Questions écrites de Dany Wattebled

Avenir de l'éducation physique et sportive

M. Dany Wattebled attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'avenir de l'éducation physique et sportive. L'activité physique des plus jeunes est fondamentale pour leur développement. La sédentarité et plus largement le manque d'activité sont un fléau qui ouvre la voie aux situations de surpoids voire même d'obésité. À ce titre, il convien...

Inclusion des cellules pénitentiaires dans le décompte des logements sociaux

M. Dany Wattebled rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement les termes de sa question N° 22122 posée le 08/04/2021 sous le titre : « Inclusion des cellules pénitentiaires dans le décompte des logements sociaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation oligopolistique du marché de la notation de crédit

M. Dany Wattebled appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la persistance de la situation oligopolistique du marché de la notation de crédit en Europe malgré les dispositions prises en 2013. Le gendarme européen des marchés financiers, « the European securities and markets authority » (Esma) vient de constater que l'Union européenne avait échoué à...

Affectation des recettes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau

M. Dany Wattebled appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la proposition contenue dans le récent rapport de l'inspection générale des finances (IGF), de réduire les taxes que les collectivités perçoivent sur les antennes relais de téléphonie mobile. L'assemblée des départements de France, l'association des...

Moyens mis en œuvre pour lutter contre la pollution sonore

M. Dany Wattebled appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de mieux lutter contre la pollution sonore. Selon l'Agence de la transition écologique (Ademe), la pollution sonore affecte la vie de 26 millions de Français au quotidien dont 9 millions se trouvent en situation de surexposition. Cette pollution a un coût sanitaire marchand qu...

Pour une transposition de la directive Omnibus favorable aux entreprises du secteur de la vente directe

M. Dany Wattebled appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la très vive inquiétude des entreprises appartenant au secteur de la vente directe, qui redoutent que les règles prises par le Gouvernement à l'occasion de la transposition en droit français de la directive dite « Omnibu...

Intérêt d'un nouveau produit d'épargne afin financer la « Tech » française

M. Dany Wattebled appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité et l'intérêt de mettre en place un nouvel outil d'épargne qui viendrait financer la révolution industrielle en cours fondée sur la science et la technologie de l'informatique. De tous les pays développés, la France est malheureusement le pays qui a le plus laissé s'effondrer s...

Aides pour le redémarrage de l'activité du secteur des fêtes foraines

M. Dany Wattebled attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les aides destinées aux forains pour la reprise de leur activité. Les Français ont envie de profiter du retour des beaux jours et recherchent des moments de joie en extérieur afin d'oublier les temps un peu moroses du c...

Dysfonctionnements de la caisse nationale d'assurance vieillesse

M. Dany Wattebled appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les trop nombreuses difficultés auxquelles se trouvent confrontés nos concitoyens avec la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) pour finaliser et pouvoir toucher leurs pensions de retraite. Il veut se fai...

Intérêt de revaloriser le versement de pourboires

M. Dany Wattebled appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessaire adaptation du pourboire au paiement par carte bancaire. En effet, avec la reprise, on peut espérer la réouverture des commerces du secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Il lui rappelle qu'avant la crise sanitaire, ce secteur était l'un des tout premiers pourvoyeurs d...

Changement de l'année de rétrocession du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

M. Dany Wattebled attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'évolution de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Le FCTVA constitue un outil majeur d'aide à l'investissement des collectivités territoriales et, à ce titre, peut devenir un instrument supp...

112, mise en place d'un numéro unique d'appel pour les urgences

M. Dany Wattebled appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur la nécessité de faire mettre en place le 112 comme numéro unique d'appel pour les urgences et de le faire connaître auprès des Français. Actuellement, en France, on compte quatre principaux numéros d'appel d'urgence : le 15 (pour le Samu), le 17 (police secours), le 18 (sapeurs pompiers) et le 112. For...

Conséquences de la réforme de la fiscalité locale sur l'application de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

M. Dany Wattebled attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, au sujet des conséquences de la réforme de la fiscalité locale sur l'application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU ». L'article 55 impose l'obli...

Remise du rapport au Parlement sur les obligations réelles environnementales

M. Dany Wattebled appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, sur les « obligations réelles environnementales » (ORE) prévues par la loi n° 2016-du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Ce dispositif qui permet à tout propriétaire d'un bien immobilier de mettre en place, s'il le souhaite, une protection environnementale attach...

Inclusion des cellules pénitentiaires dans le décompte des logements sociaux

M. Dany Wattebled appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la non prise en compte au titre de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) des cellules des établissements pénitentiaires, dans le décompte des logements sociaux dont disposent l...

Police municipale

M. Dany Wattebled attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la police municipale. Les polices municipales régies par le code général des collectivités territoriales, le code de procédure pénale et le livre V du code de la sécurité intérieure, définissant leur organisation et leur fonctionnement, sont placées sous l'autorité des maires. Les décrets n° 2017-356 du 20 mars 2017 por...

Troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020

M. Dany Wattebled attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, déposé à l'Assemblée nationale le 10 juin 2020, va permettre, par son article 3, aux communes et intercommunalités de procéder à un dégrèvement des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises pour les petites et moyennes entrepri...

Comptes de campagne

M. Dany Wattebled attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, sur la date butoir pour la remise des comptes de campagne des listes municipales dont l'élection s'est jouée le 15 mars 2020, qui a été repoussée au 10 juillet 2020. Pour autant, certaines listes n'ont pas souhaité attendre cette nouvelle échéance pour établir leur compte de campa...

Rodéos sauvages

M. Dany Wattebled attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le phénomène des rodéos sauvages. En effet, avec le retour des beaux jours, les scooters, motocross et quads refont leur apparition dans les quartiers et espaces verts de nos villes et communes et les conduites dangereuses aussi, source d'insécurité grave pour les usagers de la route, de nuisances pour les riverains, ma...

Élections municipales de 2020

M. Dany Wattebled attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le calendrier électoral des prochaines élections municipales. Dans neuf mois, si le calendrier électoral est respecté, se dérouleront en France les élections municipales. A ce jour, force est de constater que le code électoral impose deux types de scrutin : pour les communes de 1000 habitants et plus, scrutin proportion...