Industrie verte

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Parmi les offres présentant des solutions aux performances techniques équivalentes, l’offre présentant les performances environnementales les plus élevées est privilégiée par l’acheteur. Exposé sommaire : Le projet de loi Industrie verte introduit des exigences de l’acheteur publi...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce dispositif s’applique aux soumissionnaires ainsi qu’à leurs fournisseurs intervenant dans la réalisation du marché ; Exposé sommaire : De nombreux industriels rencontrent des difficultés à valoriser leurs efforts en faveur de la réduction de l’empreinte environnementale de leur...

Alinéa 7 Après le mot : activités insérer les mots : contribuant à l’atteinte des objectifs de neutralité carbone ou Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa vise uniquement les technologies favorables au développement durable, ce qui risque d’exclure les activités relevant de secteurs traditionnels qui contribuent à la réduc...

Alinéas 5 et 9 Remplacer l’année : 2022 par l’année : 2023 Exposé sommaire : L’article 5 du présent projet de loi permet d’accélérer la dépollution des terrains industriels. Il contient notamment des dispositions permettant un effet rétroactif pour les cessations d’activités notifiées à l’administration avant le 1 er juin 2022, tout en li...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du I de l’article L. 121-8, après les mots : « d’équipement » sont insérés les mots : « autres que les projets industriels » ; Exposé sommaire : Certains projets industriels dépassant des seuils d’investissement sont soumis à l’organisation, soit d’office (au-delà de 600...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « En matière de développement logistique et industriel, les objectifs portent notamment sur la localisation des constructions. Le schéma tient compte des flux de marchandises, notamment à destination des centres-villes, de la localisation...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « 6° » ; 2° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° L’artificialisation ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Après les mots : « installation de production » insérer les mots : « de biocarbone, » Exposé sommaire : Pour parvenir à la décarbonation de notre économie, une équation trop souvent passée sous silence, reste encore à résoudre : rendre climatiquement neutres toutes les étapes des chaînes de valeur industrielles. En effet, à quoi ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Avant l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les installations de production et, le cas échéant, de commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation lorsque cette production est issue pour au moin...

Alinéa 6 Après le mot : « électricité » insérer les mots : « d'une installation de production de gaz bas-carbone au sens de l'article L. 447-1 du même code, ». Exposé sommaire : Le 3° de l’article 8 précise les filières d’énergies vertes et bas carbone bénéficiant des mesures de facilitation et d’accélération prévues dans l’article L300-6...

Alinéa 6 Après le mot : « électricité » insérer les mots : «, ou de stockage souterrain d’hydrogène ». Exposé sommaire : Afin de faciliter le développement d’une filière hydrogène fiable et robuste, des infrastructures de stockage seront nécessaires pour éviter de peser sur le système électrique. Il est proposé d’intégrer le stockage sout...

Alinéa 19 Remplacer la seconde phrase par trois phrases ainsi rédigées : « La durée maximale de la phase d'examen et de consultation est de trois mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l'autorité compétente. Lorsque l’avis de l’autorité environnementale est requi...

I. Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° De l’implantation d’une installation de recherche et développement ou d’expérimentation de nouveaux produits et procédés qui participent directement aux chaînes de valeurs des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnées au 4° du présent ar...

Alinéa 1 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° A Le III de l’article L. 541-10-8 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « III. - Les produits usagés issus de la collecte assurée en application du I et du II sont remis par les distributeurs aux producteurs ou à leurs éco-organismes agréés qui les reprennent ou les f...

Avant l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans chaque Département, il est créé un comité départemental d’orientation des projets industriels verts. Instance de proposition et de suivi concernant toutes questions relatives à l’implantation ou l’extension des industries vertes, ce comité est coprésidé par le président du...

Avant l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans chaque périmètre régional, il est institué une conférence régionale de la planification industrielle réunissant : 1° Des représentants de la région 2° Des représentants des communes et de leurs groupements 3° Un représentant de chaque Département de la Région 4° Des rep...

Alinéa 4 Après les mots : développement durable et d’égalité des territoires Insérer les mots : après consultation des principales collectivités territoriales de la région Exposé sommaire : En cette période de tension et de raréfaction croissante du foncier industriel, la planification industrielle doit associer tous les acteurs concernés...