Questions écrites de Cyril Pellevat

Difficultés liées au règlement national de la publicité dans les communes de montagne

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité d'adapter les règles nationales de publicité aux particularités architecturales des communes de montagne. En effet, fin 2020, la police de l'affichage est devenue la compétence du maire. Dès lors, de nombreuses communes ont effectué un état des lieux des publi...

Régime indemnitaire applicable aux agents de la police municipale et aux professeurs et assistants d'enseignement artistique

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le régime indemnitaire applicable aux agents de la police municipale et aux professeurs et assistants d'enseignement artistique. En effet, ces cadres d'emplois ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement pro...

Nécessité de prévoir une dérogation à l'interdiction des chauffages extérieurs pour les commerçants itinérants

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de prévoir une dérogation à l'interdiction des chauffages extérieurs pour les commerçants itinérants. Le décret n°2022-452 du 30 mars 2022 prévoit une interdiction d'utiliser des systèmes de chauffage ou de climatisation pour les occupants du domaine public. Si cette mesure avait pour but prin...

Préservation des chemins ruraux

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la préservation des chemins ruraux. Les communes ont des difficultés juridiques pour réhabiliter et récupérer les chemins ruraux non goudronnés. Il arrive que des sentiers ou chemins ruraux anciens qui ne sont pas utilisés pour la circulation automobi...

Inéligibilité des prestations de déneigement et de salage au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'inéligibilité des prestations de déneigement et de salage au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). En effet, ces prestations représentent un poste de dépenses important pour de nombreuses communes, notamme...

Situation de l'enseignement des mathématiques en France

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de l'enseignement des mathématiques en France. Selon le dernier classement trends in international mathematics and science study (TIMSS) datant de 2019, pilotée en France par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), le niveau des él...

Nécessité de revoir le calendrier et le volume du concours de la fonction publique territoriale pour les aides-soignantes

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la nécessité de revoir le calendrier et le volume du concours de la fonction publique territoriale pour les aides-soignantes suite au Ségur de la santé. En effet, suite au Ségur de la santé, il a été décidé que les aides-soignantes de la fonction publique relèveraient à compter du 1er ...

Non-respect de l'obligation d'actualisation des plans de prévention des risques avalanches

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité sur le non-respect de l'obligation d'actualisation des plans de prévention des risques avalanches (PPR A). En 2015, l'État a décidé de rendre obligatoire la prise en compte de l'avalanche exceptionnell...

Projet de réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour les personnes en situation de handicap

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le projet de réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour les personnes en situation de handicap. En effet, ce projet suscite une large inquiétude chez les associations d'usagers, les fabricants et les prestataires de santé à domicile, inquiétude re...

Pérennisation du dispositif « vacances apprenantes » et nécessité de mettre en place une véritable politique de relance des séjours collectifs en montagne

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la pérennisation du dispositif « vacances apprenantes » et sur la nécessité de mettre en place une véritable politique de relance des séjours collectifs en montagne. La crise sanitaire a fortement limité la possibilité pour les enfants de partir en colonie de vacances et de profit...

Diffusion des ouvrages transcrits en braille et difficultés d'accès à la culture des personnes malvoyantes

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la diffusion des ouvrages transcrits en braille et les difficultés d'accès à la culture des personnes malvoyantes. L'accès aux ouvrages pour les personnes malvoyantes est fortement limité, puisque seulement 8% de la production littéraire est transcrite en braille. Les ouvrages scientifiques sont particulièrement touchés...

Financement insuffisant de la revalorisation du Ségur de la santé pour les établissements médico-sociaux

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le financement insuffisant de la revalorisation du Ségur de la santé pour les établissements médico-sociaux. Suite au Ségur de la santé, une revalorisation des salaires des personnels de santé et médico-sociaux a été décidée. Par l'instruction ministérielle du 8 juin 2021 relative aux orientations de l'e...

Nécessité de remettre en place des aides pour les centres de vacances

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de remettre en place des aides pour les centres de vacances. Alors que la cinquième vague de la pandémie de la covid-19 a commencé en France, les centres de vacances font face à une nouvelle série d'annulation de séjours de la part des écoles, notamment du fait d'interdictions ...

Définition de l'agriculteur actif

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de l'agriculteur actif. Lors du comité état-régions du 10 novembre 2021 portant sur le plan national stratégique de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027, le ministère de l'agriculture et régions de France sont parvenus à se mettre d'accord sur la définition de l'agriculteur ...

Devenir du brevet de technicien supérieur en analyses de biologie médicale

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le devenir du brevet de technicien supérieur (BTS) analyses de biologie médicale. Il apparaît que le BTS analyses de biologie médicale sera prochainement transformé en licence et qu'il se déroulera donc sur 3 ans. Ce changement est positif puisqu'il permettra de faire re...

Enseignements tirés de l'expérimentation menée sur le remboursement de consultations de psychologues

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les enseignements tirés de l'expérimentation menée par la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) sur le remboursement de consultations de psychologues. Le Président de la République a récemment annoncé que les consultations de psychologues seront remboursées, mais à de nombreuses conditions : sou...

Remise en service des trains de nuit sur les lignes Saint-Gervais – Paris et Bourg-Saint-Maurice – Paris avant 2026

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'opportunité de remettre en service les trains de nuit sur les lignes Saint-Gervais - Paris et Bourg-Saint-Maurice - Paris avant 2026. En effet, les trains de nuit ont été arrêtés sur ces lignes depuis septembre 2016, afin de suivre les préconisations d...

Sous-évaluation des capacités de production d'électricité entraînant un risque de blackout

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la sous-évaluation des capacités de production d'électricité et le risque de blackout qu'entraîneraient des fermetures de centrales nucléaires. En effet, alors que la puissance appelée en pointe hivernale peut atteindre 100 Gwe, la totalité des moyens pilotables, y compris un apport de 15 GWe des installat...

Inégalité en matière de retraite entre les sportifs de haut-niveau

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'inégalité en matière de retraite entre les sportifs de haut-niveau ayant pris leur retraite avant 2012 et ceux qui sont devenus retraités après 2012. En effet, un nouveau dispositif de validation des droits à la retraite pour les...

Maintien des aides à destination des agences de voyage jusqu'à une reprise satisfaisante de leur activité

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de maintenir des aides à destination des agences de voyage jusqu'à une reprise satisfaisante de leur activité. En effet, les agences de voyage continuent d'être fortement pénalisées par la crise sanitaire. Pass sanitaire obligatoire pour voyager, mesures d'isolement, classifica...