Loi de finances rectificative pour 2020

I. – Alinéa 7 Après les mots : l’épidémie de covid-19, insérer les mots : ou a subi une baisse significative de son chiffre d’affaires par rapport à la même période de l’année précédente II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant ...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278-0 bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. » II. – La perte de recettes résultant pour...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au II de l’article 71 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le 3 du I de l’article 284 ter du code des douanes est ainsi rédigé : « 3.Si un véhicule assujetti circule seulement penda...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le septième alinéa du I du E de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par les mots : «, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ». ...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis ... ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis .... – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’entre...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 de l’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Produits alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. » ; 2° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé ...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé : « b quater. Le transport aér...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis... ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis.... – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur l’achat de bois label...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a du II est complété par les mots : « et sur la masse du véhicule ». 2° Le a du III est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, le tarif de la taxe correspond au cumul des deux ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Lorsque les dirigeants d’une entreprise ne procèdent pas à ces mêmes obligations de publication, le président du tribunal de commerce, le cas échéant saisi par l’autorité administrative, peut même d’office leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le m...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , et le non-respect des engagements mentionnés au 1 du I par une amende d’un montant égal au montant le plus élevé entre, d’une part, le montant des aides financières directes perçues grâce aux dispositifs de soutien mentionnés au présent article et, d’autre part, 2 % du chiffre d’affaires annuel d...

Alinéa 3, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Exposé sommaire : Cet amendement permet de s’appuyer sur l’expertise robuste et opérationnelle qui existe, celle de l’Agence de l’environne...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : publient insérer les mots : chaque année Exposé sommaire : Cet amendement permet de renforcer le besoin d’analyse et de reporting climat demandés aux entreprises sur le respects de leurs engagements climatiques. Un rapport annuel ne suffit pas à rendre compte des effets, c’est pourquoi il est prévu...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ces engagements doivent de plus être conformes à une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020-2030 et déclinée annuellement par secteur d’activité, définie par décret en Conseil d’État pris après avis du Haut Conseil pour le climat me...

Alinéa 1, première phrase Remplacer le nombre : 500 par le nombre : 250 Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de renforcer le dispositif créer à l’article 19 qui vise à conditionner les prises de participation de l’APE au sein du capital des grandes entreprises à la souscription par ces dernières d’engagements en matière de transition ...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territoria...

Alinéas 2 et 4 Après le mot : délibération insérer les mots : de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Exposé sommaire : Afin de tenir compte du retard important de la mise en ligne et des notifications au titre du FPIC pour 2020, il est nécessaire de donner du temps supplémentaire ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : de 375 000 € par les mots : égale à 10 % du bénéfice net réalisé par les entreprises concernées au I. au cours du dernier exercice clos, si elles ont effectivement réalisé un bénéfice, et plafonnée à 375 000 € Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir que le dispositif introduit par cet article soit asso...

Alinéa 1, première phrase Remplacer le montant : 500 millions par le montant : de 1, 5 milliard Exposé sommaire : Il est important de pouvoir exiger des entreprises en difficultés et auxquelles l’État apporte son soutien par voie de recapitalisation qu’elles prennent des engagements afin de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre....

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Soit dans le secteur de la traduction et de l’interprétariat, qui a été particulièrement affecté par les mesures sanitaires liées à l’épidémie de covid-19 et qui n’a pas bénéficié de soutiens spécifiques ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article...