Amendements de David Assouline

Alinéa 16 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° L’article L. 216-2-1 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à abroger un article du code de l’éducation prévoyant le transfert des crédits de l’État vers les régions et les départements pour financer les conservatoires.

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « La région organise et peut participer au financement, dans le cadre du contrat de plan mentionné à l’article L. 214-13, de l’enseignement préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. » ; Exposé sommaire : Cet amende...

Rédiger ainsi cet article : Le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « – soit, pour les radios spécialisées dans la découverte musicale qui diffusent au moins mille titres différents sur un mois donné dont la moitié au moins sont des nouvelles productions, chac...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que des raisons pour lesquelles il n’a, le cas échéant, pas pris de telles mesures Exposé sommaire : Cet amendement, vise, dans un souci de transparence, à porter obligation au CSA de mentionner, dans son rapport annuel, les raisons pour lesquelles, le cas échéant, il n’a pas sanctionné u...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le 2° de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « 2° Les modalités permettant d’assurer la contribution au développement de la production d’œuvres audiovisuelles en tenant compte des accords conclus entre l’éditeur de services et une ou plusieurs org...

Après l’alinéa 28 Insérer dix alinéas ainsi rédigés : « Le compte d’exploitation doit notamment indiquer : « 1° Le montant des encaissements bruts réalisés ; « 2° Le prix payé par le public lorsqu’il est connu par le distributeur ; « 3° Le montant des coûts d’exploitation ainsi que des droits et taxes non récupérables ; « 4° Le montant de...

Après l’alinéa 24 Insérer dix alinéas ainsi rédigés : « Le compte d’exploitation doit notamment indiquer : « 1° Le montant des encaissements bruts réalisés ; « 2° Le prix payé par le public lorsqu’il est connu par le distributeur ; « 3° Le montant des coûts d’exploitation, ainsi que des droits et taxes non récupérables ; « 4° Le montant d...

Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , en particulier les sommes utilisées à des actions d’aide à la jeune création Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que, parmi les catégories d’utilisation des 25 % non répartissables, figure celle pour les « aides à la jeune création ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui déposé à l’article 7 ter visant à retirer la compétence donnée à la Hadopi de réaliser les enquêtes d’usage.

I. – Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Cette rémunération est également versée par l’éditeur ou le distributeur d’un service de radio ou de télévision au sens de l’article 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, qui fo...

Alinéa 11, dernière phrase Remplacer les mots : publique la décision par les mots : public le procès-verbal Exposé sommaire : Dans un souci de transparence accru, il convient de rendre public l’ensemble des décisions du médiateur, y compris les procès-verbaux des débats.

I. – Alinéa 4 Supprimer les mots : , dès lors que ce service ne diffère des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre que par son mode de diffusion et à l’exclusion : II. – Alinéas 5 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux webradios, le système de licence légale ayant aujourd’hui cour...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place un dispositif permettant à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer 1 % du coût des opérations de trav...

Alinéa 1 Remplacer les mots : en faveur de la création artistique construite en concertation avec les acteurs de la création artistique par les mots : de service public en faveur de la création artistique Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale et à réaffirmer que l’État...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’entraver la liberté de création artistique ou la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d...

I. Alinéa 2 Remplacer les mots : un chapitre VI ainsi rédigé par les mots : des chapitres VI et VII ainsi rédigés II. Après l’alinéa 19 Insérer dix-sept alinéas ainsi rédigés : « Chapitre VII « Dispositions applicables à la recherche et au référencement des productions des agences de presse « Art. L. 137-1 . – On entend par se...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre I er du titre IV du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 441-4 ainsi rétabli : « Art. L. 441-4 . – La demande de permis d’aménager concernant un lotissement est instruite dès lors que la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des ...

Alinéa 100 Rédiger ainsi cet alinéa : III – À compter de la publication de l’acte classant un site patrimonial remarquable, il est institué une commission locale du site patrimonial remarquable, composée de représentants locaux permettant d’assurer la représentation de la ou des communes concernées, de représentants de l’État, de représentant...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 111-2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le propriétaire desdits biens envisage de les céder dans le cadre d’une vente publique dans un délai d’un an à compter de la délivrance du certificat mentionné au premier alinéa du présent article, celui-ci est délivré ...

Compléter cet alinéa par les mots suivants : et des enseignements permettant de s'adapter aux exigences professionnelles internationales. Exposé sommaire : Cet amendement tend à réintroduire une mission à caractère international des ENSA votée en première lecture par le Sénat et supprimée par l’Assemblée nationale, en seconde lecture.