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Amendement N° 915 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou, Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au II, les mots : « les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement » sont remplacés par les mots : « le nombre de lits hospitaliers, de personnels et de moyens nécessaires à la prise en charge des patients en cohérence avec les besoins en santé de la population » ;
Exposé Sommaire :
La prise en compte des besoins de santé du territoire pour évaluer le montant des budgets par établissement est une revendication portée par le collectif Nôtre Hôpital c’est vous. Les modalités actuelles de calcul de la performance économique tendent à favoriser les dimensions techniques du soin. Le critère « d’analyse financière » ne peut plus être le premier motif de calcul de financement. Il nous faut construire le budget de la sécurité sociale en fonction des besoins des territoires et non d’objectifs financiers nationaux à atteindre.
Par cet amendement, Le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose que le montant de la dotation mentionnée au I soit versé en fonction des besoins humains et matériels définis dans chaque territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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