Amendements de Delphine Bataille

Après l’article 10 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement est complété par les mots : «, soit liées à l'oenotourisme ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une évolution très modeste de certaines dispositions de l'article L 581-19 du code de l'environnemen...

I. Alinéa 26, première phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans un contexte de lutte contre l’antibioresistance, tout dispositif visant à diminuer les prix des antibiotiques critiques ne peut qu’être contre productif. Or, la limitation d’une marge maximale de 15 % sur le prix d’achat cons...

Après l’article 10 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 666-… ainsi rédigé : « Art. L. 666-…. – La bière fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. » Exposé sommaire : La bière est mentionn...

Alinéa 3 Après la référence : L. 621-1 insérer les mots : , de l’établissement créé en application de l’article L. 681-3 Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la représentation de l’Office de développement de l´économie agricole des départements d’outre-mer au Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agri...

Alinéa 20 Après les mots : des informations relatives rédiger ainsi la fin de cet alinéa : au volume, au prix ou aux critères et modalités de détermination du prix et aux caractéristiques des produits livrés par les membres de l’organisation de producteurs. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le poids des organisations d...

Alinéa 19, première phrase 1° Après les mots : établissement public national insérer les mots : de coopération 2° Remplacer les mots : et les établissements publics à caractère scientifique et technologique par les mots : , les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements de recherche placés Ex...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de ses missions, l’Observatoire national des abattoirs est chargé de rendre dans les deux ans un rapport formulant des propositions stratégiques destinées à transposer dans la règlementation nationale les flexibilités offertes dans le paquet hygiène de l’Union euro...

Après l'article 17 Insérer un article ainsi rédigé : La section 9 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312-17-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-17-... – Une information et une éducation à l’alimentation sont dispensées dans les écoles dans le cadre des enseigne...

I. – Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même, sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, des échanges, entre agriculteurs membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental, de semences ou de plants n’appartenant pas à une variété protégée par un certificat d’obtention végétale et ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le code des bonnes pratiques sylvicoles, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est abrogé dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le projet de loi initial proposait de supprimer le code des bonnes pratiques sylvicoles dan...

Après l’article 33 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf exceptions prévues par voie réglementaire, la norme maximale en termes de poids total autorisé d’un engin forestier ou évoluant en milieu forestier est fixé à 40 tonnes. » Expos...

Après l’article 33 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport exposant l’application faite des dispositions prévues par les articles 18 et 25 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt. Ce ...

Après l'alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les associations agréées mentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’environnement peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre et constituant u...

Alinéa 3 Après les mots : l’autorité administrative insérer les mots prend les mesures conservatoires qu’elle juge utiles, conformément au paragraphe 5 de l’article 10 du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010 précité, et Exposé sommaire : Tel que rédigé, l’article 33 du projet de loi ne prévoit...

Après l’article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La section 1 du chapitre I er du titre III du livre III du code forestier est complétée par un article L. 331-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 331-7-…. – Par dérogation à l’article 1844-6 du code civil, le président du tribunal peut décider la prorogation d’un groupement ...

Après l’alinéa 46 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : …° Le chapitre I er du titre III du livre III est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Prérogatives des communes et de l’État « Art. L. 331-.... – En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférie...

Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 214-13, il est inséré un article L. 214-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-13-…. – Les communes classées en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de leur territoire peuvent procéder à du déboisement pour des raisons paysagères ou touristiques, sans...

Alinéa 4 Après les mots : travaux prévus insérer les mots : et de la préservation des aménités environnementales et sociales des forêts Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, conformément à l’esprit général de ce texte, que la gestion durable d’une forêt doit s’apprécier à l’aune de la mise en œuvre d’un programme d’exploitatio...

Alinéa 24, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les représentants des organismes et établissements membres de l’institut constituent au moins 50 % des membres siégeant au conseil d’administration. Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser la composition du futur conseil d’administration de l’institut.

Alinéa 24, deuxième phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Le conseil d’administration comprend des représentants de l’État, des représentants en nombre égal des organismes de recherche et des établissements d’enseignement supérieur membres de l’institut… Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser la composition du futur cons...