Les interventions de David ROS sur ce dossier

179 amendements trouvés


24/11/2023 — Amendement N° I-2126 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 terdecies (Rejeté)
MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mmes...

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1594 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1594 D. – Le montant de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 683 est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de la dépense qui constitue le fait gé...

24/11/2023 — Amendement N° I-2081 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 quindecies (Retiré)
MM. Raynal, Cozic, Kanner, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mmes...

Après l'article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, après les mots : « sociétés foncières qui remplissent les conditions prévues au 1°, au a du 2° et aux 3° et 4° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB », sont inséré...

24/11/2023 — Amendement N° I-2079 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 quindecies (Rejeté)
M. Kanner, Mmes Linkenheld, Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Marie, Raynal, Mme Canalès, M. Cozic,...

Après l'article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Au 1. du I. de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le pourcentage : 18 % est remplacé par le pourcentage : 30 % . II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

24/11/2023 — Amendement N° I-2078 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 vicies (Rejeté)
Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, M...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 160 quater, après la première occurrence du mot : « prévues », sont insérés les mots : « à l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 194...

24/11/2023 — Amendement N° I-2077 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article additionnel après article 5 tertricies (Rejeté)
MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mmes...

Après l'article 5 tertricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 ter et le 1 quater A de l’article 150-0-D code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Entre 2017 et 2021, les rachats d’actions ont représenté 61, 5 Md€ (soit 3 % des 231 Md€ de dividendes versées). Cette part a fortement évoluée en 2021 (22 Md€ de r...

24/11/2023 — Amendement N° I-2073 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 22 (Rejeté)
MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mmes...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : «, dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d’actions mentionnée au b, » sont supprimés ; b) Les a et ...

24/11/2023 — Amendement N° I-2071 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article additionnel après article 5 tertricies (Rejeté)
MM. Lurel, Ouizille, Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansann...

Après l'article 5 tertricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 117 quater est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du 1° bis » ; b) Après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi ...

24/11/2023 — Amendement N° I-2065 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 sexdecies (Tombe)
Mme Rossignol, MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannet...

Après l'article 3 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine...

24/11/2023 — Amendement N° I-2060 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 nonies (Rejeté)
M. Féraud, Mme Canalès, MM. Temal, Lurel, Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac,...

Après l'article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Au titre des dépenses supportées du 1 er janvier 2024 au 31 décemb...

24/11/2023 — Amendement N° I-2057 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 4 (Rejeté)
MM. Lurel, Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Mmes...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 111 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Les revenus perçus par les entités mentionnées au chapitre VII du titre I er du livre V du code monétaire et financier, au prorata des parts possédées, lorsqu’est exercé un cont...

24/11/2023 — Amendement N° I-2055 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 28 A (Rejeté)
MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mmes...

Après l'article 28 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1. A compter de la publication de la présente loi, le bénéfice d’aides publiques pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, est subordonné à la souscription d’engageme...

24/11/2023 — Amendement N° I-2054 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Canalès, MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du I de l’article 1740 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le taux : 80 % insérer les mots : ou de 40 % 2° Après la deuxième occurrence du mot : du Insérer les mots : b et du 3° Supprimer les mots : des b ou c ...

24/11/2023 — Amendement N° I-2053 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 23 septies (Retiré)
Mme Canalès, MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas...

Après l'article 23 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du I de l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou par un pseudonyme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux protéger l’anonymat des agents qui traitent les manquem...

24/11/2023 — Amendement N° I-2028 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 (Non soutenu)
MM. Bouad, Bourgi, Michau, Ros, Roiron, Montaugé, Pla, Mme Espagnac

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après le c du 2 du I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) De l’acquisition et de la pose de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées et des protections solaires mobiles ; ». ...

24/11/2023 — Amendement N° I-2005 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 quindecies (Rejeté)
M. Kanner, Mmes Linkenheld, Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Marie, Raynal, Mmes Monier, Canalès, ...

Après l’article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Le pourcentage « 25 % » est remplacé par le pourcentage « 30 % ». II. La perte de recette...

24/11/2023 — Amendement N° I-1855 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 undecies (Rejeté)
MM. Temal, Redon-Sarrazy, Bourgi, Mme Le Houerou, M. Lurel, Mme Canalès, M. Michaël Weber, Mme Féret, MM. Ros, Fichet...

Après l’article 3 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3 de l’article 200 est abrogé ; 2° Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une division ainsi rédigée : « …° Crédit d’impôt pour dons d...

24/11/2023 — Amendement N° I-1571 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 5 (Retiré)
M. Gillé, Mmes Harribey, Le Houerou, MM. Pla, Bourgi, Michau, Roiron, Ros, Mme Carlotti, MM. Kerrouche, Mérillou, Lur...

I. – Alinéa 6 Après les mots : de pompes à chaleur insérer les mots : d’installations hydroélectriques et de stations de transfert d’énergie par pompage II. – Après l’alinéa 33 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « ...° Pour la réalisation d’installations hydroélectriques et de stations de transfert d’énergie par pompage : « a) La fabr...

24/11/2023 — Amendement N° I-1570 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Gillé, Mmes Harribey, Le Houerou, Briquet, MM. Pla, Bourgi, Michaël Weber, Tissot, Roiron, Ros, Mmes Sylvie Robert...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 ... ainsi rédigé : « Art. 200 .... – À compter de l’imposition des revenus de 2022, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu, dans la limite de 100 euros par an, pour les contribua...

24/11/2023 — Amendement N° I-1523 4ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mmes Blatrix Contat, Artigalas, Conconne, M. Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Bourgi, Mme Briquet, M. Chantre...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° du g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but...

24/11/2023 — Amendement N° I-1459 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 undecies (Non soutenu)
M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim, Gisèle Jourda, MM. Bourgi, Michaël Weber, Ros

Après l’article 3 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 … ainsi rédigé : « Art. 200 …. – À compter de l’imposition des revenus de 2024, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu, dans la limite de 100 euros par an, p...