Amendements de David Assouline

Compléter la première phrase du troisième alinéa du VIII de cet article par les mots : ainsi que les services de télévision ayant conclu une convention en application de l'article 33-1, notamment les services indépendants à l'égard des éditeurs de services autorisés en application de l'article 30-1 et les services à vocation locale. Exposé so...

Dans le troisième alinéa du VIII de cet article, supprimer les mots : favorise la reprise des services déjà autorisés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Il Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir que le CSA puisse favoriser les services bénéficiant déjà d'une autorisation en TNT, lors de l'octroi des autorisations au...

Compléter la première phrase du deuxième alinéa du VIII de cet article par les mots : ainsi que les services de télévision ayant conclu une convention en application de l'article 33-1, notamment les services indépendants à l'égard des éditeurs de services autorisés en application de l'article 30-1 et les services à vocation locale. Exposé som...

Dans le deuxième alinéa du VIII de cet article, supprimer les mots : favorise la reprise des services déjà autorisés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Il Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir que le CSA puisse favoriser les services bénéficiant déjà d'une autorisation en TNT, lors de l'octroi des autorisations en ...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : de l'article 30-1 insérer les mots : , des obligations complémentaires en matière de diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et françaises, en particulier aux heures de grande écoute et en matière d...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun d'accorder une nouvelle chaîne « bonus » aux opérateurs privés « historiques » qui se sont développés en mode analogique hertzien terrestre, ressource rare et gratuite, ce, alors même qu'ils ont déjà...

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par les mots : et à financer l'équipement et les systèmes d'accès conditionnels à ces services en haute définition. Exposé sommaire : Il convient de préciser le périmètre d'intervention du fonds d'aide ...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots : , membres d'un foyer exonéré de redevance audiovisuelle et par les mots : ou membres d'un foyer exonéré de redevance audiovisuelle, Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser qu...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 101 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée : Dans les zones frontalières, le calendrier est établi en coordination avec les autorités compétentes des états limitrophes et après consultation des collectivités territoriales concernées. Ex...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 101 de la loi n° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée : Ce schéma fixe les perspectives de développement, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des différents services de communication audiovisuelle, et notamment de ceux de télévisio...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les moyens techniques et financiers sont mis en œuvre pour assurer, dans chaque zone concernée, la réception des déclinaisons régionales des programmes de la société nationale de programme me...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : voie hertzienne terrestre en mode remplacer le mot : analogique par le mot : numérique Exposé sommaire : Il convient d'étendre l'obligation de service antenne satellite prévue pour les chaînes diffusées p...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 99 de la loi n° 86-1067 par les mots : et qu'ils souscrivent à des obligations complémentaires en matière de diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et françaises, en particulier aux heures de grande écoute et en matière de contribution ...

Compléter ainsi la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 97 de la loi n° 86-1067 par les mots : , en matière de diffusion supplémentaire d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et françaises, en particulier aux heures de grande écoute, et en matière de contribution supplémentaire au développement d...

Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par un membre de phrase ainsi rédigée : ; le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'assure que la continuité du service public est assurée sur l'ensemble de la zone concernée par le retrait de la ressource radioélectrique. Exposé sommaire : Cet article revient sur un droit acquis pour les chaîne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un souci de bonne gestion du spectre hertzien, a estimé, dans son avis sur le projet de loi, indispensable de réaffecter à l'audiovisuel l'essentiel du spectre des fréquences libéré par l'arrêt de l'analogique. Il est donc inopportun de prévoir la réaffectat...

Compléter le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 507 rectifié quater pour l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, cette autorisation peut être assortie d'une autorisation provisoire de travail, sur présentation d'un contrat de travail. Expo...

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. 311-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : cesse insérer le mot : volontairement Exposé sommaire : Cet amendement de repli tendant à permettre le retrait de la carte seulement lorsque que l'étranger qui en est titul...

A la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 507 rect. ter pour l'article L. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots : et qu'il ait pris par écrit l'engagement de quitter le territoire à l'issue de sa mission Exposé sommaire : Il nous paraît tout à fait incroyable, surt...

Dans le premier alinéa du texte proposé par 2° de cet article pour le 2° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots : , depuis qu'il a atteint l'âge de seize ans, Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer la condition d'âge pour les mineurs confiés à l'ASE. ...