Amendements de Daniel Percheron

Alinéa 2 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’intégration, dans les critères de risques au titre d’un environnement physique agressif mentionnés à l’article L. 4 161-1 du code du travail, de...

A. – Alinéa 2 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1°A L’article L. 221-1 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi modifié : - après le mot : « morales », sont insérés les mots : « et leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce » ; - après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : «, du fioul domestiq...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : acteurs locaux insérer les mots : , en particulier les organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitation, Exposé sommaire : Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique peuvent favoriser la mobilisation des profess...

Alinéa 27 Remplacer les mots : Sont compatibles avec par les mots : Prennent en compte Exposé sommaire : Le Schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) a pour vocation, dans un certain nombre de domaines rappelés par le projet de loi, de fixer des orientations et objectifs stratégiques ...

Alinéa 10, première phrase Supprimer les mots : et les indicateurs mesurant la réalisation des objectifs Exposé sommaire : Le Schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) a pour vocation, dans un certain nombre de domaines rappelés par le projet de loi, de fixer des orientations et objecti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article revient sur les dispositions adoptées par la loi MAPTAM il y a à peine plus d?un an, et qui sont en cours d?application par les métropoles, sans que celles-ci ne rencontrent de difficultés particulières. Il n?y a donc pas lieu de modifier la loi sous peine de créer une insécurité juridique ...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : solidarité communautaire supprimer la fin de cette phrase Exposé sommaire : Le présent amendement ne vise pas à remettre en cause la possibilité d?élaborer, dans le cadre des contrats de villes, un pacte financier fiscal. Rappelons d?ailleurs que bon nombre d?établissements publics de coopération ...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2016. Les 3° et 4° du même I entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux. Exposé sommaire : La Commission des lois a souhaité étendre aux Conseils départementaux les élé...

I. – Alinéa 3, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu’avec les communes et leurs groupements compétents, et la métropole de Lyon Exposé sommaire : La commission des Lois a réintroduit l’élaboration d’un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l’État dans la ré...

Alinéa 67 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En l’état actuel du texte, la région est seule compétente pour décider, dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, du maintien en vigueur, de la modification, de la révision totale ou partielle ou de l’abrogation du Schéma régional d’aménagement, de développem...

Alinéa 7 Supprimer les mots : de l'habitat, de gestion économe de l'espace, Exposé sommaire : La commission des Lois a intégré dans le domaine d’intervention du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) la possibilité de fixer des orientations stratégiques et des objectifs, en matière d'h...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable de la moitié au moins des communes ou de leurs groupements chargés du traitement des déchets et de la métropole de Lyon et représentant au moins la moitié de la population régionale. Exposé sommaire : Le texte issu de l’Ass...

Alinéa 35 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit un dispositif dérogatoire permettant au conseil régional, dans les six mois suivant son renouvellement général, de délibérer sur le maintien en vigueur du schéma régional d...

Alinéa 24, seconde phrase Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : La commission des Lois a rétabli la procédure de coélaboration du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) introduite par le Sénat en première lecture. Certains aménagements sont toutefois survenus, do...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le présent article n’est pas applicable à la métropole de Lyon. Exposé sommaire : Malgré plusieurs modifications intervenues en ce sens lors des examens successifs du projet de loi MAPTAM ayant créé la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, notamment quant...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 5721–2, après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « ou la métropole de Lyon ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel. En effet, le 9ème alinéa de l'article L.5721-2 du CGCT prévoit le cas particulier de ...

Alinéa 54, première phrase Après les mots : la moitié des départements insérer les mots : et collectivités territoriales à statut particulier Exposé sommaire : Eu égard à ses compétences, la Métropole de Lyon doit être en mesure d’exprimer son avis sur le projet de Schéma Régional d'Aménagement, de Développement durable et d’égalité des t...

Alinéa 6 Remplacer l’alinéa 6 par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque, à la publication de la présente loi n°…. du …. Portant nouvelle organisation territoriale de la République, il existe déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transport autorité organisatrice en matière de transports urbains et de transports no...

Alinéa 6 Rédiger l'alinéa comme suit : « Toutefois, lorsque, à la publication de la présente loi n°…. du …. Portant nouvelle organisation territoriale de la République, il existe déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transport autorité organisatrice en matière de transports urbains et de transports non urbains, ce syndic...

Alinéa 49 Supprimer les mots « et douzième ». Exposé sommaire : La loi MAPTAM du 27/01/2014 a attribué de façon expresse la qualité d’autorité organisatrice de la mobilité à la métropole de Lyon sur son territoire. Son adhésion au Syndicat Mixte des Transports de l’Agglomération Lyonnaise au titre des transports urbains n’a pas impliqué un t...