Liberté de création architecture et patrimoine

Amendement 76 rectifié, alinéa 3 Après le mot : permettant insérer les mots : la découverte et Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ne pas limiter le rôle de l'éducation artistique et culturelle à l'épanouissement des aptitudes individuelles.

Amendement n° 70 rectifié I. – Après l'alinéa 3 Insérer dix alinéas ainsi rédigés : 1° Favoriser l’accès, la participation et la contribution des personnes : a) Garantir les droits culturels des personnes ; b) Garantir l’égalité d’accès des personnes à l’art dans sa diversité et leur participation à la vie culturelle ; c) Garantir l’acces...

Rédiger ainsi cet article : Le ministre chargé de la culture peut conventionner dans la durée avec des structures du spectacle vivant ou des arts plastiques, personnes morales de droit public ou de droit privé ou services en régie d'une collectivité territoriale, auxquelles il garantit la liberté de création artistique. Ce conventionnement con...

Alinéa 8 Après le mot : permettant insérer les mots : la découverte et Exposé sommaire : Cet ajustement de la rédaction actuelle de l’alinéa 8 est destinée à ne pas limiter le rôle de l’éducation artistique et culturelle à « l’épanouissement » des aptitudes individuelles, mais de lui reconnaître également un rôle dans « la découverte » de...

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 212-3 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 212-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 212-3-1 – Chaque collectivité territoriale, groupement intercommunal ou organisme public peut créer un service public d’archives. « Lorsque le service public d’arch...

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 212-10 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrôle scientifique et technique de l’État exercé sur le service public d’archives constitué tel que défini à l’article L. 212-3-1 est défini par décret en Conseil d’État. » Exposé s...

Après l’article 26 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 621-29-8 du code du patrimoine est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le premier alinéa de l’article L. 431-3 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. » I...

Alinéa 16, première phrase Compléter cette phrase par les mots : après avis simple de l’architecte des Bâtiments de France Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au maire d’obtenir un avis simple de l’architecte des Bâtiments de France en matière de re-délimitation des abords. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait ...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots : , et des réserves de biosphère classées sur la liste « MAB and Biosphère » établie par le Conseil international de coordination du programme sur l’homme et la biosphère de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture Exposé sommaire : Le paysage est la plus belle r...

Rédiger ainsi cet article : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l’article L. 523-9 du code du patrimoine n’ouvrent pas droit à ce crédit d’i...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigées : « Pour les radios spécialisées dont le genre musical identitaire ne comprend de fait que peu de titres francophones, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut accorder une dérogation spéciale à la proportion de titres francophones définie au présent 2° bis, en contrepartie d’engagement...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La rédaction du projet artistique et culturel comporte un paragraphe spécifique démontrant son caractère non lucratif et d'intérêt général. Les tutelles sont garantes, si besoin en est, auprès de la Commission européenne, dans le cadre de l'exception culturelle, du caractère non concurrentiel ...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Les aménagements en faveur d’une gestion équilibrée de la ressource en eau définie par les objectifs prioritaires précités préservent chaque fois que cela est possible le patrimoine bâti des rives, y compris hydraulique. » ; II. – Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 bis vise à mettre en valeur de manière explicite, la protection des ouvrages hydrauliques en tant qu'éléments du patrimoine historique, paysager ou culturel, à l'article L.211-1 du code de l'environnement définissant la gestion équilibrée de l'eau et à l'article L.214-17 du même code, qui ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 131-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les livres édités sous une forme numérique font l’objet d’une obligation de dépôt légal. » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 132-1 est co...

I. – Après l’article 10 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a du 3° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « a) Les analyses et citations concernant une œuvre protégée au sens des articles L. 112-1 et L. 112-2 du présent code, justifiées par le caractère critique, polémique, pédago...

I. – Après l’article 10 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 123-8 et L. 123-9 du code de la propriété intellectuelle sont abrogés. II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Chapitre... Domaine public Exposé sommaire : Le domaine public...