Interventions de Daniel Dubois

Notre expérience de la gestion des collectivités territoriales, en particulier de la gestion des plus petites, des plus modestes, celles qui font vivre nos territoires ruraux, nous a parfois amenés à pester contre des législations trop rigides et donc inadaptées à nos structures rurales. Voilà pourquoi, mes chers collègues, la proposition de l...

… et vous aurez une idée des réelles difficultés que rencontrent ou rencontreront les collectivités locales ou les EPCI pour prendre en compte et financer la compétence assainissement ! Dans un tel contexte, le versement de fonds de concours par les communes membres concernées peut apparaître comme une des réponses adaptées au problème, même s...

En ce qui concerne maintenant le second principe, l’autonomie financière des services publics industriels et commerciaux, je rappelle qu’un SPIC est financé par la redevance payée par les usagers. Là encore, nul ne saurait y déroger. En ce cas, mes chers collègues, pourquoi avoir prévu deux exceptions dans l’article L. 2224-2 du code général de...

Pour répondre à votre appel, monsieur le président, je serai bref et me contenterai de dire que cet amendement a pour objet de préciser que seules les dépenses d’investissement des services d’assainissement collectif sont visées par la présente proposition de loi, à l’exclusion donc des dépenses de fonctionnement.

L'enjeu est de sauvegarder la compétitivité de notre agriculture. Nous devons y veiller à travers ce budget, mais aussi à travers nos autres politiques concernant les normes, le niveau des charges, etc. Produire c'est bien, mais encore faut-il pouvoir transformer. Avec la suppression des quotas laitiers en 2015, notre agriculture laitière devra...

Je salue l'effort consenti par le Gouvernement sur le programme « Habiter mieux », en termes de fixation du plafond et de niveau de la subvention. Mais je regrette qu'il ait imposé ce taux de 25 %. Certains départements vont plus loin, à l'exemple de la Somme, qui le porte à 39 %. Cela ne leur permet pas pour autant d'atteindre les objectifs qu...

Je suis d'accord avec notre collègue Marie-Noëlle Lienemann pour reconnaître que ce budget est bel et bien de transition, car le Gouvernement doit beaucoup mieux faire en la matière. Pour preuve, les résultats fixés par la stratégie en matière de construction de logements sociaux, fixés par le Président de la République à 500.000 dont 150.000 H...

Je n'ai jamais compris pourquoi le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) avait accepté l'instauration du CICE. La meilleure chose à faire aurait été de réduire les charges des entreprises, une mesure plus efficace économiquement et plus forte symboliquement. Certes, elle posait des problèmes politiques, mais il aurait fallu passer outre, ...

En matière de couverture numérique du territoire, on assiste, d'un gouvernement à l'autre, à une continuité des programmes de déploiement de la fibre. Mon département, la Somme, s'est engagé, via un syndicat mixte, à une couverture à 70 % de la population, en intégrant les opérateurs privés. Sachant que les 30 % restants, qui représentent 80 % ...

Je suis satisfait des décisions prises en matière de rénovation énergétique, notamment l'opération « Habiter mieux ». Je regrette cependant que les départements compliquent tout en ajoutant leurs propres critères... Il est vrai que ce problème ne dépend pas du ministère. À l'exception de la remarque sur les 2, 2 milliards d'euros qui seraient...

Je salue la continuité de la réflexion du rapporteur et j'adhère à ses propos : dans la situation que nous connaissons, 100 milliards ce n'est pas négligeable et nous devrions les utiliser comme levier de développement stratégique. Sans prendre de risques excessifs ni adopter une démarche capitalistique, il serait souhaitable d'augmenter le nom...

Investir, repositionner ses produits sur le haut de gamme lorsqu'on est positionné sur les produits de bas de gamme, constitue une stratégie de long terme et ne peut se faire en un an. Par ailleurs, pour investir, il faut d'abord être rentable et disposer de fonds. Or, la plupart de nos entreprises ne sont pas assez rentables pour pouvoir inves...

Ces amendements de suppression qui concernent la clause du mieux disant social me paraissent opportuns. En effet, cette clause existe d'ores et déjà. Le projet de loi s'efforce d'élargir sa portée en imposant des schémas de promotion de ce type d'appel d'offre, ce qui soulève des interrogations, en particulier au regard du droit européen.

Monsieur le ministre, vous avez parlé de la ferme des mille vaches dans la Somme, mais je voudrais vous parler d'un autre phénomène : 48 producteurs de lait ont cessé leur activité en 2012 dans la Somme et 54 vont le faire en 2013. La PAC permet des primes couplées. Peut-on envisager des primes couplées pour soutenir la production laitière afin...

Il y a quelque chose que je ne comprends pas bien. Aujourd'hui, dans les communautés de communes, tous les transferts de compétences se font à la majorité qualifiée, et l’on constate sur l’ensemble du territoire qu’un nombre non négligeable de compétences sont, de fait, transférées. Le PLUI, que le Gouvernement a voulu rendre obligatoire, a s...

Cet amendement vise à faciliter la création d’EPFL et leur adhésion par l’échelle intercommunale en harmonisant les textes régissant les EPF d’État et les EPF locaux. Ainsi, les EPCI à fiscalité propre auront la possibilité de créer un EPFL et d’y adhérer directement sans passer par les adhésions individuelles de chacune des communes composant...

Si l’on veut faire évoluer les choses sur les territoires, il faut permettre que, dans les initiatives et les débats, s’exprime une volonté partagée des territoires. La majorité qualifiée était l’outil parfait pour ce faire, et l’Assemblée nationale l’a bien compris, qui a voté ce principe.

Non, je le retire également, madame la présidente.

Cet amendement vise à permettre aux collectivités adhérentes des établissements publics de déléguer les droits de délaissement, notamment ceux affectant les réserves destinées à assurer une mixité sociale dans des programmes de logement, chose qu'elles ne peuvent actuellement pas faire. Il tend également à faciliter l’action des communes, le p...

Cet amendement vise à préserver le principe de libre administration des collectivités locales en limitant le contrôle d’opportunité du préfet quant à la création d’EPFL dont le périmètre initial est évolutif et ne correspond pas au périmètre de l’EPFL au cours de ses extensions successives. À la lecture de l’article L. 324-2 du code de l’urban...