Liberté de création architecture et patrimoine

I. – Après l’article 10 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, ce droit est réputé éteint lorsque l’auteur, ou ses ayant-droits, déclare, par une manifestation expresse de volonté à portée générale, renoncer à ce dro...

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : de la création artistique II. – Alinéa 4 1° Première phrase Supprimer les mots : de la création artistique 2° Seconde phrase, Après les mots : acquis de l’expérience insérer les mots : , ils veillent au respect de la diversité artistique, professionnelle et culturelle, ils forment également aux acti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre IV du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 214-1 est ainsi modifié : a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° À sa communication au public par un service de radio, au sens de l'ar...

Alinéa 6 Remplacer les mots : , au bénéfice des artistes-interprètes dont les contrats prévoient le paiement direct par le producteur d'une rémunération proportionnelle aux recettes de l'exploitation, une participation corrélative auxdites recettes par les mots : une participation corrélative aux profits d’exploitation Exposé sommaire : C...

Alinéa 12 Remplacer les mots : à la promotion par les mots : au développement et au soutien Exposé sommaire : Le texte souligne justement le soin qu’il faut apporter à tous les types d’acteurs dont « le secteur associatif, les lieux intermédiaires et indépendants, les acteurs de la diversité culturelle et de l'égalité des territoires ». L...

Alinéa 11 Remplacer les mots : le recours à des appels à projet par les mots : des conventions et dispositifs concertés Exposé sommaire : Rédaction de repli modifiant à minima la rédaction de la commission. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'obj...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : 9° Garantir la transparence dans l’octroi des subventions publiques à des personnes morales publiques et privées intervenant en faveur de la création artistique, et une évaluation régulière et partagée des actions menées ; Exposé sommaire : Cet amendement reprend les buts poursuivis par la commission dan...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : 9° Favoriser la démocratie culturelle en garantissant la transparence des critères, pour les attributions de subventions publiques comme pour les nominations, et en ayant recours à une évaluation régulière et partagée des actions menées ; Exposé sommaire : Cet amendement reprend les buts énoncés dans le ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , en particulier au contact d’artistes dans le cadre de leur activité professionnelle Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la qualité d’artiste quand ces derniers sont engagés dans des actions d’EAC, afin de tenir compte de l’évolution et de la réalité du métier d’artiste dans tout...

Alinéa 6 Remplacer les mots : artistique pratiquées en amateur par les mots : ou les pratiques qui associent des amateurs Exposé sommaire : La reconnaissance et la sécurisation des activités des amateurs dans un cadre qui rassure les organisateurs de spectacle et qui protège les professionnels d’une concurrence illicite est le but poursui...

Alinéa 3 Supprimer le mot : française Exposé sommaire : Il y a redondance dans cet alinéa des références à la France. De plus ce qualificatif risque d’engendrer des interprétations restrictives pour les critères de soutien à la création sur notre territoire.

Alinéa 3 Supprimer les mots : et le rayonnement de la France à l’étranger, Exposé sommaire : Le rayonnement de la France que chacun appelle de ses vœux, doit être une conséquence de la qualité, du foisonnement, et des soutiens indéfectibles. Ce ne peut être un but poursuivi a priori, au risque de faire émerger les seuls critères de «visibil...

I. – Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Favoriser la liberté de choix des pratiques culturelles et des modes d’expression artistique ; II. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La vitalité de la culture repose certes sur le soutien à la création (comme le dispose l’alinéa 3) mais une politique publique ne s’...

Compléter cet article par les mots : et son expression est garantie par la loi, les traités et les conventions internationales Exposé sommaire : L’élégance et la solennité de la déclaration « la création artistique est libre » pourrait faire oublier que c’est surtout l’expression artistique qui est gage de la vitalité d’une démocratie, et qu...

Après l’article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 442-6 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les auteurs d’œuvres plastiques, graphiques et photographiques assujettis au régime de sécurité sociale des artistes auteurs sont exonérés du droit d’entrée donnant accès aux expositi...

Après l’article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 442-6 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les auteurs d’œuvres plastiques, graphiques et photographiques assujettis au régime de sécurité sociale des artistes auteurs sont exonérés du droit d’entrée donnant accès aux expositi...

Remplacer les mots: physiques et numériques par les mots: et données Exposé sommaire : La définition des archives qui émane de la loi sur les archives du 15 juillet 2008 énonce déjà que tout document est une archive, quel que soit sa forme ou son support. Préciser que le document peut-être physique ou numérique est donc superflu. Les auteu...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par la phrase suivante: Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de non-respect des objectifs définis dans le cahier des missions et des charges. Exposé sommaire : Aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect des objectifs définis par l'article 3 qui traite de la politique des labels attribués a...

Alinéa 1 Après le mot: territoires Insérer les mots: d'égal accès des femmes et des hommes à la programmation artistique Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser une répartition équilibrée des moyens de production des structures labellisées entre créatrices et créateurs. L’article 3 fait référence à l’égalité entre les femmes et ...

Après l'alinéa 7 Insérer l'alinéa 19 Exposé sommaire : Les auteures de cet amendement considèrent que l’objectif de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes devrait figurer parmi les principaux objectifs de la politique de service public en faveur de la création artistique. C’est pourquoi cet amendement propose d’insérer cet obj...