Interventions de Daniel Gremillet

Nous avons effectivement déjà évoqué cette question vers une heure du matin. Je retire cet amendement, monsieur le président.

La loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public limite à certaines administrations la possibilité d’établir des redevances de réutilisation des données et, ainsi, de déroger au principe de gratuité imposé par les textes européens. Cette dérogation est très encadrée, et l...

Dans son avis rendu en décembre 2015, le Conseil d’État a considéré que l’article 9 était entaché d’incompétence négative, dès lors que, en premier lieu, la mission de service public prévue à cet article, la nature des données de référence qui en relèveraient et ses modalités essentielles d’organisation n’étaient pas suffisamment précisées et q...

Non, je le retire, monsieur le président, en raison, notamment, de la réponse de notre rapporteur. Nous proposions simplement de clarifier la rédaction, conformément à la demande du Conseil d’État, qui a relevé une imprécision. En outre, le texte adopté à Assemblée nationale ne contient pas de meilleure réponse. Nous entendions préciser la pos...

Je soutiens moi aussi cet amendement. Pour une fois que l’on met en œuvre une mesure de simplification administrative ! La photographie permettra de gagner du temps au moment du contrôle et de sécuriser les admissions au stade. J’entends l’objection relative aux places achetées par les collectivités territoriales, mais il ne s’agit pas alors d...

Mon amendement n° AffEco.1 précise que les indicateurs des coûts de production et les indices publics de prix servant au calcul des prix dans le cadre des contrats peuvent être établis au niveau régional, national mais aussi européen.

Mon amendement n° AffEco.2 permet la cession de contrats laitiers au sein d'une même organisation de producteurs (OP). Le Sénat a voté à l'unanimité la non-cessibilité des contrats laitiers. Les dernières auditions auxquelles j'ai procédé m'ont conforté dans cette position, mais il apparait souhaitable, dès lors que les producteurs sont organis...

Je rappelle qu'il n'y a plus de quotas laitiers ! Depuis le 1er avril 2015, les droits à produire ne sont plus attachés au foncier, au matériel, au cheptel, mais uniquement au contrat. Il serait dommage, quand un agriculteur cesse son activité, de tout bloquer et de ne pas utiliser les volumes ainsi libérés à l'intérieur de l'OP pour favoriser ...

La France est le seul pays à rentrer dans la marchandisation des contrats laitiers. « Le premier sou économisé, c'est celui qu'on ne dépense pas », me disait mon père ! On ne peut pas, au titre de la compétitivité, dépenser des moyens significatifs sur des contrats laitiers alors que les pays concurrents n'ont pas ces frais. Nous rendons servic...

Le décret fixera les conditions de gestion à l'intérieur de l'OP, ce qui n'est pas le cas actuellement. Le ministre décidera des règles de fonctionnement des OP, pas des conditions de réattribution de gestion en leur sein. Depuis le 1er avril 2015, c'est le vide ! L'amendement n° Affeco.2 est adopté.

Mon amendement n° AffEco.3 découle des échanges que nous avons eus avec la Fédération bancaire française : initialement très réticente, elle embrasse désormais nos propositions et accepte d'élargir l'obligation d'information aux dispositifs de caution mutuelle, trop peu utilisés par les agriculteurs alors qu'ils ont fait leurs preuves dans l'ar...

Mon amendement n° AffEco.4 prévoit que l'agriculteur ne soit plus au dernier rang des créanciers, afin de prévenir les défaillances en cascade qui mettent des exploitations en très grande difficulté, sinon en perdition.

Nous avons déjà examiné en première lecture l'amendement n° 2 rectifié de M. Labbé qui impose un étiquetage indiquant le mode d'élevage. La France a obtenu de Bruxelles de pouvoir expérimenter l'étiquetage, mais le droit européen ne permet pas de telles précisions. Retrait, sinon rejet, pour pouvoir mener à bien l'expérimentation.

Dans le même esprit, l'amendement n° 4 impose l'information sur le mode d'élevage par l'attribution d'une note de 0 à 3, du bio au plus intensif. Non conforme au droit européen, il nous interdirait de mener à bien l'expérimentation. Avis défavorable.

Nous avons déjà eu le débat sur l'étiquetage des denrées issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés. L'alimentation sans OGM relève de cahiers des charges spécifiques à certaines productions Avis défavorable.

En effet ; même dans les produits certifiés sans OGM, il y une marge de tolérance, car on retrouve toujours des traces, c'est inévitable.

L'amendement n° 1 de M. Collin pose la question de l'obligation d'assurance-récolte, sujet sur lequel va se pencher le groupe de travail dirigé par M. Lasserre. Ce peut être un point d'entrée dans le cadre de la future négociation de la PAC à l'horizon 2020. Pour l'heure, retrait, sinon rejet, car nous n'avons pas les moyens de généraliser l'ob...

Je partage bien entendu l'esprit de l'amendement n° 5, mais la question de l'éventuelle sur-transposition vient en débat à chaque transposition de directive. Il faudra bien sûr être vigilant. Sagesse.

En première lecture, nous avons adopté l'article 12 qui prévoit un bilan annuel des normes.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour la deuxième lecture de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, après que l’Assemblée nationale a rejeté, le mois dernier, le texte que nous avions voté en première lecture. Je regret...