Amendements de Denise Saint-Pé

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 521-16-3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 521-16-… ainsi rédigé : « Art. L. 521-16-…. – Durant la période de prorogation mentionnée aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 521-16, le concessionnaire tient, sous le contrôle de l’autorité administrative compétente dans l...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre V du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 511-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces usines sont dispensées d’autorisation au titre du présent livre dans la limite de leur puissance ou consistance...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 214-17-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-17-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-17-…. – Les prescriptions visant au rétablissement de la continuité écologique adoptées au titre du 7° du I de l’article L. 211-1 ou du 1° et du 2° du I...

Après l'article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : «, répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ». Exposé so...

Après l'article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les départements du I est compensée, à due concurrence, par une majoration d...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de désaccord entre l’autorité administrative et le propriétaire ou, à défaut, l’exploitant, concernant les modalités de maintien ou de restauration de la continui...

Après l'article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les délais des instructions des dossiers relatifs à la géothermie et les mesures à prendre pour accélérer sa production et sa place dans le mix-énergétique. Exposé sommaire : ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de cet article, une commune et son groupement peuvent participer ensemble au capital d’une même société anonyme ou d’une même société ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique peuvent, pour répondre à leur besoin en électricité renouvelable, conclure : 1° Un march...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 453-10 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accord mentionné au premier alinéa donne lieu à la conclusion d’une convention entre l’autorité organisatrice du réseau auquel est rattachée la nouvelle canalisation, les communes ou les grou...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 1111-7-…. – Lorsque tout ou partie de l’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, produite par les collectivi...

Après l'article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : «, des établissements publics de coopér...

Alinéa 37 Compléter cet alinéa par les mots : , et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux acheteurs publics de recourir en toute sécurité juridique au...

Alinéas 11 à 22 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : 2° Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section ainsi rédigée : « Section… « Les contrats d’achat d’électricité renouvelable « Art. L. 334-…. – I. – Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un ...

I. – Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 22 Supprimer les mots : naturelles ou forestières Exposé sommaire : Les alinéa 21 et 22 de l’article contiennent de dispositions qui faciliteraient le défrichement de bois et de forêts, ainsi que de réserves naturelles et forestières, pour permettre des implantations éoliennes ou photovolt...

Après l'article 11 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Travaux d’installation d’équipements utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques dans le cadre prévu à l’art...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par les mots : et du conseil municipal de la commune d’implantation lorsqu’il n’est pas compétent en matière de plan local d’urbanisme Exposé sommaire : L’article 16 apporte une dérogation à la loi Littoral pour des ouvrages du réseau...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par les mots : et du conseil municipal de la commune d’implantation lorsqu’il n’est pas compétent en matière de plan local d’urbanisme Exposé sommaire : L’article 9 apporte une dérogation à la loi Littoral concernant l’implantation d’ouvrages de produ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211-2 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, da...