou...

Après l’article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1225-3, il est inséré un article L. 1225-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 1225-3-... – Les articles L. 1225-1, L. 1225-2 et L. 1225-3 sont applicables aux salariées bénéficiant d’une assistance médicale à la procréat...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par un membre de phrase et une phrase ainsi rédigés : ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle encourage une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les essais cliniques et thérapeutiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer la mention de l’égalité entre femmes et ...

Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Au troisième alinéa, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « ainsi que d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse » ; 3° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermi...

Alinéa 2 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Le 2° de l’article L. 2222-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « ou de sage-femme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, à l’article L. 2222-2 du code de la santé publique réprimant l’IVG pratiquée de manière illégale, la mention de la compétence...

Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 2212-1, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou une sage-femme » ; 2° L’article L. 2212-2 est ainsi modifié : a) Le ...

Après l’article17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2212-10, il est inséré un article L. 2212-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 2212-10-…. – Les articles L. 2212-1 à L. 2212-10 sont applicables à l’interruption volontaire de grossesse pratiquée pour motif méd...

Alinéa 2 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 2212-3 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La femme qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut aussi s’adresser, pour la première visite, à l’une des personnes ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport qui étudie les modalités et le coût de la mise en place d’un suivi médical individualisé systématique des professionnels ayant été en contact avec des fibres d’amiante...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère de la santé et des affaires sociales présente au Parlement un rapport sur la situation des victimes des essais nucléaires. Exposé sommaire : La loi Morin n°2010-2 du 5 janvier 2010, sur la reconnai...

Après l'alinéa 67 Insérer un alinéa ainsi rédigé : m) Elles s’associent avec les collectivités territoriales au développement de l’apprentissage du vélo notamment dans la mise en place de vélo-écoles dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants ; Exposé sommaire : Les vélo-écoles sont des structures le plus souvent associatives qui ...

Alinéa 59 Après les mots : de promotion de la santé insérer les mots : et de la pratique des modes de déplacement actifs Exposé sommaire : L’activité physique, à raison d’une demi-heure par jour, constitue un traitement pour à peu près toutes les pathologies contemporaines : maladies cardiovasculaires, obésité, diabète, cancers. Elle soll...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 3232-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232-4-... ainsi rédigé : « Art. L. 3232-4-... – Les campagnes mentionnées à l’article L. 3232-3 encouragent l’activité physique régulière et intègrent un volet de promotion des modes de déplacement actifs, not...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils doivent être réalisés hors de toute situation de conflit d’intérêts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’absence de conflit d’intérêts dans les traitements à des fins de recherches, d’études ou d’évaluations présentant un caractère d'intérêt public dont peuvent ...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les messages de lutte contre les comportements d’hyperalcoolisation des jeunes doivent être réalisés et diffusés y compris dans le cadre de la prise en charge et la régulation par les pairs. Exposé sommaire : Cet amendement insiste sur l’importance de la prévention et de la prise...

I. - Alinéas 1 à 7 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer l'infraction générale sur la provocation à la consommation excessive d’alcool. Les auteurs de cet amendement considèrent que la pénalisation n'est pas la solution appropriée et ne peut pas ê...