Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales s’administrent librement (art 72 de la Constitution). L’équilibre financier est une condition de validité de leurs budgets. Leur dette est maîtrisée, car elle ne concerne que la section d’investissement, elle ne « file » donc pas. Pour rappel, la dette des APUL (dont l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’est pas souhaitable de fixer à l’avance un montant maximal de transferts aux collectivités territoriales, en l’occurrence, totalement à l’aveugle. Il appartient au législateur d’apprécier souverainement, lors de l’examen de chaque projet de loi de finances, le bon niveau des dotations de soutien v...

Alinéa 2, tableau, treizième ligne Rédiger ainsi cette ligne : Écologie, développement et mobilité durables 20, 4 20, 6 34 39, 6 39, 6 Exposé sommaire : Les projections d’évolution des dépenses pour l’écologie dans le projet de loi de programmation actuelle manquent cruellement d’ambition. Elles augmentent bien en 2023, mais ce n’e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les crédits prévus ne nous donnent pas les moyens de répondre aux défis qui s'annoncent notamment en matière de transition écologique. Par ailleurs, ils limitent considérablement notre capacité d’action à l’heure où la conjoncture économique reste plus qu’incertaine.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faisant suite à l’amendement sur l’article 10, il est proposé de supprimer cet article qui devient obsolète.

I. – Remplacer les mots : au plus la stabilité globale par les mots : une évolution raisonnée II. – Compléter cet article par les mots : selon les besoins réévalués annuellement Exposé sommaire : L’État et ses opérateurs ont besoin de pouvoir recruter des agents selon les besoins imposés par la situation du pays. À titre d’exemple, dans ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les moyens financiers nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6 ° du présent I. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la politique énergétique nationa...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le 31 décembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les priorités d’action de la politique de transition écologique et les moyens budgétaires annuels qui lui sont consacrés, avec l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 203...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article affecte la capacité d’action de la puissance publique en prévoyant près de 64 milliards d’euros de perte de ressources alors même que nous sommes confrontés à une triple crise : sociale, climatique et économique. Il s’agit là d’une mesure qui va à contre-sens des défis qui s’annoncent. Cet ...

I. - Alinéa 2 supprimer les mots : la collectivité de Corse, II. - Alinéa 17 supprimer les mots : la collectivité de Corse, Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de retirer toute mention de la Collectivité de Corse du « pacte de confiance » proposé par le présent projet de loi. Les conditions imposées aux collectivités territo...

Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : V bis. – À chaque exercice, lorsqu’il est constaté des écarts entre les résultats de l’exécution des finances des administrations publiques centrales au regard des orientations pluriannuelles prévues par la présente loi, les exclusions de l’octroi des dotations et des crédits du fonds de tran...

Alinéa 10, première phrase supprimer les mots : ainsi que des crédits du fonds de transition écologique prévu à l’article XX de la loi n° 2022-XX du XX décembre 2022 de finances pour 2023 Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer la possibilité d’exclure du bénéfice du nouveau fonds vert doté de 1, 5 milliards d’euros, le...

Alinéa 21 Remplacer le nombre : 0, 15 par le nombre : 0, 5 Exposé sommaire : Cet amendement vise à rehausser la modulation de l’objectif annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement correspondant à « l’accord de retour à la trajectoire » (cf. alinéa 13), pour atteindre 0, 5 point, et ainsi prendre compte des réalités territor...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les emprunts réalisés pour la mise en œuvre de projets de transition énergétique, notamment de production d’énergie renouvelable et de récupération et de rénovation énergétique, ne sont pas pris en compte dans l’objectif d’amélioration de la durée de désendettement. Exposé sommaire : À l’im...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : De la même façon, l’exclusion de l’octroi des dotations mentionnées au deuxième alinéa du présent A ne s’applique pas au titre d’un exercice si la collectivité territoriale potentiellement concernée respecte, en progression cumulée depuis l’exercice 2023, l’objectif d’évolution de ses dépense...

Alinéas 10 à 20 Supprimer ces alinéas Alinéas 25 à 33 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Contrairement à tous les engagements pris par l’Exécutif, la loi de programmation pour les finances publiques prévoit un nouveau dispositif de réduction des dépenses locales à hauteur de 15 milliards d’euros à l’horizon 2027. Aggravant le disposi...

Alinéa 9 Remplacer l'année : 2023 par l’année : 2024 Exposé sommaire : Cet amendement vise à reculer la date d’entrée en vigueur de l’article 23, pour ne pas entraver et respecter les décisions budgétaires prises pour l’année 2023 par les exécutifs locaux. En effet, une grande partie des grandes collectivités vont voter leur budget pour ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret précise les dépenses réelles de fonctionnement qui sont exclues des dispositions du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, d’une part, les dépenses de fonctionnement non pilotables et, d’autre part, les dépenses de fonctionnement concourant directement à...

Après l’alinéa 6 Insérer l’alinéa suivant : Pour l’application de l’alinéa précédent, les dépenses réelles de fonctionnement sont minorées des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 232-1, L. 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales s’administrent librement (art 72 de la Constitution). L’équilibre financier est une condition de validité de leurs budgets. Leur dette est maîtrisée car elle ne concerne que la section d’investissement, elle ne « file » donc pas. Pour rappel, la dette des APUL (dont les ...