État au service d'une société de confiance

Alinéa 6 supprimer les mots : , ainsi que ses ressources et ses charges Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la prise en compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction, démarche traditionnellement faite par les tribunaux pour respecter le principe d’individualisation des peines, ne peut être réal...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts économiques et sociaux de la révision de la carte des zones défavorisées simples, en s’appuyant sur les données corrigées qui lui ont été tr...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 8 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant la référence : « 2° », sont insérés les mots : « 1° et au » ; 2° Après les mots : « personnes handicapées », sont insérés les mots : « ou en difficultés familiales, sociales et éduca...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle s’appuiera sur une analyse quantitative et qualitative de l’ensemble des observations déposées par le public sur les registres dématérialisés et sur la façon dont ces observations ont été prises en considération. Elle intègrera à titre de comparaison une étude de même nature co...

Alinéa 3 Après le mot : circonscription Insérer les mots : et avec l'accord de ces derniers Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'éventuel transfert aux chambres régionales d'agriculture des missions des chambres départementales doit se faire avec l'accord de celles-ci Les auteurs de cet amendement sont attachés au rôle ...

Alinéa 4 Après le mot : électronique, insérer les mots : dans un format ouvert, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faciliter la communication des documents administratifs en promouvant l'utilisation d'un format libre.

Après l'alinéa 8, Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'application par l'administration des principes et droits au bénéfice des usagers est conditionné à une exigence de respect et de courtoisie des usagers envers l'administration. Exposé sommaire : Les droits nouveaux instaurés par ce texte doivent s'accompagner d'une exigence de respect et ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-40-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2223-40-1. - I. - Un schéma régional des crématoriums est établi dans chaque région. Il a pour objet d’organiser la répartition des c...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 230-30 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut également autoriser la restitution des autres éléments non analysés en vue d’une inhumation ou d’une crémation. » Exposé sommaire : À la suite, notamment, de catastrophes aérien...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 141-4 du code de l’énergie est ainsi modifié: 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: Le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet d’un avis des commissions de chaque assemblée en charge de l’énergie et d’un ...

Alinéas 7 à 11 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 32 relatives aux agences de notation ont pour but d’aligner le droit français sur le droit de l’Union européenne, pourtant moins complet. Le droit français impose aux agences de notation de crédit un engagement de leur responsabilité civile plus extensif qu...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1738 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «…° . En cas d’impossibilité constatée par l’administration de respecter les obligations mentionnées au 1, la majoration de 0, 2 % n’est pas appliquée. » Exposé sommaire : En 2017, le paieme...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 1649 quater B quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaieme...

Alinéa 18 Après le mot : raisonnable insérer les mots : qui ne saurait être supérieur à six mois Exposé sommaire : L'amendement propose de préciser les modalités de délai du droit au contrôle instauré par l'article 2 du projet de loi. Actuellement, le projet de loi prévoit que le contrôle exercé par l’administration s'effectue dans un dél...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au 1° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration les mots : « avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, les » sont supprimés. II. A l'article L. 141-3 du code des juridictions financières, les mots : « rapports et divers...

Alinéa 2 Remplacer les mots : aux articles 575 et 575 A par les mots : à l'article 235 ter ZD Exposé sommaire : Le gouvernement n'ayant pas levé le gage lors de l'adoption de l'article 15 A qui instaure la gratuité des appels téléphoniques des services dépendant de l’État et de ses établissements publics, nous proposons de remplacer le ga...

Alinéa 3 Remplacer les mot : des montants mis à la charge de l'administration, par les mots : de ses montants, Exposé sommaire : L'amendement propose de renforcer la protection du signataire d'une convention de transaction. Le texte prévoit que la responsabilité personnelle du signataire ne pourra être mise en cause à raison du principe ...

Alinéa 8 Supprimer le mot : directement Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence rédactionnelle avec l'amendement COM-25

Alinéa 10 Supprimer le mot : directement Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence rédactionnelle avec l'amendement COM-25.

Alinéa 7 Supprimer le mot : directement Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence rédactionnelle avec l'amendement COM-25.