Loi de finances rectificative pour 2015

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre III du titre XII du code des douanes est complété par un article 357 … ainsi rédigé : « Art. 357 … – Les tribunaux administratifs connaissent de tout litige dont la cause se trouve dans une erreur ou une omission et dans lequel le con...

Après l’article 16 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 209 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit » sont remplacés par les mots : « le déficit, à l’exception de celui résultant des fluctuations de cou...

Après l’article 16 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant « 100 000 € » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La part de bénéfice imposable par période de douze m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de créer un nouveau fait générateur pour la Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). La TASCOM a déjà connu une modification dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, qui a augmenté de 50% son montant pour les établissements de plus de 2 500 mètres ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de soumettre à la Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) les entreprises dont les bâtiments ont été construits avant 1960. Cet article devait, au départ, affecter les seuls établissements faisant partie des zones touristiques internationales ; son dispositif concerne f...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé. II. – Au 9° de l’article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles 1609 vicies et 1618 septies » sont remplacées par la référence : « à l’article 1609 vicies ». III. – La p...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent également être créées par des coll...

I. – Alinéa 2 Remplacer l’année : 2016 par l’année : 2015 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux arti...

Après l’article 25 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent également être créées par des coll...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le gouvernement a initié une trajectoire d’alignement des prix à la pompe de l’essence et du gazole en 5 ans, l’ouverture de la déductibilité de l’essence pour les flottes d’entreprise va induire une chute brutale de la vente de véhicules diesel déséquilibrant le marché automobile et pénalisa...

Après l’article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir de 2017, son taux est fixé au minimum à 7, 12 % dans la filière essence et à 7, 82 % dans la filière gazole et en coh...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit un prélèvement de 255 millions d’euros pour l’année 2015 sur les ressources du Fonds national de gestion des risques agricoles (FNGRA) destiné à contribuer au redressement des comptes publics. Mobilisé comme un filet de sécurité, le FNGRA a vocation à participer au financement des ...

Alinéa 21, première phrase Après le mot : sincérité insérer les mots : , réservé aux contribuables ne faisant pas appel aux services d'un expert-comptable, d'une société membre de l'ordre, d’une association de gestion et de comptabilité ou d’une succursale d’expertise comptable, Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le contr...