Services dans le marché intérieur

Rédiger comme suit le dernier alinéa de la proposition de résolution : Apelle la Commission européenne à formuler une proposition d'instrument juridique communautaire relatif aux services d'intérêt économique général. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le vingt-neuvième alinéa de la proposition de résolution : Demande que les résultats des études d'impact sur les conséquences de l'application du principe du pays d'origine aux différents secteurs d'activité soient fournis à l'Assemblée nationale et au Sénat ; Exposé sommaire :

Après le vingt-huitième alinéa de la proposition de résolution, insérer un alinéa ainsi rédigé : Rappelle que le Conseil d'Etat a estimé que l'application du principe du pays d'origine en matière pénale pourrait porter atteinte à des principes à valeur constitutionnelle ; Exposé sommaire :

Supprimer le trente-troisième alinéa de la proposition de résolution. Exposé sommaire :

A la fin du trente-et-unième alinéa de la proposition de résolution, supprimer les mots : dans l'attente des résultats des études d'impact Exposé sommaire :

I. Rédiger comme suit le vingt-deuxième alinéa de la proposition de résolution : Rappelle que les services d'intérêt général non économiques sont exclus du champ de la directive et demande également l'exclusion des activités relatives : II. En conséquence, supprimer le trente-deuxième alinéa du même texte. Exposé sommaire :

Compléter le dix-huitième alinéa de la proposition de résolution par les mots : et notamment le maintien de la déclaration préalable au détachement des travailleurs ; Exposé sommaire :

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d'un habitant par résidence secondaire » sont remplacés par les mots : « de 1, 5 habitants par résidence secondaire ». Exposé sommaire : Le dévelo...

Après les mots : des agréments pour rédiger comme suit la fin du texte proposé par le I de cet article pour insérer un 2 bis dans l'article 265 bis A du code des douanes : 100 000 t d'éthanol et 30 000 t d'ester méthylique d'huile végétale en supplément des agréments de 2004 seront lancés, par appel d'offre communautaire, et attribués, selon...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 266 quaterdecies du code des douanes, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. … - I. Les entreprises qui mettent à partir du 1 er janvier 2005 à la consommation sur le marché intérieur des essences reprises aux indices 11 et 11bis du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes...

Rédiger ainsi cet article : Dans le Chapitre 2 du Titre 2 de la 3 ème partie du code général des impôts, après le V, il est inséré un V bis intitulé : « Distributeurs de carburants », comportant un article 1655 quater bis ainsi rédigé : « Art. 1655 quater bis - I. Les entreprises qui mettent à partir du 1 er janvier 2005 à la consommation s...

Après le A du III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - Le troisième alinéa de l'article L. 2334-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La population prise en compte pour le calcul prévu par l'article L. 2334-2 pour les communes bénéficiaires de la dotation supplémentaire aux communes et groupements to...

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – le troisième alinéa du 1 de l'article 293 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, la taxe afférente à l'importation peut, sur option, être acquittée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 par l'assujetti désigné comme dest...

Après l'article 28 insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 1518 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les actifs ont fait l'objet d'une évaluation par un tribunal de commerce dans le cadre d'un plan de cession d'une entre...

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – La deuxième phrase du b) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat , les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit. » II – Les pertes de ...