Questions de Daniel Percheron

Financement des opérations d'investissement des parcs naturels régionaux

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur une difficulté majeure rencontrée par les parcs naturels régionaux dans le financement de leurs opérations d'investissement. En effet, l'article 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales dispose que la participation...

Fermetures de cabinets de pédicure-podologue

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les inquiétudes au sein de la profession des pédicures-podologues suscitées par la politique de fermeture des cabinets secondaires de praticiens mise en œuvre par les conseils régionaux des pédicures-podologues. Les conseils régionaux des pédicures–podologues se sont lancés dans une politique de fermetu...

Endettement et taux de couverture de la France

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les approximations qui président au débat sur l'endettement préoccupant de notre pays. Elles tendent à banaliser l'idée que tous les gouvernements sans exception depuis 30 ans ont contribué à creuser cet endettement qui, à l'heure de l'euro, paralyse la France. Pourtant, au ...

Taxation des mutuelles complémentaires santé

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression de l'exonération partielle de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables. Cette mesure est dénoncée par les caisses mutualistes qui l'estiment injuste, incohérente et inefficace. Après une forte augmenta...

Taxation des mutuelles complémentaires santé

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés que soulève la nouvelle taxe sur les assurances complémentaires de santé afin de contribuer au financement de la dette sociale. En effet, l'instauration de cette taxe, qui concerne les contrats solidaires et responsables des complémentaires santé par le biais ...

Organisation des services du réseau de transport électrique

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la société Réseau de transport d'électricité (RTE), créée par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 qui a pour charge l'exploitation, la maintenance et les investissements du réseau public de transport d'électricité. La direction de RTE a présenté un projet d'extern...

Aide juridique

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction...

Crédit impôt recherche

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le Premier ministre sur la récente publication des résultats nationaux satisfaisants du crédit impôt recherche (CIR). Dans la perspective présomptueuse de la stratégie de Lisbonne, faisant de l'Europe le continent le plus intelligent du monde, le CIR apparaît comme une promesse du « triangle magique formation-recherche-innovation » au cœur du dévelo...

Campus innovants

M. Daniel Percheron demande à M. le Premier ministre, après la seconde vague de sélection des campus universitaires à vocation mondiale, quelles sont les perspectives d'aménagement du territoire qu'il envisage de préciser pour de grands aménagements régionaux français. Alors que l'innovation et l'économie de la connaissance, c'est-à-dire la compétitivité intellectuelle de l'économie française...

Situation de l'association Hacavie - Handicaps et cadre de vie

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation de l'association loi 1901 Hacavie - Handicaps et cadre de vie. Engagée dans le domaine de l'information et du conseil sur les aides techniques, cette association propose ses services aux personnes handicapées, aux personnes âgées ainsi qu'aux professionnels de santé. Outre la pu...

Utilisation de l'aluminium comme adjuvant dans les vaccins

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les inquiétudes que suscite l'utilisation de l'aluminium comme adjuvant dans la grande majorité des vaccins. Il semble que cet aluminium soit un produit toxique. L'association « Entraide aux malades de la myofascite à macrophages » souhaite en conséquence que des alternatives soient étudiées pour dispose...

Politique industrielle européenne de défense

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur sur le récent choix de l'armée de l'air des États-Unis d'attribuer le marché de ses avions ravitailleurs - portant sur 179 appareils, pour un montant estimé à 35 milliards de dollars (25,4 milliards d'euros) - à l'entreprise Boeing. Ce choix se fait au détriment du consortium formé de l'entreprise eu...

Hébergement social

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la baisse des financements alloués par l'État aux missions d'accueil, aux solutions d'hébergement et à l'accompagnement social des personnes en situation de grande précarité. L'année 2010 a été particulièrement difficile dans ce secteur en région Nord-Pas-de-Calais du fait d'une baisse des ...

Accueils collectifs de mineurs

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur l'avenir de l'accueil collectif des mineurs. Les colonies de vacances et les centres de loisirs relèvent de ce que l'on appelle l'accueil collectif des mineurs (ACM). La loi reconnaît clairement le caractère éducatif de ces structures. Elles...

Politique de ressources humaines du ministère de l'éducation nationale

M. Daniel Percheron demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative une réponse précise à la question suivante : Mme la rectrice de l'académie de Lille est-elle la fidèle interprète du Gouvernement et de son ministre de tutelle, successeur de Jules Ferry et de Lionel Jospin, lorsqu'elle explique – à l'oral comme à l'écrit, dans la presse comme devant ...

Revendications des anciens combattants

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications exprimées par le monde des anciens combattants et victimes de guerre. Les demandes portent en effet sur le rattrapage de la perte des 43 % de la valeur du point PMI (pension militaire d'invalidité) « rapport constant », qui concerne la retraite d...

Amiante

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé santé sur les conséquences d'une décision de la cour d'appel de Douai du 27 octobre 2011 qui confirme un arrêt de la Cour de cassation, saisie par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Cette décision diminue de moitié le barème des indemnisations. Les anciens employés exposés à ...

Accès au logement et conditions de sortie des locataires

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le taux d'effort consacré au logement par les locataires du parc privé ; celui-ci est de 23 % contre 20 % pour les personnes accédant à la propriété et 18 % pour les locataires d...

Politique de ressources humaines du ministère de l'éducation nationale

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la note de synthèse n° 214 du Centre d'analyse stratégique (CAS), consacrée aux tendances de l'emploi public. Celle-ci indique qu'en dehors des baisses d'effectifs dans l'administration centrale liées aux transferts de personnels et de compétences aux collectivités loc...

Politique de ressources humaines du ministère de l'éducation nationale

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la politique de gestion des ressources humaines de son ministère dans l'académie de Lille et dans toute la France. Depuis 2002, la région Nord-Pas-de-Calais, comme le reste de la France, endure une saignée de postes d'enseignants sans précédents. Celle-ci s'appuyait ju...