Amendements de Corinne Feret

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 1° du III, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : «, de progression des effectifs des personnels médicaux et non-médicaux » ; II. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il indique pour chaque établissement bénéficiaire l’évolution du no...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au II, les mots : « les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement » sont remplacés par les mots : « le nombre de lits hospitaliers, de personnels et de moyens nécessaires à la prise en charge des patients en cohérence avec les besoins en santé de...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa du I, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et le conseil de surveillance de l’établissement concerné » ; Exposé sommaire : À l’occasion de la loi HPST de 2009, le législateur a souhaité confier aux conseils de surveillance un rôle d’orientation et de cont...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : structurants par les mots : , de désendettement, d’amélioration de la situation financière et de transformation, Exposé sommaire : L’article 5 du PLFSS 2022 modifie l’article 50 de la LFSS pour 2021. Cet article avait pour ambition de désendetter les établissements sanitaires et médico-sociaux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer cet article qui a pour objet de réduire le taux de la taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques. En effet, la réduction proposée de ce taux ne nous semble pas pertinente pour plusieurs raisons. Premièremen...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer les dispositions de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 et notamment de son article 46 permettant de faire le...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’entrée en vigueur de la prestation de compensation du handicap parentalité, établie par le décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l’amél...

Après l'article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de construire un modèle économique pérenne permettant d’assurer aux centres de santé une viabilité économique, le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les besoins de financement de l’acti...

Alinéa 2, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , dont au moins un département d’outre-mer Exposé sommaire : La mise en place d’une carte professionnelle est une bonne nouvelle en Outre-mer et singulièrement en Guadeloupe, car elle va permettre la reconnaissance prioritaire de ces métiers en cas de circonstances exceptionnell...

Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une enveloppe dédiée à l’investissement et à l’innovation des établissements de santé est créée au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie des établissem...

Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocol...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre la prise en charge de toutes les contraceptions féminines pour les femmes. Exposé sommaire : Nous avons débattu il y a quelques jours, au ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le remboursement des préservatifs masculins et leur prescription par les médecins et sages-femmes aux préservatifs féminins. Exposé sommair...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre la prise en charge de toutes les contraceptions féminines pour les femmes de moins de 26 ans. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prop...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4301-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du II est complété par les mots : « ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanima...