Questions écrites de Dany Wattebled

Insuffisances du système français de collecte du sang et du plasma

M. Dany Wattebled appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'insuffisance des volumes collectés en matière de sang et de plasma sanguin par le système en place, pour faire face aux besoins des patients. À ce jour, aucun traitement ni médicament de synthèse ne peut remplacer le plasma sanguin, or les volumes de plasma actuellement collectés en France ne permett...

Participation de l'éducation nationale à la lutte contre le sexisme des jeunes

M. Dany Wattebled appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de la pleine participation de l'éducation nationale à la lutte contre le sexisme des jeunes. Dans son rapport 2023 sur l'état du sexisme en France, le haut Conseil à l'égalité (HCE) constate que non seulement il n'y a pas de recul du sexisme mais que certaines de ses manifestati...

Frais bancaires liés aux dépôts d'espèces

M. Dany Wattebled attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les frais bancaires liés aux dépôts d'espèces remis en banque. De nombreux commerçant s'inquiètent de nouveaux frais liés aux dépôts d'espèces en agence bancaire. Il s'avère que cette facturation, à la seule discrétion des agences bancaires, tend à se généralis...

Système complémentaire de retraite par capitalisation

M. Dany Wattebled appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'intérêt qu'il y aurait à introduire un système complémentaire de retraite par capitalisation pour assurer l'avenir du système de retraite français. Il ne s'agit nullement d'abandonner le système actuel de retraite par répartition, auquel les Français sont légitimement attachés, mais de l...

Indemnisation kilométrique des assistants familiaux

M. Dany Wattebled attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les taux d'indemnisation kilométriques prévus à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. En application du décret n°2022-1168 publié au Journal officiel le 23 août 2022, à compter du mois de novembre, la « remise carburants » exceptionnelle passera...

Exercice d'une fonction élective pendant un arrêt maladie

M. Dany Wattebled attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les graves difficultés auxquelles se retrouvent confrontés les élus locaux ayant exercé leur fonction d'élu pendant leur arrêt maladie. La modification intro...

Moyens mis en œuvre pour lutter contre la pollution sonore

M. Dany Wattebled appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de mieux lutter contre la pollution sonore. Selon l'agence de la transition écologique (Ademe), la pollution sonore affecte la vie de 26 millions de Français au quotidien, dont 9 millions se trouvent en situation de surexposition. Cette pollution a un coût sanitaire marchand qui se traduit...

Prévention du suicide parmi les forces de l'ordre

M. Dany Wattebled appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessaire amélioration de la prévention du suicide parmi les forces de l'ordre. Il lui rappelle à cet égard le bilan catastrophique du début de l'année 2022, avec dix policiers et gendarmes ayant mis fin à leurs jours en moins d'un mois. Et la spirale infernale continue avec le suicide d'un policie...

Inclusion des cellules pénitentiaires dans le décompte des logements sociaux

M. Dany Wattebled appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur le fait que les cellules des établissements pour peines et des maisons d'arrêt ne sont pas comptabilisées au titre de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du...

Harcèlement et escroqueries sur le compte personnel de formation

M. Dany Wattebled appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le harcèlement et les escroqueries liés au compte personnel de formation (CPF). Le dispositif du CPF qui est venu remplacer le droit individuel à formation (DIF) en 2015, offre à toute personne de plus de 16 ans ayant une activité professionnelle, un crédit renouvelable pour souscrire à u...

Prise en compte des cellules pénitentiaires au titre de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain

M. Dany Wattebled appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur le fait que les cellules des établissements pour peines et des maisons d'arrêt ne sont pas comptabilisées au titre de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), comme des structures ...

Prévention des suicides parmi les forces de l'ordre

M. Dany Wattebled attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire amélioration de la prévention du suicide parmi les forces de l'ordre. En moins d'un mois, dix policiers et gendarmes ont mis fin à leurs jours. Le bilan de ce début d'année est donc catastrophique et doit dès maintenant constituer un signal d'alerte fort des pouvoirs publics sur la nécessité impérieuse d'a...

Compensation des exonérations de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les bailleurs sociaux

M. Dany Wattebled attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la compensation de l'exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont bénéficient les bailleurs sociaux. Cette exonération de longue durée de TFPB qui tend à favoriser la construction de logements socia...

Affectation des recettes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau

M. Dany Wattebled rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 24529 posée le 30/09/2021 sous le titre : « Affectation des recettes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Moyens mis en œuvre pour lutter contre la pollution sonore

M. Dany Wattebled rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 24199 posée le 12/08/2021 sous le titre : « Moyens mis en œuvre pour lutter contre la pollution sonore », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Remise du rapport au Parlement sur les obligations réelles environnementales

M. Dany Wattebled rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 22123 posée le 08/04/2021 sous le titre : « Remise du rapport au Parlement sur les obligations réelles environnementales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Affectation des recettes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau

M. Dany Wattebled rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 24529 posée le 30/09/2021 sous le titre : « Affectation des recettes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation oligopolistique du marché de la notation de crédit

M. Dany Wattebled rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 24723 posée le 07/10/2021 sous le titre : « Situation oligopolistique du marché de la notation de crédit », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Harcèlement et escroqueries en lien avec le compte personnel de formation

M. Dany Wattebled attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le harcèlement et les escroqueries liés au compte personnel de formation (CPF). Le dispositif du CPF qui est venu remplacer le droit individuel à formation (DIF) en 2015, offre à toute personne de plus de 16 ans ayant une activité professionnelle, un crédit renouvelable pour souscrire à un...

Lutte contre la fraude commerciale sur internet

M. Dany Wattebled appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation dans des proportions spectaculaires, de la fraude commerciale sur internet. En 2020, la fraude commerciale sur Internet en France a fait 26 millions de victimes sur les 40 millions d'e-acheteurs, soit bien plus que la moitié des personnes ayant eu recours à Internet pour ach...