Interventions de Daniel Laurent

L'amendement n° 259 supprime le terme « manifeste » : comment apprécier la nature et le degré d'une « disproportion manifeste » ? En effet, dans le cas d'une disproportion avérée entre avantages et inconvénients, le marché étant sensible à toute augmentation des coûts, ce type d'exigence peut conduire à bloquer le marché.

Mais l'effet pourra être inverse à celui recherché. L'amendement n° 259 n'est pas adopté. L'amendement n° 260 remplace le mot « pièces » par « locaux ».

Cet article impose au prestataire, dans le cadre d'un contrat de prestation d'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment, à s'engager sur un résultat. Les professionnels du secteur sont hostiles à cette disposition, qu'ils jugent inapplicable. Elle alourdira la vie quotidienne des entreprises du bâtiment, sans empêcher les prestat...

Ma question porte sur les incidences, pour les communes du littoral, de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, codifiée à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit que les communes n’atteignant pas le seuil de 20 % de logements locatifs sociaux participent financière...

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, même si elle ne me satisfait qu’à moitié. Tout le monde est d’accord pour dire que nous devons œuvrer pour permettre à nos concitoyens les plus modestes de se loger. Reste que les communes du littoral n’ont pas toutes les moyens de respecter leurs obligations. Je vous communiquerai le nom...

Nous avons donc tous des SIG ? L'amendement n° 7 est retiré.

Actuellement, ce sont les communes qui sont compétentes.

Maintenons la compétence communale : les intercommunalités sont l'émanation des communes.

La commission des lois proposerait que le tourisme soit confié aux départements et aux régions, sans chef de file.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission budgétaire « Relations avec les collectivités territoriales » représente 5 % des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Avec un montant total de crédits de 2, 7 milliards d’euros, elle s’inscrit dans un contexte de rigueur et de maîtris...

Bien entendu, il n’est pas question de subir sans réagir et il nous faudra anticiper pour répondre aux attentes de nos concitoyens en matière de services publics.

Pour ma part, je souhaite que l’État honore ses engagements, en renforçant la solidarité, en compensant les effets des différentes réformes fiscales et transferts de charge et en assurant une péréquation de répartition équitable et évaluée entre les territoires ainsi qu’une lisibilité et une stabilité institutionnelle. En conséquence, monsieur...

Amputer de 15 millions d’euros les recettes des chambres d’agriculture risquerait de menacer l’emploi – au moins trois emplois dans chacune d’entre elles, soit plus de 300 postes en tout –, la proximité dans les territoires et leurs investissements d’avenir. Il est donc important que notre demande soit entendue !

Cet amendement est défendu.

Non, je le retire, monsieur le président.

Dans le cadre de l’autonomie de gestion dont disposent les établissements publics à caractère administratif que sont les chambres d’agriculture, les décisions de désendettement prises par les élus en toute légalité doivent être respectées. Cet amendement vise donc à tenir compte des choix effectués par certaines chambres d’agriculture d’apurer...

Défendu.

Moi aussi !

Monsieur le ministre, ma question, à laquelle s’associent ma collègue nouvellement élue Corinne Imbert et certainement de nombreux élus de nos territoires, porte sur les vives préoccupations des chambres de commerce et d’industrie, les CCI. Celles-ci s’étonnent qu’à l’heure où le Gouvernement propose aux entreprises un pacte de responsabilité i...

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, mais vous imaginez bien qu’elle ne va pas complètement satisfaire les CCI. Nous sommes conscients que la crise économique majeure, dramatique, dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui nous impose de faire des économies. Toutefois, je constate que les ressources importantes dont ont ...