Loi de finances pour 2024

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité de sortir l’établissement français du sang d’un financement via le ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : (en milliards d’euros) Sous-objectif Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville 102, 8 Dépenses relatives aux établissements de santé 104, 5 Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées 15, 7 Contribution de l’assura...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à supprimer l'article 13. Nous nous opposons à l'approbation du tableau d’équilibre par branches prévu pour 2024. En effet, l’Ondam est largement sous-évalué et contraint dangereusement les réponses aux besoins sanitaires et sociaux. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à supprimer l'article 8 bis. En effet, Les besoins de santé augmentent : le nombre d'affections longue durée ne fait que croitre, les arrêts maladies et maladies professionnelles vont également progresser (l'OFCE en prévoit 400 000 sup...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le professionnel ne fait l’objet d’aucune sanction prononcée en application de l’article L. 145-2 ou d’une condamnation pénale dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 114-16-2, il dispose d’un délai dont les modalités seront fixées par décret, pour contester les fa...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. –Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les missions relatives aux Centres d’Action médico-sociale précoce (CAMSP) et des Centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), leur évaluation ainsi que sur les le...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 1° Supprimer les mots : de l'ensemble 2° Après les mots : parties et insérer les mots : sous réserve d’un avis favorable émis par délibération concordante de l’ensemble des conseils de surveillance, avec l' Exposé sommaire : La possibilité pour les Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) de se doter de la personnalité mora...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6111-1-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 6111-1-3. – Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122-1 ainsi que les professionnels de santé exerçant en leur sein sont dans l’obligation d’assure...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6316-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « accompagné, pour les actes et les patients le nécessitant, » ; 2° Sont ajoutés deux paragraphes ains...

Alinéa 1 Après le mot : santé insérer les mots : ou les métiers du médico-social Exposé sommaire : On parle de médico-social dès lors que l'accompagnement du public demande une prise en charge sanitaire avec l'intervention des professionnels de santé. Face à la pénurie des personnels qui se fait jour dans les établissements médico-sociau...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : I. – La section 5 bis du chapitre III du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313-23-4 ainsi rédigé : « Art. L. 313-23-4. – Les établissements et services relevant des 1°, 4°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 peuvent avoir recours, dans le cadre des ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa du II de l’article L. 632-2 du code de l’éducation est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés : « II. – Le troisième cycle de médecine générale est suivi d’une année de professionnalisation lors de laquelle les étudiants exercent des fonctions de prévention, de diagnostic et ...

Remplacer les mots : , dans la limite par les mots : en priorité, puis des Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de cet article tel qu’adopté à l’Assemblée Nationale. En effet, cet amendement a pour ambition de rendre effectif la suppression du numerus clausus. La priorité doit être donnée aux besoins de s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 6314-1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La mission de service public de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé et en concertation avec les professionn...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1411-11-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est complété par les mots : «, d’une maison de santé ou d’une convention entre professionnels de santé de soins de premier recours dont au moins un médecin généraliste ...