Questions de Daniel Raoul

Revalorisation du montant de l'aide au poste pour les entreprises d'insertion

M. Daniel Raoul attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion contribuent depuis 25 ans, avec succès, à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles, grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent aux salariés qu'elle...

Situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État

M. Daniel Raoul attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADEs). Leur profession est mal connue du public et mal reconnue par l'État. Elle a récemment souhaité mettre en place une réflexion sur le transfert de compétences et la reconnaissance Licence, Master, Doctorat. Si l'objectif était sensé et justifié...

Le logement

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en février dernier, la fondation Abbé Pierre présentait son quinzième rapport annuel et nous rappelait, si besoin en était, que l'un des besoins fondamentaux des personnes – on retrouve cette préoccupation dans les différents sondages effectués, après celle de l'emploi – est de pouvoir vivre en sécurité...

Marchés de définition et arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 décembre 2009

M. Daniel Raoul attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir des marchés de définition suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 décembre 2009. Le code des marchés publics, et notamment les articles 73 et 74-IV, traite de la procédure dite des « marchés de définition ». Cette procédure permet, dans les cas où un projet...

Mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

M. Daniel Raoul attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'interprétation des articles L. 211-14 et L. 211-15 du code rural tels qu'ils résultent de la loi n° 2008-582 du 20/06/2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Selon l'article L. 211-14, la détention des chien...

Délai de préavis réduit pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active

M. Daniel Raoul attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences de la substitution du revenu de solidarité active (RSA) au revenu minimum d'insertion (RMI) concernant le délai de préavis applicable en cas de congé de locataires bénéficiaires du RSA. L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit en effet un délai de préavis r...

Les marchés de définition et l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 décembre 2009

M. Daniel Raoul attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir des marchés de définition suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 décembre 2009. Le code des marchés publics, et notamment les articles 73 et 74-IV, définit la procédure dite des « marchés de définition ». Cette procédure permet, dans les cas où un projet n...

Création de structures spécialisées pour les personnes atteintes de sclérose en plaques

M. Daniel Raoul attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de mettre en place un dispositif de création de structures spécialisées long séjour et séjour temporaire pour les personnes atteintes de sclérose en plaques devenues dépendantes et ne pouvant plus rester chez elles. Selon un recensement provisoire, les demandes d'accueil de malades non satisfaites...

Acceptation par les communes des chèques emploi service universel en règlement de la garderie périscolaire

M. Daniel Raoul attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'acceptation par les communes des chèques emploi service universel (CESU) en règlement de la garderie périscolaire. Sur le site de la fonction publique, il est précisé que « pour faciliter l'acceptation des CESU/garde d'enfant, l'État prend en charge la commission normalement du...

Délais de révision des loyers

M. Daniel Raoul attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les pratiques de certains bailleurs qui imposent à leurs nouveaux locataires, dans le contrat de location, une date de révision de loyer autre que celle de la date anniversaire de la prise d'effet du bail, ceci ayant pour conséquence une révision du loyer avant l'écoulement d'une année complète d'occupation. C...

Diminution des crédits aux associations de planning familial

M. Daniel Raoul attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la diminution préoccupante des crédits consacrés par la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » aux associations qui, dans le cadre des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), assurent des missions par...

Non-respect des obligations réglementaires des huissiers de justice

M. Daniel Raoul attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462...

Modalités d'attribution des licences de taxis

M. Daniel Raoul attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités d'attribution des licences de taxi. Selon l'article 9 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, « le maire fixe, s'il ...

Délivrance des assignations par les huissiers de justice

M. Daniel Raoul attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question de la délivrance des assignations par les huissiers de justice. Les huissiers de justice ont, entre autres prérogatives, le monopole de la délivrance des assignations. Cet avantage exclusif implique tant un strict respect de leurs obligations légales et déontologiques, que le souci d'éviter t...

Importance d'une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise

M. Daniel Raoul attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance d'une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise. Après les résultats alarmants publiés dans un mensuel consumériste quand à la flambée des prix de quelques produits alimentaires, le gouvernement a mandaté les enquêteurs de la DGCCRF (Direction Générale de la Co...

Difficultés d'application de la loi sur l'autonomie des universités

M. Daniel Raoul attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés de l'application de la loi sur l'autonomie des universités. Après l'annonce de l'absence de création d'emplois hospitalo-universitaires, plusieurs facultés de médecine, dont celle d'Angers, ont entrepris des démarches auprès des conseils régionaux afin d'obtenir les moyens ...

Attribution de la campagne double aux anciens combattants en Afrique du Nord

M. Daniel Raoul attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avis du Conseil d'État, en date du 30 novembre 2006, relatif à l'attribution de bénéfices de campagne pour les services militaires accomplis durant les combats en Afrique du Nord. Dans cet avis, la Haute Juridiction rappelle que depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, tous les par...

Gratuité des musées publics et des monuments nationaux pour tous les étudiants

M. Daniel Raoul attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la revendication portée par la Fédération Française des Associations Étudiantes en Histoire, Histoire de l'Art, Archéologie et Arts concernant la gratuité des musées publics et des monuments nationaux pour tous les étudiants. Cette démarche est justifiée par la paupérisation croissante des étudiants...

Bénéfice de la carte de combattant pour ceux qui ont participé à la guerre d'Algérie

M. Daniel Raoul attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question du bénéfice de la carte de combattant pour ceux qui ont participé à la guerre d'Algérie. En effet, la loi prévoit uniquement l'attribution de cette carte pour les combattants arrivés 120 jours avant l'indépendance du 2 juillet 1962, soit le 5 mars 1962. Or, beaucoup de combatt...

Accès aux services haut débit

M. Daniel Raoul attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés d'accès rencontrées par certains angevins aux services haut débit proposés par les fournisseurs d'accès Internet et sur l'inégalité engendrée par cette situation. Les abonnés France Télécom raccordés à un NRA éloigné de leur domicile ne peuvent en effet accéder aux services de ...