Questions écrites de Cyril Pellevat

Absence de référencement de l'amende forfaitaire visant à lutter contre les installations illicites des gens du voyage

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de référencement de l'amende forfaitaire visant à lutter contre les installations illicites des gens du voyage. Depuis de nombreuses années, les camps illégaux dressés par les gens du voyage ne cessent de fleurir sur l'ensemble du territoire national. Armes non déclarées, détournement des eaux communales, accu...

Inégalités économiques et sociales dans les régions frontalières

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les importantes inégalités économiques et sociales dans les régions frontalières. Si le coefficient de Gini, permettant d'établir un classement des pays selon les inégalités économiques et sociales, place la France en bonne position, certaines villes frontalières à d'autres pays, et notamme...

Délais et modalités de réouverture des parcs à thème en période de crise sanitaire

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les délais et modalités de réouverture des parcs à thème en période de crise sanitaire. En effet, d'après les récentes annonces du Président de la République, les parcs d'attraction seront autorisés à rouvrir le 19 mai, mais sans les attractions qui ne pourront pas accueillir du public ava...

Demande d'un délai supplémentaire pour les frontaliers pour leur déclaration d'impôts en raison de la crise sanitaire

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la demande d'un délai supplémentaire pour les frontaliers afin de remplir leur déclaration d'impôts en raison de la crise sanitaire. En effet, l'administration a fixé au 9 juin le dernier délai pour déclarer ses revenus. Cependant, suite à la situation particulière qu'est la crise sanitair...

Situation des agriculteurs face aux intempéries du 8 avril 2021

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des agriculteurs face aux intempéries du 8 avril 2021. Le jeudi 8 avril 2021, des épisodes de gel ont frappé la France, entraînant des dégâts considérables sur de nombreuses productions agricoles. Déjà confortés par le passé à des événements climatiques similaires, les agriculteurs s...

Situation des associations indépendantes de locataires

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, sur la situation des associations indépendantes de locataires. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, la liberté des associations indépendantes de locataires est limitée. En effet, pour pouvoir se présenter aux élections des représentants d...

Conséquences environnementales du système de chauffage au bois dans la Vallée de l'Arve

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique Depuis plusieurs années, la Vallée de l'Arve en Haute-Savoie est confrontée à une pollution importante et permanente. Elle est majoritairement due au dense trafic routier et à l'utilisation de modes de consommation énergétique nocifs pour l'environnement, notamment le chauffage au bois. De nombreuses mesures d...

Crise sanitaire et la prime fixe prévue par les contrats d'obligation avec EDF pour les collectivités de montagne

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impact de la crise sanitaire sur l'obtention de la prime fixe prévue par les contrats d'obligation avec EDF pour les collectivités territoriales de montagne. En raison de la crise sanitaire et de la fermeture des remontées mécaniques, les tonnages ...

Manque de place dans les services psychiatriques

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de place dans les services psychiatriques. Face à la situation sanitaire actuelle et aux mesures prises pour limiter la pandémie, l'état psychiatrique et psychologique d'un grand nombre de citoyens est fortement perturbé. De nombreux professionnels de santé constatent une augmentation des cas d...

Manque d'assistance psychologique aux enfants et adolescents face à la crise sanitaire

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le manque d'assistance psychologique aux enfants et adolescents face à la crise sanitaire. Les enfants et les adolescents doivent supporter les conséquences considérables de la crise et s'adapter à une nouvelle façon de vivre. Ces changements affectent fortement leur état psycholo...

Indemnisation du fonds de commerce des discothèques

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité d'indemniser les fonds de commerce des discothèques. Depuis l'aggravation de la pandémie de la Covid-19 en France en mars 2020, les discothèques sont fermées administrativement. Cette fermeture prolongée s'explique par les risques de contamination accrus que présente ce type ...

Cumul d'un système de disque et d'un système de lecture automatique des plaques d'immatriculation

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation de cumuler un système de disque et un système de lecture automatique des plaques d'immatriculation (LAPI) pour les places de stationnement gratuites mais à durée limitée. Au regard de la rédaction de l'article R. 417-3 du code de la route, lorsque les autorités municipales souhaitent limiter la durée de sta...

Difficultés d'accès des personnes handicapées aux places qui leur sont réservées

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'accès des personnes handicapées aux places qui leur sont réservées. En effet, il arrive régulièrement que des usagers valides stationnent sur les places réservées aux personnes handicapées. Ces dernières se trouvent donc souvent obligées de renoncer à des activités quotidiennes à cause de l'impossibili...

Situation alarmante des secteurs de la culture et des loisirs en raison de la crise sanitaire

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation alarmante des secteurs de la culture et des loisirs en raison de la crise sanitaire. La culture et les lieux de loisirs sont essentiels à notre société. Les espaces culturels, artistiques et patrimoniaux sont des lieux de convivialité, de découverte, de curiosité de l'esprit et créent de liens essentiels à ...

Inadaptation des critères d'accès au fonds de solidarité à certaines situations

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inadaptation des critères d'accès au fonds de solidarité à certaines situations. En effet, il a été sollicité à plusieurs reprises par des entreprises ayant besoin de soutien économique face aux mesures prises pour lutter contre la Covid-19 mais ne pouvant pas bénéficier du fonds de solid...

Différences de traitement entre académies concernant l'organisation de voyages scolaires

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les différences de traitement entre académies concernant l'organisation de voyages scolaires. Si les voyages scolaires et classes de découvertes avaient été interdits durant le second confinement, ceux-ci sont désormais de nouveau autorisés. Cependant, à l'instar de ce qui avait é...

Conséquences de la fermeture des remontées mécaniques pour les médecins et pharmaciens de montagne

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la fermeture des remontées mécaniques pour les médecins et pharmaciens de montagne. Ce 20 janvier 2021, il a été annoncé que les remontées mécaniques ne rouvriraient certainement pas cette saison. Cette décision a des conséquences désastreuses sur l'économie de montagne ...

Désespérance des acteurs du monde sportif

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la désespérance des acteurs du monde sportif. Alors que les clubs et associations sportives déploient depuis plusieurs mois des trésors d'ingéniosité pour parvenir à maintenir leurs activités tout en garantissant un protection sani...

Offres de transport inadaptées de la SNCF

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les offres de transport inadaptées de la SNCF. En Haute-Savoie, les trains reliant Bellegarde-sur-Valserine à Lyon sont régulièrement bondés, notamment les dimanches soir en raison des retours de week-end. Cette situation conduit certains usagers, qui on...

Effets indésirables de l'absence de réouverture des boîtes de nuit pour les discothèques frontalières avec la Suisse

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les effets indésirables de l'absence de réouverture des boîtes de nuit pour les discothèques frontalières avec la Suisse. Cela fait bientôt près de cinq mois que les boîtes de nuit sont fermées en raison de la pandémie de Covid-19. Outre les conséquences économiques désastreuses de cette f...