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Les interventions de Daniel Chasseing sur ce dossier
10 amendements trouvés
16/06/2015 — Amendement N° 53 rectifié au texte N° 20142015-468 - Article 8 (Retiré)
MM. Chasseing, Barbier, Commeinhes, Mme Lamure, MM. Vogel, Mézard, Requier, Gremillet
Alinéa 8, seconde phrase Remplacer le mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : Une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille. La rédaction de cet alinéa laisse entendre que l'assistance de la personne chargée de sa protec...
16/06/2015 — Amendement N° 52 rectifié au texte N° 20142015-468 - Article 3 (Rejeté)
MM. Chasseing, Barbier, Commeinhes, Mmes Lamure, Mélot, MM. Vogel, Requier, Mézard
Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : , dans le respect des conditions prévues aux 1° et 2°. Le médecin traitant peut demander aux services des soins palliatifs des centres hospitaliers d’intervenir en établissement pour personnes âgées ou à domicile, soit en qualité de consultant, soit afin d’effectuer la s...
16/06/2015 — Amendement N° 51 2ème rectif. au texte N° 20142015-468 - Article 3 (Rejeté)
M. Chasseing, Mme Lamure, MM. Vogel, Barbier, Commeinhes, Mme Imbert, M. Gremillet
Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, dans le cas où le pronostic vital est engagé à très court terme et que la souffrance du patient est jugée réfractaire au traitement adapté, le médecin peut arrêter le traitement de maintien en vie au titre de l’obstination déraisonnable, sauf si...
16/06/2015 — Amendement N° 50 rectifié au texte N° 20142015-468 - Article 3 (Retiré)
M. Chasseing, Mme Lamure, MM. Vogel, Barbier, Commeinhes, de Legge, Mme Imbert, M. Gremillet
Alinéa 3 1° Après les mots : engagé à insérer le mot : très 2° Remplacer les mots : autre traitement par les mots : traitement adapté Exposé sommaire : Pour appliquer la sédation profonde et continue, il est en effet nécessaire d'ajouter deux conditions. -D'une part, la mort doit être imminente, le pronostic vital étant engagé à très...
16/06/2015 — Amendement N° 49 rectifié au texte N° 20142015-468 - Article 3 (Retiré)
M. Chasseing, Mme Lamure, MM. Vogel, Barbier, Commeinhes, Chaize, César
Alinéa 2 Après les mots : maintien en vie insérer les mots : , sauf hydratation Exposé sommaire : Le fait d'arrêter l'hydratation peut en effet entraîner des souffrances au moment de la déshydratation. Ces souffrances sont difficiles à évaluer. Le but étant d'éviter toute souffrance au patient, il doit donc être précisé l'absolue nécessi...
16/06/2015 — Amendement N° 48 rectifié au texte N° 20142015-468 - Article 2 (Retiré)
MM. Chasseing, Barbier, Commeinhes, Mme Lamure, MM. Vogel, César, de Legge, Chaize, Mme Imbert
Alinéa 2, troisième phrase Supprimer les mots : ou, à défaut Exposé sommaire : La procédure collégiale doit effectivement réunir l'équipe de soins, la personne de confiance mais également les membres de la famille et les proches qui le souhaitent. La rédaction actuelle laisse entendre qu'est associé à l'équipe de soins, soit la personne de...
16/06/2015 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20142015-468 - Article 2 (Rejeté)
MM. Gilles, Vasselle, Grand, Lefèvre, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mmes Gruny, Deroche, Mélot, MM. Houel, Lemoyne, Revet
Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : actes par les mots : soins curatifs Exposé sommaire : Les dispositions de la proposition de loi ont pour objet d’améliorer la prise en compte des souffrances réfractaires en phase terminale de fin de vie. Arrêter des thérapeutiques ou soins curatifs, ce n’est pas tant arrêter la vie que reco...
16/06/2015 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20142015-468 - Article 1er (Adopté)
MM. Gilles, Vasselle, Cardoux, Karoutchi, D. Laurent, Grand, Dufaut, de Legge, Lefèvre, Saugey, Mmes Cayeux, Debré, M...
Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces moyens consistent en particulier en des unités de soins palliatifs équitablement réparties sur le territoire national. Ces soins nécessitent le développement du nombre de lits dans les services hospitaliers et des unités mobiles destinées à œuvrer dans le cas d’hospitalisation à domicile...
15/06/2015 — Amendement N° 26 2ème rectif. au texte N° 20142015-468 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Duranton, M. Laufoaulu, Mme Deromedi, M. Kennel, Mmes Mélot, Deroche, MM. Chasseing, Husson, G. Bailly, Houel, Le...
Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes conclut une convention avec une unité mobile de soins palliatifs afin d’organiser les modalités de son intervention dans l’établissement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’intervention des é...
15/06/2015 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20142015-468 - Article 3 (Retiré)
Mme Duranton, M. Laufoaulu, Mmes Deromedi, Mélot, Deroche, MM. Chasseing, Husson
Alinéa 6 Après les mots : À la demande du patient, insérer les mots : et dès lors que tous les soins mentionnés à l'article L. 1110-10 ont été dispensés, Exposé sommaire : Les soins palliatifs sont un droit fondamental de tout patient. Avant d’accéder à la demande du patient qui le conduirait à mettre en place une sédation profonde et con...
