Questions de Daniel Raoul

Modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires

M. Daniel Raoul attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. Les associations de consommateurs s'inquiètent du projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges, auprès des locataires. En effet, à l'heure actuelle, cette ré...

Procédure du dialogue compétitif

M. Daniel Raoul attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la procédure du dialogue compétitif. Cette procédure de dialogue compétitif est divisée en trois phases : une phase de sélection des candidatures ; une phase de dialogue ; une phase de remise des offres. L'objectif de la phase de dialogue est de « définir ou développer une ou plusieurs solut...

Livret A et financement du logement social

M. Daniel Raoul. Même si je salue la féminisation du banc du Gouvernement, je m'interroge sur l'identité de mon interlocuteur. Je souhaite, en effet, interroger le Gouvernement au sujet de l'avenir du livret A et des conséquences de la décision envisagée sur le financement du logement social. Cette question, en fait, s'adresse plus particulièrement au Président de la République puisqu'il a s...

Valeurs locatives servant de base aux impôts locaux

M. Daniel Raoul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les habitants des communes dont les valeurs locatives sont très élevées. Les valeurs locatives servent de base au calcul des frais communs de gestion inhérents au recouvrement de la taxe (8 % pour les taxes foncières et 4,4 % pour les taxes d'habitation). Ce mod...

Mise en oeuvre de Natura 2000 dans les basses vallées angevines

M. Daniel Raoul appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la mise en oeuvre et le financement des actions de Natura 2000 dans les basses vallées angevines. En effet, depuis mars 2005, les intercommunalités des basses vallées angevines mettent en oeuvre Natura 2000. Pour autant, l'heure est à l'étonnement et à l'interrogation puisque l'Etat ne finance ...

Impact de l'ordonnance n° 2005-1529 sur les organismes conventionnés chargés de la gestion des prestations maladie des travailleurs indépendants

M. Daniel Raoul attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur unique pour les professions indépendantes, réforme s'ajoutant à la création d'un régime social des travailleurs indépendants (RSI). Ce régime regroupera les trois réseaux des caisses de sécurité sociale : la CANAM, la CANCAVA et l'ORGA...

Absence de crédits alloués au dispositif des chèques conseil

M. Daniel Raoul appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'absence de crédits actuellement alloués au dispositif chéquiers conseil. Ce dispositif géré par les directions départementales du travail permet aux demandeurs d'emplois ayant un projet de création ou de reprise d'entreprises de bénéficier de prestations de con...

Installation de la vidéo surveillance dans les stades de football

M. Daniel Raoul appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la sécurité et la vidéo-surveillance dans les stades de football. Un certain nombre de villes se trouvent actuellement dans l'obligation de satisfaire à un cahier des charges de la ligue de football imposant l'installation d'un dispositif de vidéo-surveillance afin de gar...

Avenir des ateliers et chantiers d'insertion

M. Daniel Raoul appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les inquiétudes exprimées par les employeurs d'ateliers et de chantiers d'insertion (ACI) dans le cadre de la mise en place de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. En effet, le dispositif de la loi remplace les contrats emploi solidarité (CES) et l...

Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux

Les articles 214-1 et 214-3 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises doivent faire l'objet d'un décret d'application. Ces articles prévoient que le conseil municipal d'une commune peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les...

Conditions de service de l'indemnité journalière en cas d'arrêt de travail

M. Daniel Raoul souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale relatif aux conditions de service de l'indemnité journalière en cas d'arrêt de travail. Celui-ci a pour effet de limiter à trois heures par jour les sorties des personnes en arrêt malad...

Financement de l'accompagnement des étudiants déficients auditifs

M. Daniel Raoul appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur le financement de l'accompagnement des étudiants déficients auditifs pour la prochaine rentrée scolaire. Un certain nombre de dispositifs actuellement en faveur des étudiants sourds sont intégralement financé par l'association pour la gestion des fonds d'insertion des personnes handicapées (l'AGEFIPH)...

Crédits des associations d'insertion

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, les événements qui bouleversent actuellement nos concitoyens imposent certes que l'ordre public soit rétabli dans les meilleurs délais. Toutefois, l'instauration de l'état d'urgence ne servira à rien si, dans le même temps, le Gouvernement ne corrige pas sa politique so...

Élus en situation de handicap

M. Daniel Raoul rappelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées quant à la question n° 3544 publiée au Journal officiel du 31 octobre 2002 restée sans réponse à ce jour.

Application de l'article 18-III du code des marchés publics

M. Daniel Raoul appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application de l'article 18-III du code des marchés publics. Au sens de l'article 18-III du code des marchés publics, les marchés de maîtrise d'oeuvre sont des marchés conclus à prix provisoires. Leur montant ne devient définitif par avenant que lorsque le maître d'ouvr...

Sépulture de famille

M. Daniel Raoul appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le droit à exhumer dans le seul but de procéder à des « réductions » et libérer ainsi une place dans le caveau de famille. Le droit à sépulture, régulé par le fondateur de la concession, se trouve souvent limité par la place disponible dans le caveau. La pratique courante...

Conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale

M. Daniel Raoul appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. A la suite de la réforme des retraites, le temps de travail des agents de la fonction publique ayant été aligné sur celui des salariés du secteur privé, il lui demande, afin de placer ces agent...

Interprétation de l'article 1er bis de la loi n° 95-66 relatif aux taxis

M. Daniel Raoul appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application de l'article 1 bis de la loi 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relatif aux taxis. Cet article prévoit que « Les taxis doivent stationner en attente de clientèle dans leur commune de rattachement. Ils peuvent toutefois stationner dans les communes où ils ont ...

Rétablissement du dispositif chéquiers conseil

M. Daniel Raoul appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'absence de crédits actuellement alloués au dispositif chéquiers conseil. Ce dispositif géré par les directions départementales du travail permet aux demandeurs d'emploi ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise de bénéficier de prestations de conseil. Le manque de crédits ...

Fonctionnement des instituts universitaires professionnalisés

M. Daniel Raoul rappelle à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche que la création des IUP (instituts universitaires professionnalisés) il y a treize ans a marqué l'évolution de l'université vers la professionnalisation des études. On connaît le succès rencontré par ces instituts (plus de 50 000 étudiants) et l'appréciation des entreprises pour recruter les d...