Amendements de Daniel Chasseing

I. – Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 52-11-1 du code électoral, le taux : « 47, 5 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Chapitre I er Dispositions relati...

I. – Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, après les mots : « groupement politique », sont insérés les mots : « et de ses entités locales ». II. – En conséquence,...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de comm...

I. – Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : «, si les ressources annuelles du parti ou du grou...

I. – Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée : 1° Après le troisième alinéa de l’article 11-4, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre d’une participation au financement d’un autre part...

I. – Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 52-8-1, il est inséré un article L. 52-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 52-8-2. – Dans le cadre de leur participation au financement de la campagne électorale d’un candidat, les partis ou groupements politiques n...

I. – Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la troisième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 52-5 et à la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral, après le mot : « financement », sont insérés les mots : « ou à un mandataire financier ». II. – En conséquence, faire précéde...

I. – Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 52-5 et au septième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son inti...

I. – Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les partis ou groupements politiques, pour lesquels un manquement comptable a été constaté conformément aux dispositions de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant la durée des sanctions, les partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financem...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi rédigée : « Si la commission constate un manquement aux obligations prévues au présent article, elle peut priver, pour ...

I. – Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 308-1 du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il n’est pas procédé à une telle actualisation à compter de 2018 et jusqu’à l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. C...

I. – Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de de l’article L. 52-9 du code électoral, les mots : « de l’article précédent » sont remplacés par les mots : « des articles L. 52-8 et L. 113-1 ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi ...

I. – Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est supprimé. II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Chapitre II ...

I. – Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par les mots : « et la mention des dispositions des premier et troisième alinéas du présent article et du premier alinéa de...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont considérés comme dépositaires de l'Autorité publique les représentants de l'État et des collectivités territoriales, les représentants de la force publique et les agents exerçant une fonction de police, les officie...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 371-6 du code civil est complété par les mots : « et validée par la mairie de la commune de résidence ». Exposé sommaire : L’article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur finan...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 322-2 du code de la route, il est inséré un article L. 322-... ainsi rédigé : « Art. L. 322-... – Pour la délivrance du certificat d’immatriculation de leurs véhicules personnels, les personnels visés aux articles 16 à 29 du code de procédure pénale sont autor...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Après accord du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, cette autorisation reste valable tant qu'ils continuent d...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre IV du code pénal est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Du signalement de la présence des forces de sécurité intérieure « Art. 433-... – Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, ...