Amendements de Corinne Feret

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article L. 6152-1 du code de la santé publique, après les mots : « tout ou partie de leur activité à ces établissements », les mots : « ou exercent leur activité dans les établissements mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du présent code » sont insérés. Exposé sommair...

Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance-maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114-4-1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’év...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Différer dans le temps, l’obligation de généralisation du tiers-payant n’est pas acceptable. Cela pose un problème d’égalité dans l’accès aux soins.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : qui ne peut compter de clause contraire à l’indépendance des praticiens exerçant dans l’établissement Exposé sommaire : Le nouvel élan que le PLFSS entend donner au CAQUES ne doit pas constituer un moyen de pression aux mains des directeurs d’établissements publics ou des investisseurs exploitant...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’activité de rétrocession est assumée essentiellement par les établissements publics de santé, qui contribuent au maillage territorial et assurent ainsi un accès large à ces médicaments de rétrocession. Les médicaments inscrits sur la liste de rétrocession sont remboursés sur la base d...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6316-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La définition des actes de téléradiologie ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret. » Exposé sommaire : La législation actue...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux règles qui déterminent les champs de compétence des professions de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le cadre des dérogations possibles dans la mise en œuvre des expérimentations pour l’innova...

Après l'article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dommages causés par l’amiante, la pollution de l’air et les pesticides. Ce rapport porte notamment sur les conséquences sur la santé des français...

Alinéa 33 Remplacer les mots : le Gouvernement par les mots : la Haute Autorité de santé Exposé sommaire : Ce dernier alinéa ajouté par voie d’amendement à l’Assemblée nationale vise à ce que le taux de couverture vaccinale soit évalué chaque année par la Haute Autorité de santé. Il serait plus cohérent, plus précis et plus rassurant d’i...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due conc...

Après l’alinéa 27 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l’action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1 er janvier 2019, un rapport d’évaluation sur les conséquences financières de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée d’1, 7 point. Exp...

I. - Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « et les pensions d’invalidité » sont remplacés par les mots : « tandis que les pensions d’invalidité demeurent assujetties au taux de 6, 6 % » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recet...

I. – Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux art...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 312-7-... – Les appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 peuven...

I. – Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6152-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6152-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 6152-3-… – Les établissements de santé privés d’intérêt collectif peuvent faire appel à des praticiens hospitaliers dans les conditions prévues par les sta...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition vise à plafonner le nombre de prestation et appareillage fournis aux patients à domicile. Elle aurait pour conséquence dès le plafond atteint, de priver des demandeurs de soins utilisant ces prestations.

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’État peut donc autoriser à titre expérimental, dans certaines régions, pour une durée de cinq ans, les orthoptistes et les optométristes diplômes à prescrire des verres correcteurs ainsi que des lentilles oculaires de contact et effectuer tout examen nécessaire à la prescription, dans des ...

Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les prestataires de service ou distributeurs de matériels mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent être sous le contrôle direct ou indirect d’une personne physique ou morale qui poursuit un but lucratif en exerçant à titre principal une activité soit de fournisseur, de distribu...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – Pour l’année 2018, les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une prise en charge égale à 0, 95 point de la cotisation au régime d'assurance vieillesse de base. ... – La perte de recettes résultant pour l’État du ...

Alinéa 372, dernière phrase Remplacer le mot : circonscription par les mots : zone d'emploi au sens de l'Institut National de la statistique et des études économiques Exposé sommaire : Il apparaît une absence de précision sur le terme « circonscription », notamment au vu de la mobilité géographique. Compte tenu du sujet concerné, à sav...