Amendements de David Assouline

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement s’opposant à la privatisation d’ADP prévue à l’article 49 de ce projet de loi souhaitent en conséquence supprimer cet article qui comporte notamment des dispositions d’entrée en vigueur de la réforme de privatisation d'ADP et de mise en cohérence des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s’opposent à la privatisation de la société Aéroport de Paris (ADP), raison pour laquelle ils souhaitent supprimer cet article. Le gouvernement justifie ce transfert au privé en arguant que les recettes des privatisations d’ADP, ainsi que celles de la Française des jeux (FD...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement s’opposant à la privatisation d’ADP prévue à l’article 49 de ce projet de loi souhaitent en conséquence supprimer cet article relatif au contrat de régulation économique pluriannuel et à la tarification des redevances aéroportuaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement s’opposant à la privatisation d’ADP prévue à l’article 49 de ce projet de loi souhaitent en conséquence supprimer cet article prévoyant de sanctuariser dans le droit le principe dit de la « caisse double », dispositif pourtant jugée inadapté par de n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement s’opposant à la privatisation d’ADP prévue à l’article 49 de ce projet de loi souhaitent en conséquence supprimer cet article prévoyant de nouvelles dispositions relatives aux emprises foncières d’ADP.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement s’opposant à la privatisation d’ADP prévue à l’article 49 de ce projet de loi souhaitent en conséquence supprimer cet article prévoyant de renforcer le cahier des charges d’ADP en vue de sa privatisation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement s’opposant à la privatisation d’ADP prévue à l’article 49 de ce projet de loi souhaitent en conséquence supprimer cet article prévoyant la modification du régime juridique d’ADP en vue de sa privatisation.

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 238 bis-0 AB du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis-0… ainsi rédigé : « Art. 238 bis-0… – Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % de leur montant les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le reve...

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les frais d’assiette et de recouvrement, la commune prélève 4, 4 % du montant des impositions calculées conformément au I. Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser l’amendement du Gouvernement venant simplifier et rationaliser la gestion actuelle de la taxe de balayage ...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision. L’article 59 bis prévoit la transformation de la taxe de balayage en produit local, qui vise à inscrire dans la loi une situation de fait où ce sont les communes qui tiennent l’assiette de la taxe. L’amendement vise à supprimer une disposition relativ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les tarifs retenus pour l’établissement de la taxe prévue à l’article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales sont égaux, en 2019, aux tarifs fixés sur chaque commune en application de l’article 1528 du code général des impôts dans sa version en vigueur avant la pr...

Après l’alinéa 23 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : « VI. – Pour les communes ayant institué la taxe de balayage et la taxe prévue à l’article 1520 du code général des impôts, les dépenses mentionnées au I peuvent être additionnées aux dépenses mentionnées au I de l’article 1520 du code général des impôts, dans la mesure où ces dépenses ne...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : L’article 55 septdecies a considéré comme inefficiente la provision prévue par l’article 237 bis A du code général des impôts, au motif qu’il serait impossible de mesurer son efficacité réelle et que, depuis 2013, le coût de la dépense fiscale serait nul. Contrairement à ce qui a été exposé, la suppress...

Après l'article 81 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 75 de la loi n° 2017-1775 de finances rectificative pour 2017 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Les personnes publiques mentionnées au I peuvent décider que les usagers ayant la qualité de personne morale sont tenues de recourir de façon exclu...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture 8 000 000 8 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont ...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Amendement n° I-222 rect. I. – Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à empêcher la suppression de ces deux taxes faibles pour les redevables mais qui contribuent à l’équilibre et au financement de la filière cinématographique. La déclaration des cotisations pr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au vingtième alinéa, les mots : « de la compétence susmentionnée » sont remplacés par les mots : « du service public mentionné au I de l’article 1520 du code général des impôts » ; 2° Après le ...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du I, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 2, 5 % » ; 2° La deuxième phrase du a du II est ainsi rédigée : « Toutefois, les dotations aux amortissements de...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 68 % ». II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés...