Amendements de David Assouline

Rédiger ainsi le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-3 du code de l'éducation : « 3° L'orientation et la préparation à l'insertion professionnelle des étudiants ; Exposé sommaire : La mission du service public de l'enseignement supérieur ne doit pas se substituer à celle du service public de l'emploi ...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les universités françaises bénéficieront, pour mettre en œuvre leurs nouvelles compétences, d'un investissement important de l'Etat faisant l'objet d'une loi de programmation quinquennale, qui sera présentée au Parlement d'ici la fin de l'année 2007. Cette programmation port...

En application de l'article 44 alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la Commission des affaires culturelles le projet de loi relatif aux libertés des universités (urgence déclarée) (n° 367). Exposé sommaire : Les auteurs du texte de la motion considèrent que les délais extrêmement réduits d'examen du texte adopté...

I. - Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les montants de la taxe fixés pour la publicité radiodiffusée et télévisée prévus à l'article 302 bis KD du code général des impôts sont majorés de 20 % à compter du 1 er janvier 2008. II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée : Cinéma,...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 Rayonnement culturel et scientifique Dont Titre 2 2 040 000 2 040 000 Français à l'étranger et étrangers en Fr...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : « L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa du présent article est revalorisée, au 1 er janvier de chaque année, comme les plafonds d'éligibilité ...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : « L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa du présent article est revalorisée, au 1er janvier de chaque année, comme la tranche la plus basse du ...

I. - A la fin du I de cet article, remplacer la somme : 22, 09 € par la somme : 23, 96 € II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les charges résultant pour l'Etat de l'augmentation de l'unité de valeur de référence mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire Dont Titre 2 14.077.000 14.077.000 Administration pénitentiaire Dont Titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse Dont Titre 2 Accès au d...

Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout éditeur de services de télévision mobile personnelle autorisé en application de l'article 30-1, diffusé gratuitement aux usagers, ne peut s'opposer à la reprise de ses services, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, par un distributeur de ser...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b sexies de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rétabli : « b sexies - Les droits d'accès par location ou par vente aux services de communication au public en ligne sous forme de vidéo à la demande. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à inclure la vidéo ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les services de vidéo à la demande, les taux qui précèdent sont majorés de 3, 5. « Pour les distributeurs de services de télévision par ADSL, le taux est de 5, 5. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à faire participer au financement de l'industrie de programmes les nouveaux m...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 34-4 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions dans lesquelles les offres des éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre e...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 80 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Les services de télévision dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article 27 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière audiovisuelle, cette contribution doit comporter une part significative, fixée par décret, dans la production d'œuvres de fiction, d'animation, de documentaires...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de déroger au droit commun de l'audiovisuel en exonérant les éditeurs de TMP du dispositif de retrait d'autorisation en cas de modification substantielle des données sur la base desquelles leur autorisation d'usage de la ressource a été accordée par le CSA.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de cet article prévoyant un seuil d'audience terrestre cumulée de 20%, applicable à l'ensemble des services en TMP détenus par une même personne, ne garantit pas suffisamment le respect du pluralisme dans ce secteur.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-7 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : Conseil supérieur de l'audiovisuel insérer les mots : accorde prioritairement la ressource radioélectrique aux services de télévision et de radio et Exposé sommaire : Il convient de rappeler que les service...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'intérêt du téléspectateur, il n'est pas opportun d'exonérer les éditeurs et distributeurs de services de TMP des obligations d'interopérabilité prévues par la loi du 30 septembre 1986 et s'appliquant actuellement aux matériels permettant la diffusion de chaînes payantes hertziennes.

Compléter le troisième alinéa du VIII de cet article par une phrase ainsi rédigée : Il tient également compte des engagements du candidat en matière de diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et françaises, en particulier aux heures de grande écoute et en matière de contribution au développement de la production d'œ...