Loi de finances rectificative pour 2015

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du troisième alinéa du b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, après les mots : « à la métropole de Lyon, », sont insérés les mots : « aux métropoles exerçant la compétence prévue au 9° du IV de l’a...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est abrogé. II. – Le Gouvernement lance une concertation avec le ministère de l’économie, les parlementaires, les représentants des professionnels et les associations d’élus locaux afin de définir les grandes lignes, le...

I. – Alinéas 99 et 128 1° Premières et secondes phrases Après le mot : capital insérer les mots : d’obligations convertibles 2° Premières phrases Supprimer les mots : convertibles ou II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pou...

I. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° À la dernière colonne de la vingtième ligne, le nombre : « 64, 12 » est remplacé par le nombre : « 63, 12 » ; 2° À la dernière colonne de la vingt-et-unième ligne, le nombre : « 67, 39 » est remplacé par le nombre : « 66, 39 » ; II. – Alinéa 5 Remplacer le nombre ...

I. – Après l'alinéa 53 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés comme hyperélectro-intensifs les sites des installations industrielles électro-intensives au sens du a du C, qui utilisent de l’électricité pour la production de produits intermédiaires qui sont destinés à être fournis par canalisation, depuis les sites bénéf...

I. – Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après la trente-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « GTL / gazole paraffinique de haute qualité, d’une teneur quasi nulle en soufre et aromatiques Hectolitre 39, 81 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article...

Après l’article 30 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Au septième alinéa de l’article 1010 du code général des impôts, après le mot : « gazole », sont insérés les mots : « et les véhicules combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvi...

I. – Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – Aux quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes de la sixième colonne du tableau B du 1 du 1° de l’article 265, le nombre : « 15, 24 » est remplacé par le nombre : « 12, 71 ». II. – Alinéa 3, tableau, quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes Remplace...

Alinéa 3, tableau, soixante-troisième ligne Remplacer le nombre : 6, 50 par le nombre : 5, 80 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préserver l’écart de fiscalité entre l’essence et le gaz naturel véhicule (GNV) suite à la modification par le gouvernement des valeurs de TICPE du gazole et de l’essence. Le GNV est un car...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 30 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités ter...

Après l’article 30 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du II de l’article 1695 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « les personnes » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des personnes, physiques ou morales » ; 2° Après la référence : « 287 », la fin de l’alinéa est suppr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l’exercice précédant l’année de référence...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 16 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du I de l’article 219, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les bénéfices réinvestis au sein de l’entreprise bénéficient d’un taux d’imposition spécifique de 15 %, quelle q...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le privilège reconnu à l’article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurr...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499 … ainsi rédigé : « Art. 1499... – L’article 1499 n’a pas vocation à s’appliquer à la détermination de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises des entreprises ...

Après l’article 16 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 236 ter du code général des impôts, il est inséré un article 236 … ainsi rédigé : « Art. 236 … – Toutes les entreprises relevant de la présente section peuvent constituer, en franchise d’impôt, une provision au titre des investissements qu’elles e...