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Amendement N° I-332 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mme Dumas, MM. Retailleau, Lafon, Babary, Bas, Bansard, Belin, Étienne Blanc, Bouchet, Bouloux, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon, Canévet, Cardoux, Chasseing, Chatillon, Cuypers, de Nicolay, Decool, Gremillet, Henno, Hingray, Daniel Laurent, Henri Leroy, Levi, Longuet, Alain Marc, Meurant, Mouiller, Paccaud, Panunzi, Pointereau, Rapin, Savary, Somon, Cédric Vial, Wattebled, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, Billon, Chain-Larché, Laure Darcos, de La Provôté, Demas, Di Folco, Drexler, Dumont, Férat, Gatel, Gruny, Joseph, Lassarade, Lopez, Marie Mercier, Morin-Desailly, Raimond-Pavero, Renaud-Garabedian, Vermeillet.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 decies
Après l'article 4 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2023, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts, qui précise l'efficacité et le coût de celle-ci.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le soutien aux métiers d’art constitue l’une des nouvelles priorités du ministère de la culture dans l’objectif de conforter notre souveraineté culturelle. Un plan d’action en faveur du développement économique, territorial et professionnel devrait voir le jour au cours du quinquennat à venir.
Par cohérence et afin d’offrir aux professionnels des métiers d’art une certaine visibilité, cet amendement propose de prolonger d’un an la durée du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA), dont la date de fin est aujourd’hui fixée au 31 décembre 2023. Ce délai pourra ainsi être mis à profit afin de mener à bien l’évaluation du dispositif, qui vient seulement de débuter sous l’égide du ministère de la culture et de l’Institut national des métiers d’art, et, par la suite, d’organiser les concertations nécessaires autour des pistes éventuelles d’évolution.
Créé en 2006, ce crédit d’impôt s’est révélé jusqu’ici précieux pour encourager l’innovation dans cette filière et permettre aux entreprises de disposer d’une main d’œuvre qualifiée.
Comme le relevaient les députés Barbara Bessot Ballot et Philippe Huppé dans leur rapport d’information de février dernier consacré à l’impact de la crise de de la covid-19 et aux nouvelles mutations du secteur des métiers d’excellence et métiers d’art, « la crise sanitaire a encore renforcé le besoin pour les professionnels des métiers d’art de pouvoir s’appuyer sur le CIMA dans leur activité de production », les conduisant à recommander la pérennisation de ce dispositif, moyennant quelques adaptations destinées à mieux prendre en compte la réalité économique des métiers d’art.
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