Amendements de David Assouline

Alinéa 6 Après les mots : « supérieur, public ou privé, » Insérer les mots : « lorsque le jeune est instruit dans sa famille, » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, comme pour l’ensemble de l’instruction obligatoire, la possibilité d’effectuer la formation obligatoire désormais jusqu’à 18 ans, en vertu du présent projet de loi, dans ...

Alinéa 4 Dans la deuxième phrase, remplacer les termes : « niveau III ou au niveau IV » Par les termes : « niveau 5 ou au niveau 4 » Exposé sommaire : Rectification d’une erreur matérielle : la nomenclature des diplômes figurant dans cet alinéa n’est plus celle en vigueur actuellement. Le niveau 3 (anciennement V) est celui du Bac +2 -DEU...

Après l'article 2 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Six mois au plus tard après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport précisant les modalités et les dates d’organisation des différentes visites médicales scolaires ainsi que celles des autres actions de promotion...

Remplacer les mots : « mention d’un parent 1 et d’un parent 2 » Par les mots : « deux fois mention du terme « responsable légal(e) » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de respecter la stricte neutralité dans la présentation, sur les formulaires administratifs, des parents ou responsables légaux, sans mentionner la qualité du res...

Rédiger ainsi le début de cet article : Avant l’article L511-3 du code de l’éducation, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Aucun élève ne doit …(la suite inchangée) Exposé sommaire : Il est tout à fait opportun de prévoir, aux termes de la loi, l’interdiction du harcèlement scolaire et de l’assortir de sanction. Néanmoins, il sem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif d’ordre réglementaire propose une mesure redondante avec l’obligation actuelle de présence des drapeaux français et européen sur la façade des établissements scolaires, figurant à l’article L111-1. Par ailleurs, l’ajout des matériels visés par l’article, dans chaque classe, est source de ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi la deuxième phrase de cet alinéa : « Ce lien implique également le respect entre les membres de la communauté éducative et le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’institution scolaire. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime des mentions redondantes : le mot mutuel qui est entendu dans l'expressi...

Alinéa 2 Dans la première phrase, supprimer les mots : « et leur exemplarité » Exposé sommaire : Cet amendement tend à fonder le lien de confiance entre les personnels de la communauté éducative et les élèves et leurs familles, sur leur seul engagement. La notion d’exemplarité reste à définir et jette la suspicion, sur l’ensemble des person...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article qui n’a aucune portée normative et dont la rédaction fait planer la suspicion sur l’ensemble des membres de la communauté éducative.

Après l'alinéa 74 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants des services publics réguliers définis à l’article R. 1241-15, dont la vocation est touristique, et qui démontrent leur capacité à exploiter le service selon les prescriptions posées par Île-de-France Mobilités ainsi que par celles posées par les collectivités en tant que ge...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Réserver des emplacements, à titre permanent ou temporaire, sur ces mêmes voies pour permettre le déploiement d’espaces logistiques urbains, qui assurent la fonction d‘interface pour la livraison sur des courtes distances par des véhicules peu polluants ; « …° Réserver des emplacemen...

I. – Alinéas 1 et 2 Après le mot : conducteurs insérer les mots : de cyclomoteurs et II. – Alinéa 8 Après le mot : Les insérer les mots : cyclomoteurs et III. – Alinéa 9 Après les mots : bagages, des insérer les mots : cyclomoteurs ou Exposé sommaire : L’article 19 de la LOM vise à assurer une régulation des entreprises qui mett...

I. – Alinéa 2 1° Remplacer les mots : ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318-1 du présent code par les mots : aux cycles ou aux véhicules en fonction de leur niveau d’émission de pollution atmosphérique, ou lorsqu’une aire piétonne ou une zone à trafic limité ont été créées 2° Supprimer les mots : de la ou d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le premier alinéa de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut, à cet effet, créer des aires piétonnes et des zones à trafic limité, à titre permanent ou temporaire. Les règles de circulation applicable...

Après l’alinéa 14 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Les communes, en accord avec Île-de-France Mobilités, sont également habilitées à mettre à disposition du public de telles plates-formes. « Île-de-France Mobilités peut créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, elle définit au préala...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 121-3, il est inséré un article L. 121-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-3-…. – Les infractions définies à l’article L. 121-3 peuvent être constatées par le biais de caméras disposées sur la voie publique. « Lorsque ces infractions concernent l’usage de voies et cha...

Alinéa 23 Après le mot : compte insérer le mot : notamment Exposé sommaire : L’article 28 de la loi LOM permet de renforcer le contrôle des zones à faibles émissions. Toutefois, le texte contient en l’état un certain nombre de dispositions limitatives, susceptibles de restreindre l’efficacité du dispositif. Or, il appartient aux maires, ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la part de responsabilité des violences sexuelles et sexistes (viols et autres agressions sexuelles, harcèlement sexuel et sexiste, violences sexuelles et sexi...

Alinéa 3 1° Supprimer les mots : , pour une durée qui ne saurait excéder six mois, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La durée de cette interdiction de paraître est laissée à l'appréciation du juge. Exposé sommaire : Au regard de la fréquence des récidives en matière de violences conjugales, le présent amendement vise ...