Amendements de Dany Wattebled

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Remplacer les mots « après en avoir informé » Par le mot « après avoir consulté » Exposé sommaire : Le Préfet doit consulter et non pas simplement informer les acteurs territoriaux, en particulier les départements gestionnaires des routes déjà transférées. En effet, des questions sur le continuum des itinéraires peuvent se poser...

Après l’alinéa 1 er Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé La carte routière faisant l’objet de cette expérimentation fait l’objet d’une concertation préalable entre la région, les Départements, les métropoles et le cas échéant la Métropole de Lyon. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales en particulier les départements gestionnai...

Alinéa 1 Rédiger ainsi le début du I de cet article Dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi et après consultation des régions et des autres collectivités territoriales Exposé sommaire : Le décret définissant la nouvelle carte routière susceptible d’être transférée aux régions doit faire l’objet d’une conc...

Alinéa 7 Compléter la dernière phrase de cet alinéa par les mots : après concertation avec la collectivité territoriale ou la métropole concernée Exposé sommaire : Le transfert des bâtiments liés au transfert des routes doit avoir fait l’objet d’une consultation préalable avec les Départements et les Métropoles concernées afin d’éviter de r...

Alinéa 2 Remplacer « trois mois » Par « six mois » Exposé sommaire : Au lendemain des élections départementales, les nouvelles assemblées délibérantes doivent disposer du temps nécessaire pour se prononcer sur le transfert des routes et des conséquences induites. Elles devront analyser en particulier l’état du réseau et celui des ouvrage...

Après l’alinéa 1 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Ce décret fait l’objet d’une consultation préalable avec les représentants des Départements et des métropoles concernées sur la carte routière susceptible d’être transférée, ainsi que sur l’état du réseau et de ses ouvrages d’art. Exposé sommaire : Le nouveau transfert des routes aux ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la section 7 du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code de l’urbanisme, il est créé un article L111-26 ainsi rédigé : « La qualification de terrains dit d’agrément ou de loisir est réservée aux biens compris dans les secteurs destinés à cet effet, au sens de l’article ...

Alinéa 7 Après le mot « concernant » Insérer les mots « la protection des espaces naturels sensibles » Exposé sommaire : L’article 5 précise la répartition des compétences que les collectivités territoriales peuvent mettre en œuvre dans le domaine de la transition écologique. Il tend à conforter le Département dans ses actions de transit...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour une durée de cinq ans à compter de la présente loi est mise en place dans des territoires relevant du zonage B2 ou C couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence habitat, volont...

Après l’alinéa 3 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : La mutualisation des actions issue de la coopération interdépartementale entre plusieurs départements de la région doit être valorisée lors des réunions de la commission territoriale de l’action publique. Exposé sommaire : La coopération entre Départements s’inscrit dans une démarche ...

Alinéa 3 A la fin de cet alinéa Après les mots « des projets en ce sens » Insérer les mots « après les avoir consultés » Exposé sommaire : Le représentant de l’Etat dans la région qui participera à la réunion de la CTAP doit avoir consulté au préalable les collectivités territoriales concernées avant de présenter les projets de délégatio...

Alinéa 2 Remplacer le mot convoque par le mot réunit Exposé sommaire : La répartition et l’exercice des compétences entre les collectivités territoriales ne peut autoriser l'une d’entre elle à établir ou exercer une tutelle ​ sur une autre. C’est pourquoi, lorsque le Président de la région « convoque » la CTAP, ce mot apparait autoritai...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé : Art. L. 100-1- La décentralisation consiste, dans le transfert d’attributions de l’État à des collectivités ou autres institutions dans le respect des principes de l...

L’alinéa 10 est ainsi modifié : « Dans un délai d’un mois suivant la délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre engageant la procédure d’élaboration d’un contrat de mixité sociale dans les conditions de l’article L. 302-8-1, la commission nationale peut se faire communiquer tous les documents utiles...

Il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut mettre à la disposition des communautés de communes membres de l’établissement public mentionné à l’article L5731-1 du code général des collectivités territoriales auquel il appartient, une assistance technique pour ...

Rédiger l’alinéa 1er de l’article L.2113-3 CGCT comme suit : « Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales peuvent être consultées sur l’opportunité de cette création. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de ces consultations. » Exposé sommaire : Cette rédaction renforcer...

Rédiger l’alinéa 1 er de l’art. L 1112-16 du CGCT : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Dans une commune de plus de 3500 habitants 10% des électeurs inscrits sur les listes électorales, dans une commune de moins de 3500 habitants 30% et, dans les autres collectivités territoriales, 20% des électeurs peuvent de...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A titre expérimental, et pour une durée de huit ans, la ville de Paris peut mettre à disposition de l’autorité mentionnée à l’article L. 1241-1 du Code des transports le boulevard périphérique de Paris et lui en confier l’aménagement, l’entretien et l’exploitation. Une conv...