Amendements de Daniel Chasseing

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 790 A bis. I. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3332-16 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après les mots : « dédié au rachat », sont insérés les mots : « ou à la souscription » ; b) Les mots : « ou d’actions émises par des sociétés créées dans les conditions pré...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du d du 1° de l’article L. 432-2 du code des assurances, après les mots : « pays étrangers » sont insérés les mots : «, y compris les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, ». Exposé sommaire : Le pré...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 terdecies-0 A est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – En cas de souscription à une augmentation de capital, le montant de la souscription retenu pour le calcul de la réduction d’impôt prévue au I ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-5-4 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, après les mots : « code monétaire et financier », sont insérés les mots : « ou de ti...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article L. 227-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «… ° Au 1° de l’article L. 411-2-1 du même code, si l’offre de titres financiers est proposée par une infrastructure de marché DLT au sens du règlement (UE) 202...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1) Au neuvième alinéa, après les mots : « inférieures à », les mots : « un milliard » sont remplacés par les mots : « un milliard cinq cents millions ». 2) Au dixième alinéa, les mots « occupe moins de 5 0...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « de négociation », la fin du b du 2 de l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « et dont la capitalisation boursière est inférieure à deux milliards d’euros ou l’a été à la clôture d’un au moins des quatre exercices calendaires p...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est ajouté un 9° à l’alinéa 2 de l’article 793 du code général des impôts ainsi rédigé : « 9° les sommes ou valeurs détenues au jour du décès dans le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermé...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 790 A bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 790 A bis. I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 3313-2 du code du travail, il est inséré un nouvel article L. 3313-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3313-2-1.- L'accord d’intéressement prévoit la possibilité d’affecter les primes à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne...

Alinéa 11 Après les mots : « à la négociation », insérer les mots : « sur un marché règlementé ou ». Exposé sommaire : Cet article vise à permettre l’existence d’actions de préférence à « droits de vote multiples » lors d’introduction en bourse. A l’alinéa 11, le plafond du multiple maximum autorisé (1 pour 25) est seulement applicable à un...

1) Alinéa 10 Après le mot « personnes », insérer le mot « physiques ». 2) Alinéa 11 a) Après les mots : « à la négociation », insérer les mots : « sur un marché règlementé ou ». b) Remplacer le mot : « vingt-cinq » par le mot : « cinq ». 3) Rédiger ainsi l'alinéa 12 « II. – Les actions de préférence sont créées pour une durée déterminée o...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3332-16 du code du travail est ainsi modifié : 1) Au premier alinéa : a) Après les mots « dédiés au rachat » sont insérés les mots « ou à la souscription » ; b) Les mots « ou d'actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à l'article 220 non...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L.3314-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception pour les entreprises mettant en place un premier accord d’intéressement, ou n’ayant pas appliqué un accord d’intéressement depuis au moins cinq ans, l’accord d’intéressement peut...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’’article L. 121-8 du Code des assurances, les mots « l’assuré » sont remplacés par les mots « l’assureur ». Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, c’est à l’assuré victime d’une attaque cyber qu’il revient de prouver qu’un dommage a été causé par ...

Après l'article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre 1 er du Titre III du Livre V du Code de la recherche est complétée par un article L. 531-8 ainsi rédigé : « L. 531-8.- Les titres possédés par un fonctionnaire mentionné à l'article L. 531-1 à raison de sa participation à une ou plusieurs entreprise...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2122-1 du code de la commande publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l’...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 23-11-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots « au jour où il en cèdera ou rachètera tout ou partie » est ajoutée la phrase suivante : « En cas d' opération de réorganisation ou de croissance externe te...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 221-5 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et...