Amendements de Corinne Feret

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Les personnes souffrant d'une maladie consécutive à la contamination par le virus responsable de la covid-19 et qui, préalablement à cette contamination, ont exercé une activité professionnelle ou bénévole les ayant exposées à un risque de contamination par ce virus pendant la période du 16 mars 2020 à l...

Remplacer le mot : du par les mots : de la Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : l'académie française a rappelé le genre féminin de la covid-19 qui correspond à la maladie entraînée par une infection par le virus SARS-CoV-2.

Après le mot : maladie rédiger ainsi la fin de l'article : , ou son aggravation, et son lien avec une contamination par le virus responsable de la covid-19 susceptible d'avoir été acquise dans le cadre d'une activité professionnelle ou bénévole dans les conditions prévues par l'article 1 er de la présente loi. Exposé sommaire : Dans le cad...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Une contribution, dont le montant est défini selon des modalités fixées par décret, de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale ; Exposé sommaire : L'affectation d'une recette exclusive des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne ...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Une contribution de l’État prenant la forme d’une affectation de recettes dans des conditions et montants fixés chaque année par la loi de finances ; Exposé sommaire : Les difficultés rencontrées dans la mise à disposition de masques non seulement pour les soignants mais également pour ...

Dernier alinéa, seconde phrase Après le mot : le insérer les mots : virus responsable de la Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'académie française a rappelé le genre féminin de la covid-19 qui désigne la maladie résultant de l'infection par le virus SARS-CoV-2. La contamination correspond à l'infection par ce virus, la covid-19 é...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Vaut justification du lien entre une maladie et la contamination par le virus responsable de la covid-19 la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée une contamination par ce virus au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la légi...

1° Alinéa 2, première phrase Après le mot : définis rédiger ainsi la fin de la phrase : au même article 1 er qu'il a engagées. 2° Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : juge insérer les mots : ou la commission 3° Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ou le secret des affaires 4° Alinéa 4, première phrase a) Remplacer les m...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Il appartient au demandeur ou à son représentant légal de produire les éléments de nature à établir son exposition à une contamination par le virus responsable de la covid-19 dans le cadre d'une activité professionnelle ou bénévole dans les conditions prévues à l'article 1 er de la présente loi et à justifi...

Rédiger ainsi cet article : Il est créé un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19 ayant pour objet la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi, géré par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales....

1° Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par une contamination par le virus responsable de la covid-19 au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles e...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 373-2-1 du code civil est complété par les mots : «, parmi lesquels figure notamment la commission de violences sur l’autre parent ou sur le ou les enfants ». Exposé sommaire : Le présent amendement, inspiré des recommandations de la Fédération n...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 373-2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas au parent bénéficiaire d’une ordonnance de protection prévue par l’article 515-9 du présent code si l’ordonnance de protection a été requise à l’en...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 373-2-6 du code civil, après les mots : « l’article 373-2-2, », sont insérés les mots : « ou lorsqu’un parent n’exerce pas le droit de visite et d’hébergement fixé par une décision, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La poursuite du délit mentionné au présent article comprend obligatoirement l’audition du ou des enfants capables de discernement, le cas échéant assistés d’un avocat. » Exposé sommaire : En repli, le pr...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 227-5 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement abroge le délit de non-représentation d'enfant prévu par l'article 227-5 du code pénal. En effet, ce délit est massivement utilisé par les pères pour détourner de sa visée première ce délit, en or...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° bis de l’article 515-11 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À sa demande, la partie demanderesse peut poursuivre la dissimulation de son domicile ou de sa résidence ou du lieu de scolarisation de ses enfants prévue par les alinéas précédents à ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de l’intervention du procureur de la République comme partie au procès civil aux affaires familiales en cas de violences intrafamiliales. Exposé...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face l’épidémie de covid-19 et prorogé par l’article 1 er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et comp...

Après l'article 1er septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises du CAC 40 ayant bénéficié des dispositifs de soutien économique exceptionnel de l’État ne peuvent licencier durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire excepté si le licenciement est un licenciement disciplinaire. Exposé sommaire : L’Etat ...