Amendements de Denise Saint-Pé

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa de l’article L. 142-2 est ainsi rédigé : « Le conseil général désigne le commissaire aux comptes charge de vérifier les comptes de la Banque de France. Il est convoqué à la réunion du conseil général ...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « commission », la fin du dernier alinéa de l'article L. 742-1 du code de la consommation est ainsi rédigée : « clôt le dossier. » Exposé sommaire : Afin de sécuriser le droit des créanciers, et de leur apporter de la visibilité quant à la possibilité de mettre ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L'article L. 712-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe les conditions et limites dans lesquelles la commission de surendettement peut donner délégation au président, au vice-président ou au secrétaire pou...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 733-3 du code de la consommation est complété par les mots : « y compris lorsqu'elles font l'objet d'une révision ou d'un renouvellement ». Exposé sommaire : Afin de sécuriser le droit des créanciers qui sont majoritairement des entreprises, e...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi rédigé : 1° Les trois derniers alinéas de l’article L. 724-1 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la commission de surendettement est dans l’impossibilité manifeste de prescrire les mesures de traitement prévues aux art...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 541-9-3 du code de l’environnement, après le mot : « signalétique », sont insérés les mots : «, qui peut faire l’objet d’une dématérialisation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la possibilité de dématé...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 5422-12 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au 1°, après la référence « L. 1251-1, », sont insérés les mots : « inférieurs à un mois » et, après le mot : « démissions, », sont insérés les mots : « des licenciements pour inaptitude non professionnelle, lic...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la suite de l’adoption de mesures réglementaires et législatives ayant un impact sur les entreprises, l’administration met en place une communication dédiée leur permettant de saisir les changements à prévoir et les conséquences pratiques des nouveaux textes. Exposé sommaire : Cet...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 151-29-1, il est inséré un article L. 151-29-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-29-…. – Sauf disposition contraire dans une délibération motivée du conseil municipal ou le cas échéant de l’organe délibérant compétent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 prévoit de déroger à deux grands principes portés par le code de la commande publique, celui de l’allotissement et celui du paiement direct pour les sous traitants direct (de premier rang). Le principe de « l’allotissement », facilite l'accès des petites entreprises à la commande publique...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 123-6 du code de commerce, après le mot : « assujetti », sont insérés les mots : «, y compris les personnes morales n’ayant pas la qualité de commerçant au sens des 2° et 5° du I de l’article L. 123-1, ». Exposé sommaire : À ce jour, en cas de contestation entre...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 210-4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout établissement de crédit qui refuse le dépôt du capital social nécessaire à la constitution d’une société est tenu de justifier sa décision. » Exposé sommaire : Cet amendement entend contraindre ...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Elles doivent se traduire par une obligation de résultats. Exposé sommaire : L’article 18 vise à apporter aux porteurs de projets, de manière exceptionnelle, une souplesse temporelle dans la mise en œuvre de leur mesure de compensation, sur la base d’un plan défini lors de l’autorisation d...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-36-… ainsi rédigé : « Art. L. 161-36-… – Lorsque la transmission électronique des feuilles de soins est impossible en raison d’une défaillance technique ou d’une incapacité technique du ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4113-9 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « communiquer au conseil départemental de l’ordre dont ils relèvent les contrats et avenants ayant pour objet l’exercice de leur profession ainsi que, s’ils ne sont pas proprié...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 425-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 425-... ainsi rédigé : « Art. L. 425-.... – Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie solaire rendent le...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article L. 421-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste comprend notamment les travaux éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergéti...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Des travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête. » Exposé...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 421-5-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421-5-... ainsi rédigé : « Art. L. 421-5-... – Par dérogation aux articles L. 421-1 à L. 421-5, sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, pour la durée de l’opération, les installa...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; b) À la dernière phrase, les mots : « cette a...