Amendements de David Assouline

Après l'article 23 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631-… ainsi rédigé : « Art. L.631-… –Les opérateurs de plateformes, au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation, qui assurent un service de mise en relation e...

Après l'article 23 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Les opérateurs de plateformes, au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation, qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements a...

Après l'article 23 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631-… ainsi rédigé : « Art. L. 631-… – Les opérateurs de plateformes, au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation, qui assurent un service de mise en relation...

Après l'article 23 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-33 et les professionnels mentionnés au II du présent ...

Après l'article 23 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les mots : « les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 », sont insérés les mots : « et les opérateurs de plateformes, au sens de l'ar...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’internet est un outil au service du bien commun. À ce titre, il est libre, ouvert, neutre, accessible et sûr. Toute personne est libre d’innover et de communiquer sur internet. À cette fin, elle a accès, dans les conditions fixées par la loi, aux réseaux de communications é...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première et à la seconde phrases du 2. du III de l’article 220 terdecies du code général des impôts, après les mots : « pornographique ou de très grande violence », sont insérés les mots : «, ou des représentations dégradantes à l’encontre des femmes ». Exposé sommaire : ...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié est défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité de jeu vidéo compétitif dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du m...

I. – Alinéa 7 1° Remplacer les mots : par un organisateur bénéficiant d’une autorisation temporaire délivrée, après enquête, par le ministre de l’intérieur par les mots et une phrase ainsi rédigée : pour lesquelles le montant total des droits d’inscription ou des autres sacrifices financiers consentis par les joueurs n’excède pas une fracti...

Après l’article 41 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du IV de l’article 34, les mots : « L’Autorité de régulation des jeux en ligne éva...

Après l’article 40 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 137 ainsi rédigé : « Art. L. 137. – Un service de coffre-fort numérique est un service qui a pour objet : « a) la réception, le stockage, la suppression et ...

Rédiger ainsi cet article : Le titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : « Art. L. 136. – La preuve d’identité aux fins d’accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d’identification électronique. « Ce moyen d’i...

Après l'article 40 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état des lieux des démarches administratives pouvant être réalisées en ligne. Exposé sommaire : La dématérialisation des procédures administratives n’est qu...

Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre en charge des communications électroniques et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent faire auditer les infrastructures et réseaux utilisés par toute personne en charge d’une composante du service universel prévue au 1° de l’article L. 35-...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : trois par le mot : six Exposé sommaire : Le délai de trois mois prévu dans le texte paraît insuffisant au regard de la procédure de désignation du titulaire en charge du service universel. Dans le même temps, il est important que l'état des lieux réflète au mieux l'état du réseau, cet amendeme...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2125-10. – La redevance due par un opérateur de communications électroniques pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques tient compte, d'une part, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation eu égard à l'utilisation à laquelle ces ...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Met à disposition du public une interface permettant aux utilisateurs de services de communications électroniques de rapporter la qualité du réseau au point...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les cartes numériques de couverture du territoire, mentionnées au présent alinéa, contiennent les informations relatives au débit montant et descendant. Exposé sommaire : Cet amendement propose que les cartes numériques de couverture du territoires contiennent des informations sur...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les dispositions facilitant la transition vers le très haut débit Exposé sommaire : La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, faisant suite à la Mission sur la transition vers les réseaux à très haut débit et l'extinction du r...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La plateforme coopérative regroupe une communauté de personnes physiques ou morales qui décident de mettre et utiliser en commun une ou plusieurs ressources matérielles ou immatérielles. Chacune de ces personnes est appelée contributeur. Les contributeurs règlent la manière de ...