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Amendements de Daniel Percheron
405 amendements trouvés
10/12/2009 — Amendement N° 12 au texte N° 20092010-132 - Après l'article 1er (Retiré)
MM. Peyronnet, Sueur, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli, Collom...
Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 192 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 192. - Les conseillers départementaux sont élus pour six ans ; les conseils départementaux sont renouvelés intégralement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de favoriser la continuité de l'adminis...
10/12/2009 — Amendement N° 11 au texte N° 20092010-132 - Article 1er (Rejeté)
MM. Krattinger, Peyronnet, Sueur, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mauroy, Povinelli, Collom...
I. - Remplacer l'année : 2014 par l'année : 2015 II. - Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Le mandat des conseillers généraux élus en 2008 expire en 2015. Exposé sommaire : L'année 2014 sera une année chargée en élections : élections municipales, élections européennes, et élections sénatoriales. C'est pourquoi il est pro...
10/12/2009 — Amendement N° 10 au texte N° 20092010-132 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Bodin, Peyronnet, Sueur, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli,...
Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cas d'un scrutin uninominal à un tour, nul ne peut être élu s'il n'a pas recueilli les suffrages d'au moins 25 % des inscrits. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner les conditions d'élection pour tous les scrutins aux élections locales au regard du nombre...
10/12/2009 — Amendement N° 9 au texte N° 20092010-132 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Peyronnet, Sueur, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli, Collom...
Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cas d'un scrutin uninominal à un tour, nul ne peut être élu s'il n'a pas recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés. Exposé sommaire : Afin de ne pas se contenter d'une légitimité relative impropre pour un mandat local imposant de « rendre des comptes », cet am...
10/12/2009 — Amendement N° 8 au texte N° 20092010-132 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Peyronnet, Sueur, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli, Collom...
Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour toute élection locale ou nationale au suffrage universel direct, majoritaire ou proportionnel, un scrutin à deux tours est organisé. Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi est clair, la concomitance n'est organisée que pour permettre l'élection du cons...
10/12/2009 — Amendement N° 7 au texte N° 20092010-132 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Peyronnet, Sueur, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli, Collom...
Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de deux semaines suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui présente les effectifs prévisionnels des conseils généraux dans chaque département. Exposé sommaire : Compte-tenu de l'agenda resserré qui est impos...
10/12/2009 — Amendement N° 6 au texte N° 20092010-132 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Peyronnet, Sueur, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli, Collom...
Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 337 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition des conseil régionaux respecte les principes de la parité. » Exposé sommaire : La révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 a ajouté à l'article 3 de la Constitution de 1958...
10/12/2009 — Amendement N° 5 au texte N° 20092010-132 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Peyronnet, Sueur, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli, Collom...
I. - Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le code électoral, les mots : « conseiller général » sont remplacés par les mots : « conseiller départemental » et les mots : « conseillers généraux » par les mots : « conseillers départementaux ». II. - En conséquence, dans l'intitulé du présent projet de loi, re...
09/12/2009 — Amendement N° 20 au texte N° 20092010-116 - Article 1er (Tombe)
MM. Sergent, Percheron, Mme San Vicente-Baudrin, les membres du Groupe Socialiste et apparentés
Compléter cet article par les mots et un alinéa ainsi rédigé : à l'exception du département du Pas-de-Calais En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur c...
04/12/2009 — Amendement N° II-286 au texte N° 20092010-100 - Après l'article 48 sexies (Rejeté)
MM. Sergent, Percheron, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Après l'article 48 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 285 septies du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art . .. . - I. - À compter du 1 er janvier 2010, il est institué une taxe de sûreté portuaire, au profit des ports maritimes de commerce. « II. - La taxe est due par toute entrep...
16/09/2009 — Amendement N° 354 au texte N° 20082009-553 - Article 18 (Adopté)
MM. Percheron, Raoult, Sergent
Dans cet article, remplacer les mots : transports urbains par les mots : transports publics Exposé sommaire : L’article 18, dans sa rédaction originelle, fait référence aux « transports urbains », ce qui limite la possibilité des syndicats mixtes à adhérer à la constitution syndicats mixtes « SRU » puisque certains d’entre eux sont dédiés ...
09/03/2009 — Amendement N° 96 rectifié au texte N° 20072008-501 - Avant l'article 3 (Adopté)
MM. Teston, Daudigny, Mme Bonnefoy, MM. Boutant, Bourquin, Ries, Mirassou, Mme Bourzai, MM. Patriat, Percheron, Court...
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la fin de l'année 2009, le Gouvernement déposera au Parlement un rapport présentant les solutions envisageables pour que soit rendu possible le remboursement progressif de la dette de Réseau Ferré de France. Exposé sommaire : L'endettement de RFF est identifié comme le p...
19/02/2009 — Amendement N° 89 rectifié au texte N° 20072008-501 - Article 2 (Adopté)
MM. Teston, Daudigny, Bourquin, Ries, Mirassou, Mme Bourzai, MM. Patriat, Percheron, Courteau, Boutant, Mme Bonnefoy,...
Compléter le 1° de cet article par une phrase ainsi rédigée : Un opérateur de proximité ne peut en aucun cas devenir propriétaire de l'infrastructure ferroviaire qui demeure propriété de Réseau ferré de France, et ce même quand il est composé, pour tout ou partie, de collectivités locales ou d'établissements publics. Exposé sommaire : Il s'a...
17/02/2009 — Sous-Amendement N° 141 à l'amendement N° 112 au texte N° 20072008-501 - Article 1er (Rejeté)
MM. Teston, Daudigny, Bourquin, Ries, Mirassou, Mme Bourzai, MM. Patriat, Percheron, Courteau, Boutant, Mme Bonnefoy,...
Au début du dernier alinéa de l'amendement n° 112 rectifié, avant les mots : , les tarifs des prestations offertes, insérer les mots : , de manière détaillée Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que la description est détaillée, et pas simplement générique.
17/02/2009 — Sous-Amendement N° 102 rectifié à l'amendement N° 14 au texte N° 20072008-501 - Article 9 (Adopté)
MM. Teston, Daudigny, Bourquin, Ries, Mirassou, Mme Bourzai, MM. Patriat, Percheron, Courteau, Boutant, Mme Bonnefoy,...
Compléter le sixième alinéa (5°) du II de l'amendement n° 14 par les mots : y compris les gares Exposé sommaire : Il s'agit d'intégrer les gares au champ des préjudices qui peuvent donner lieu à une réclamation devant la CRAF.
02/02/2009 — Amendement N° 104 au texte N° 20072008-501 - Article 23 (Rejeté)
MM. Teston, Daudigny, Bourquin, Ries, Mirassou, Mme Bourzai, MM. Patriat, Percheron, Courteau, Boutant, Mme Bonnefoy,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
02/02/2009 — Amendement N° 103 au texte N° 20072008-501 - Article 10 (Adopté)
MM. Teston, Daudigny, Bourquin, Ries, Mirassou, Mme Bourzai, MM. Patriat, Percheron, Courteau, Boutant, Mme Bonnefoy,...
Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : organisation professionnelle insérer les mots : , d'un gestionnaire d'infrastructure Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux gestionnaires d'infrastructures de signaler des manquements à la CRAF.
02/02/2009 — Amendement N° 101 au texte N° 20072008-501 - Article 9 (Retiré)
MM. Teston, Daudigny, Bourquin, Ries, Mirassou, Mme Bourzai, MM. Patriat, Percheron, Courteau, Boutant, Mme Bonnefoy,...
Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : présentée par insérer les mots : un gestionnaire d'infrastructure, Exposé sommaire : Il s'agit de permettre à tout gestionnaire d'infrastructure de formuler des réclamations devant la CRAF.
02/02/2009 — Amendement N° 100 au texte N° 20072008-501 - Article 8 (Tombe)
MM. Teston, Daudigny, Bourquin, Ries, Mirassou, Mme Bourzai, MM. Patriat, Percheron, Courteau, Boutant, Mme Bonnefoy,...
Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : à la demande de l'autorité administrative compétente insérer les mots : , du gestionnaire du réseau ferré national Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à RFF de saisir la CRAF. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au...
02/02/2009 — Amendement N° 99 au texte N° 20072008-501 - Article 7 (Rejeté)
MM. Teston, Daudigny, Bourquin, Ries, Mirassou, Mme Bourzai, MM. Patriat, Percheron, Courteau, Boutant, Mme Bonnefoy,...
I. - Dans le troisième alinéa (2°) de cet article, après le mot : conditions insérer le mot : économiques, II. - Après le même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les conditions d'accès aux services présentant un caractère de facilités essentielles et leurs conditions d'utilisation ; III. - Dans la première phrase du dernier ali...
