Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Alinéa 4 Après cet alinéa, Insérer un II bis et un II ter ainsi rédigés : « II. bis – Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l’indice de référence des loyers publié par l’Insti...

Alinéas 5 et 6 Remplacer les mots : trente-six mois Par les mots : douze mois Exposé sommaire : La guerre en Ukraine met sérieusement en danger les approvisionnements en gaz en direction de l’Europe et ce, alors même que 5 millions de ménages sont déjà en situation de précarité énergétique en France. Si la situation énergétique de la Fran...

I. - Alinéa 1 Supprimer cet alinéa II. - En conséquence, après l’alinéa 4 Insérer l’alinéa suivant : a bis) Le 4° est abrogé ; Exposé sommaire : L’article 3 permet à l’employeur de mettre en place un dispositif d’intéressement de façon unilatérale, dans les entreprises de moins de cinquante salariés en l’absence d’instances représentativ...

Après l'article 5 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de verser les allocations familiales dès le premier enfant. C’est au moment de l’acc...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chapitre III - Lutte contre la précarité matérielle II.- Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Code de l’Action Sociale et des Familles est complété après l’article L266-2 d’un chapitre VII intitulé « Lutte contre la précarité matérielle ». Introduir...

Avant l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 261 est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les produits de protection hygiénique menstruelle. » ; 2° Le 1° bis du A de l’article 278-0 bis...

Après l'article 5 bis (nouveau) Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° Le 1° de l’article L. 262-4 est ainsi rédigé : « 1° Être âgé de plus de dix-huit ans ou être émancipé tel que prévu aux articles ...

Après l'article 5 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L262-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : à la première phrase après « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret », sont insérés les mots « et ne peut être inférieur à 40 % du niveau de vie méd...

Alinéa 7 Remplacer la date : Le 1er octobre 2023 Par la date : Le 1er juillet 2023 Exposé sommaire : Près de vingt associations se réjouissent que les demandes des personnes atteintes de handicap soient enfin entendues et que la déconjugalisation de l’AAH soit enfin actée. Cependant, elles fustigent, à raison, une mise en place effective...

Alinéa 7 Remplacer la date : 1er octobre 2023 Par la date : 1er janvier 2023 Exposé sommaire : L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) est une prestation destinée aux personnes en situation de handicap et attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Cela fait des années que les Associa...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros b...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret est pris après avis du Haut Conseil pour le climat. Exposé sommaire : Ce sous-amendement prévoit que le décret relatif à l’obligation de compensation des émissions de gaz à effet induites par le rehaussement du plafond d’émissions lié à la réouverture des centrales à cha...

Alinéa 14 Remplacer les mots : deux ans Par les mots : un an Exposé sommaire : Le recours à des dérogations en matière de droit de l’environnement pour la réalisation du projet d’installation du terminal méthanier flottant sur le site du Havre rend d’autant plus nécessaire de ne pas perdre de temps dans la mise en œuvre des mesures de com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 14 qui prévoit la levée, suspension ou minimisation des réglementations environnementales concernant l'autorisation d’exploitation du projet d’installation du terminal méthanier flottant sur le site du Havre qui va prolonger notre dépendance aux énergies fossil...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Des tarifs réglementés de vente d’électricité sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Les différences de tarifs n’excèdent pas les différences relatives aux coûts de raccordement des distributions au réseau de transport d’élec...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : «...° Le premier alinéa de l’article L. 421-3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent stocker du gaz en provenance d’un État visé par des sanctions internationales en raison d’actes de guerre. » » Exposé sommaire : L'Europe s'est, pour l'instant, refusée à décréter un emba...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « pendant une durée fixée par l’arrêté », les mots : « au plus tard jusqu’au 1 er janvier 2025 ». Exposé sommaire : De nouvelles infrastructures gazières ne sont pas compatibles avec nos objectifs climatiques, alors que l’Europe doit être sortie des énergies fossiles d’ici 2035. Investir durablement dans...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le gaz naturel liquéfié obtenu par des techniques interdites par la section 4 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code minier ne peut contribuer à la sécurité d’approvisionnement, ni bénéficier de l’exploitation de ces installations pour être importé sur le territoire national. » Exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 vise à autoriser l'installation de nouveaux terminaux méthaniers flottants sur le territoire national. Les auteurs du présent amendement s'opposent à cette disposition. Si aujourd’hui, la France se résout à autoriser ces nouvelles infrastructures pour augmenter les capacités d'importatio...