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Amendement N° 918 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mme Monier, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 1° du III, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : «, de progression des effectifs des personnels médicaux et non-médicaux » ;
II. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il indique pour chaque établissement bénéficiaire l’évolution du nombre de services, du nombre de lits ainsi que des effectifs des personnels médicaux et non-médicaux.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ajoute la progression des effectifs parmi les éléments que doit préciser le contrat passé entre l’ARS et l’établissement de santé pour le versement de la dotation prévue à l’article 50 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021.
En effet, les établissements de santé ont prioritairement des besoins humains. Les personnels n’ont jamais autant manqué et, malgré les 15 000 embauches et les revalorisations des rémunérations annoncées dans le cadre du Ségur, certains lits et services ferment, faute d’effectifs et les conditions de travail des personnels continuent de se dégrader.
Pourtant des solutions existent pour dégager du temps médical, notamment par l'embauche de personnels non soignants, afin de mettre fin à la dérive du glissement de tâches qui aboutit à ce que le temps médical des personnels soignants soient accaparé par des tâches administratives chronophages.
Il nous paraît donc essentiel que les contrats mentionnés dans l’article soient axés non seulement sur le désendettement et l’investissement mais aussi sur la progression des effectifs au sein des établissements.
En outre, la remise d’un rapport annuel d’information sur le versement de la dotation prévue à l’article 50 de la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 a été insérée à cet article, à l’Assemblée Nationale.
Cet amendement en complète le contenu par des éléments relatifs à l’évolution du nombre de services, de lits et les effectifs, dans un objectif de transparence et de bonne information de la représentation nationale qui pourra ainsi suivre avec précision, pour chaque établissement concerné, la mise en œuvre de cette dotation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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