Industrie verte

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les produits d'ameublement, les lubrifiants, les peintures et vernis, les produits cosmétiques, les produits chimiques, le papier à pâte et panneaux, les produits de construction et les véhicules sont composés d'au moins 15% de matériaux biosourcés à compter du 1er janvier ...

Après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l’article L. 2151-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2151-1-… ainsi rédigé : « Art. L 2151-1-… - I. - Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes. Les variantes sont autorisé...

Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Au huitième alinéa de l’article L. 541-1-1, après les mots « la collecte », sont insérés les mots : «, la reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les équipements électriques et élec...

Alinéa 7 I. Remplacer la première occurrence du mot : « Il » par les mots : « Dans le but de faciliter l’implantation d’activités industrielles, il ». II. Après les mots : « trois années consécutives » insérer les mots : «, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à faciliter l...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 224-7 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « I. - Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automo...

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : c) Au deuxième alinéa, après les mots : « économie circulaire » sont insérés les mots : « et des mobilités partagées et actives » Exposé sommaire : Les mobilités actives et partagées constituent des vecteurs clés de la décarbonation des transports terrestres. Elles sont un levier majeur en v...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « 6° » ; 2° Il est ajouté un 7° ains...

Alinéa 7 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° De l’implantation d’une installation de recyclage, au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, dont l’activité de production est nécessaire à l’approvisionnement des chaînes de valeur de l’industrie ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître l’inté...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du IV de l’article L. 122-1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l’autorité à expiration de ce délai vaut acceptation. » ; 2° À la première p...

Après l’alinéa 34, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L. 181-18, il est inséré un article L. 181-18-1 ainsi rédigé : « Art. L. 181-18-1 .- Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et ...

Après l’alinéa 34, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 181-17 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d'État, n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. » Exposé sommaire : L’attractivité et la compétitivité de la ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du 1° de l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une part minimale de cet actif contribue au financement de l’économie productive et de la...

Alinéa 33 Après les mots « s’appliquent », insérer les mots : « aux contrats existants, ». Exposé sommaire : L’article 17 ajoute aux modalités d’allocations des versements faits sur un PER la possibilité d’inclure une part minimale de capital investissement composée de « catégories d’organismes de placement collectifs investis en actifs non...

Alinéa 17 Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Le quota des unités de compte investies en actifs non cotés ne peut être inférieure à celui des unités de compte investies en titres. » Exposé sommaire : L’article 17 ajoute aux modalités d’allocations des versements faits sur un PER la possibilité d’inclure une part minimale de ...

Alinéa 17 Après le mot « collectifs », insérer le mot « principalement » et supprimer les mots « ou en titres ». Exposé sommaire : L’article 17 ajoute aux modalités d’allocations des versements faits sur un PER la possibilité d’inclure une part minimale de capital investissement composée de « catégories d’organismes de placement collectifs ...

Alinéas 8 et 17 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : Au sein de cette part minimale, le quota des unités de compte investies en actifs non cotés ne peut être inférieur à un seuil fixé par ledit arrêté. Exposé sommaire : L’article 17 ajoute aux modalités d’allocations des versements faits sur les contrats d’assurance vie la p...

Alinéa 8 À la dernière phrase, après le mot : « collectifs », insérer le mot: « principalement » et supprimer les mots : « ou en titres ». Exposé sommaire : L’article 17 ajoute aux modalités d’allocations des versements faits sur les contrats d’assurance vie la possibilité d’inclure une part minimale d’unités de compte « constituées de caté...

Alinéa 8 À la dernière phrase, remplacer les mots : « peuvent comprendre » par le mot : « comprennent ». Exposé sommaire : L’article 17 ajoute aux modalités d’allocations des versements faits sur les contrats d’assurance vie, la possibilité d’inclure une part minimale d’unités de compte constituées de « catégories d’organismes de placement ...

Alinéa 6 1) À la première phrase : a) Après les mots : « socialement responsable », insérer les mots : « ainsi que pour chaque stratégie d’investissement contribuant au financement de l’économie productive et de la transition écologique » ; b) Après les mots : « ayant obtenu ce label », insérer les mots : «, ou s’engageant à respecter cette ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2172-5 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les montants applicables, définis par voie réglementaire, pour les travaux, fournitures ou services qui intègrent des procédés industriels sont au moins trois fois supérieurs à ceux...