Questions écrites de Cyril Pellevat

Réglementation relative à l'élevage des poulets

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. Des associations de protection animale ont dénoncé en mai 2019 les conditions de vie des poulets à travers plusieurs enquêtes en France, mettant en évidence les fortes densités dans ces élevages, le manque de lumière naturelle, des malformations du...

Taxe de séjour et opérateurs numériques

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque de contrôle des recettes fiscales pour les collectivités locales liées à la location de meublés touristiques par l'intermédiaire d'opérateurs numériques tels que Airbnb et Home away. Si l'émergence et la dynamique de cette économie collaborative, et la diversité de l'offre qui en découle, représ...

Inquiétudes des missions locales quant à leur devenir

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes formulées par les missions locales à la suite des rumeurs selon lesquelles pourraient être mises à mal leurs actions en faveur de l'accès des jeunes à l'emploi et à l'autonomie. Il semblerait que le Gouvernement envisage une coupe de l'ordre de 60 millions d'euros sur le dispositif garantie jeunes, soit la m...

Réforme en psychiatrie

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions en unité psychiatrique. Depuis des dizaines d'années, les conditions de diagnostics et de traitements en psychiatrie s'améliorent. Néanmoins, de nombreuses difficultés subsistent au sein de ces services. La sécurité des patients peut parfois être ébranlée. Les conditions de vie dans ces se...

Assurance maladie

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme de l'assurance maladie frontalier. Depuis 2014, avec la fin du régime d'assurance maladie frontalier privé, les travailleurs frontaliers ont aujourd'hui le choix entre deux régimes : la CMU (couverture maladie universelle) frontalier (régime français) et la LAMal (assurance maladie) frontalier...

Absence de droit de rétractation lors de foires commerciales

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ampleur des mauvaises pratiques commerciales et plus précisément, sur l'absence de droit de rétractation lors de foires commerciales. En effet, certains commerciaux refusent lors de ces foires de remettre au client un devis indiquant une estimation du prix du service, condition pourtant essentielle à une...

Inégalité de traitement en matière fiscale pour les radio-clubs amateurs

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inégalité de traitement en matière fiscale pour les radio-clubs amateurs du territoire. En effet, la carence des textes de loi entraînerait une interprétation différenciée des articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI) selon les contrôleurs des finances publiques, préjudiciable aux rad...

Forfaits de ski des salariés des domaines skiables

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une problématique relative aux forfaits de ski des salariés des domaines skiables. Suite à un récent renforcement de la doctrine de l'administration, les forfaits de ski utilisés par les salariés des domaines skiables font l'objet d'une taxation par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité soci...

Délais de procédure déraisonnables dans l'administration

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les citoyens français en raison des délais dans les processus informatiques mis en place par l'État pour obtenir un permis de conduire ou une carte grise pour ne citer que ces deux exemples. Devant l'impuissance et le désarroi des Français face aux délais extrêmement longs et déraisonnabl...

Représentation des trois armées aux postes de décision

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la faible représentation de l'armée de l'air à des postes de décision et d'influence en France. Alors que les armées de terre et de la marine sont fortement représentées, l'armée de l'air est absente à ces postes (hormis à l'organisation du traité de l'Atlantique nord), l'équilibre ne semble donc pas respecté entre les armé...

Conséquences de l'arrêt de la télévision numérique terrestre suisse

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'abandon de la télévision numérique terrestre (TNT) par la Confédération Helvétique, privant les frontaliers français de la diffusion des programmes suisses. En effet, plusieurs départements limitrophes tel celui de la Haute-Savoie bénéficient de la TNT Suisse. La Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) vie...

Pénurie d'enseignants remplaçants

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pénurie d'enseignants remplaçants. Les parents d'élèves sont confrontés de manière régulière et soutenue au non-remplacement de l'enseignant de leur enfant à tous les niveaux de la scolarité. Que ce soit des longues maladies, des mises en congé ou bien encore des absences de courte durée de...

Absence de prise en charge de la totalité des frais de santé pour les « enfants DYS »

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en charge de la totalité des frais de santé pour les « enfants DYS ». En effet, les enfants souffrant de « troubles DYS » regroupent tous les déficits au niveau des fonctions cognitives, des processus cérébraux responsables du traitement, de l'assimilation et de la transmission de l'in...

Situation des mineurs non accompagnés

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des mineurs non accompagnés (MNA). La loi oblige les conseils départementaux à mettre, de façon inconditionnelle, tout mineur à l'abri. Alors qu'ils n'étaient que 90 MNA en 2015, ce sont actuellement plus de 315 MNA qui ont été confiés au département de la Haute-Savoie dans le cadre des dispositions relative...

Retraites

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement légitime des retraités suite à l'annonce concernant la revalorisation des retraites, estimée pour 2019 et 2020 à seulement 0,3 %. C'est donc une perte considérable de pouvoir d'achat qui s'annonce pour les retraités alors même que ceux-ci accusaient déjà le coup de l'augmentation de la ...

Suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le gasoil non routier

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances suppression sur la du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le gasoil non routier. Cette mesure a été insérée dans le projet de loi (AN n° 1255, XVe leg) de finances pour 2019, alors que le besoin d'entretien de nos infrastructures en France est urgent, comme en té...

Situation des infirmiers et des infirmières libéraux

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers et des infirmières libéraux. En effet, ceux-ci déplorent l'évolution et l'actualisation de leur convention nationale et de la nomenclature des actes qui est loin d'être à la hauteur des enjeux et des besoins de la population. De plus, les infirmiers libéraux jouent un rôle pri...

Condition des médecins libéraux qui cumulent emploi et retraite

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la condition des médecins libéraux qui cumulent emploi et retraite. Depuis quelques années déjà, les médecins libéraux peuvent poursuivre leur activité libérale tout en bénéficiant des avantages de leur retraite. Or les médecins retraités qui reprennent une activité libérale sont soumis à l'obligation de...

Air France

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'accord signé par la direction de la compagnie Air France portant sur une augmentation de salaire de 2 % rétroactifs au 1er janvier 2018 et de 2 % pour l'année 2019 ( signé par 76 % des organisations syndicales représentatives à l'ex...

Menaces sur le statut de sapeur-pompier volontaire

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les menaces pesant sur le statut de sapeur-pompier volontaire. Sur les 246 000 sapeurs-pompiers en France, 40 600 sont professionnels, 12 300 sont militaires, et 192 000 sont volontaires, soit 78 %. Sur le plan national, les recrutements ayant légèrement baissé de 7 % en 15 ans, il ...