Amendements de Daniel Raoul

Après l'article 4 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les demandes de permis de construire déposées pour les implantations commerciales visées au 2° du II de l'article 1 er de la présente loi sont envoyées à l'établissement public visé à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme qui rend un avis sur la demande dans un délai d'un m...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les syndicats mixtes prévus à l'article L. 122-4 du code de l'urganisme peuvent élaborer un schéma d'aménagement commercial pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale compris dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale. Exposé sommaire : Dans un souci d...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le document d'aménagement commercial est révisé tous les six ans. Les modalités simplifiées de cette révision sont définies par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'apporter la souplesse nécessaire pour pouvoir s'adapter aux évolutions du commerce. Imposer un...

Alinéa 3, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le document d'aménagement commercial précise les centralités urbaines qui font l'objet d'une interdiction de toute opération conduisant à la création d'une surface de vente hors œuvre nette de plus de 500 mètres carrés. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent que la loi...

Alinéas 4, 5 et 10, première phrase Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent que le document d'aménagement commercial localise des secteurs dans lesquels les implantations commerciales de plus de 500 m2 seraient conditionnées à des critères définis au niveau du SCOT. Dès l'i...

Alinéa 3, deuxième phrase Supprimer les mots : notamment centre-ville ou centre de quartier, Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent que tout secteur bâti dense et présentant une diversité de fonctions urbaines puisse être considérée comme une centralité urbaine, y compris dans les zones sensibles. Afin de ne pas risquer le...

Alinéa 2 Remplacer le mot : délimite par le mot : localise Exposé sommaire : Le projet de loi veut investir les Scot d'un pouvoir délimitant (à la parcelle) en matière de zones d'accueil d'activités commerciales de plus de 1000 m2 de SHON. Cette délimitation à la parcelle doit être réservée au PLU. Les auteurs de l'amendement proposent ...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « 3° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés ; » Exposé sommaire : Cet alinéa pose le seuil de déclenchement de l'autorisation obliga...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° et à la première phrase du 2° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 300 ». Exposé sommaire : Il s'agit de proposer que l'autorisation d'exploitation commerciale concerne les surfaces dès 300 m2. La propo...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Dans les zones urbaines sensibles, la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvel...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Dans les cœurs de villes, la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit ...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'aménagement urbanistique commercial vise un aménagement économique et territorial durable de proximité qui repose sur un usage économe du patrimoine foncier disponible dont l'objet est l'approvisionnement des populations au sein d'espaces de vie cohérents. Dans le respe...

Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques sont tenus de détenir les inf...

Alinéa 4 Après cet alinéa insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Vu l’article 169 du traité instituant la communauté européenne Alinéa 10 Après cet alinéa insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : - S’oppose à ce que, à l’avenir, la commission utilise la méthode de l’harmonisation complète en matière de droit des contrats de la consomma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la création d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'ARCEP, y compris dans la configuration nouvelle qui leur est proposée. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La mesure de la zone de couverture visée à l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques est faite au niveau de la commune. Une commune est réputée couverte quand, sur l'ensemble de son territoire, sont offerts au public les services répondant aux obl...

Alinéa 16 Après les mots : ou service public national ou local, insérer les mots : ou d'une association reconnue d'utilité publique, Exposé sommaire : Cet article contient des dispositions destinées à protéger les autorités publiques de la création de noms de domaines qui seraient de nature à leur porter préjudice. Compte tenu de leur imp...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 35-5 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé : « Art. L. 35-5. - Les opérateurs de réseaux de communications électroniques à haut et très haut débit en fibre optique ouverts au public sont tenus de fournir une prestation de service u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article car celui-ci n'est autre qu'un moyen pour le Gouvernement de transposer les directives qui composent le troisième Paquet Telecom, alors que les Parlementaires ont pourtant effectué un travail considérable sur le sujet. Cette méthode de transposition s'effect...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Les différentes voies de financement de cette allocation de solidarité pour l'eau seront étudiées. Exposé sommaire : L'article 1 er de la présente proposition propose le financement d'aides relatives au paiement des fournitures d'eau sur la base d'une contribution volontaire de 0, 5 % sur ...