Lutte contre le dérèglement climatique

Alinéa 21 Après les mots : de définir les modalités de leur extensions à d’autres substances, comme l’hydrogène insérer les mots : et de faciliter l'obtention de titres miniers pour répondre aux objectifs de transition énergétique Exposé sommaire : La Programmation Pluriannuelle de l’Énergie insiste sur l’accompagnement qui doit être opér...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'énergie est ainsi modifié : Après les mots “ de valorisation des infrastructures ” de l’article L. 111-47, sont insérés les mots : « ou toute activité de commercialisation de solutions d’efficacité énergétique dans le respect des dispositions de l’article L.111...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'alinéa 7° de l’article L.134-3 du code de l’énergie, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 8° le programme annuel de réduction de l’empreinte carbone du gestionnaire de réseau mentionné à l’article L.431-7. » Exposé sommaire : La lutte contre le changement climatiq...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 431-6-4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 431-6-5 ainsi rédigé : « Art. L. 431-6-5 Le gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel met en œuvre une stratégie bas carbone en cohérence avec les objectifs de neutralité carbone tels qu...

Après l'article 22 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-79 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 111-80 ainsi rédigé : « Art. L. 111-80. Le bail locatif d’unité de méthanisation, par lequel le bailleur construit et donne à bail l’installation nécessaire à la produc...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il associe les communes ou groupements de communes et départements ainsi que les autorités organisatrices de la distribution d’énergie, mentionnées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, intéressés. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une ass...

Après l'alinéa 14 ajouter un alinéa ainsi rédigé : “... - Un décret en Conseil d’État détermine d’ici au 1 er janvier 2023 les modalités de contrôle ainsi que les sanctions pour non-respect des dispositions prévues au I. ” Exposé sommaire : La précarité énergétique touche actuellement 5, 6 millions de ménages français d’après l’Observatoire...

Après l'alinéa 5 insérer un paragraphe ainsi rédigé : . –Le I de l’article L.541-10-11 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1°. A l’alinéa 8, après les occurrences “évaluation” rajouter le mot “territorialisée” 2°. A l’alinéa 8, après les mots “au cours de l’année précédente”, rajouter les mots “par typologie de gisement” 3°. A ...

Après l'article 12 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, après le 22°, intégrer l’alinéa suivant : “23° À compter du 1 er janvier 2021, tout produit non mentionné du 1° au 21° du présent article et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclag...

Alinéa 4 après les mots “Conseil d’État.” ajouter les phrases suivantes : “Ce décret fixe, pour les émetteurs d’imprimés à visée commerciale mentionnés au I du présent article, une trajectoire de réduction de ces imprimés sur la durée de l’expérimentation. Il précise également les modalités de contrôle et de suivi de l’interdiction mentionné...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil ne sont pas non plus soumis au même article L. 121-8, lorsqu’ils se situ...

Après l’aliéna 5, ajouter un aliéna supplémentaire ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2024, 100 % des emballages agro-alimentaires à usage unique devront être : - en papier ou carton recyclable sans matière incompatible pour la filière papier et carton. En conséquence, il est mis fin au complexage des papiers et des cartons les rendant...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-9-1 du code de l’environnement est modifié comme suit : 1. Le deuxième alinéa est supprimé et remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits et emballages en matière plastique compostables doivent obligatoirement porter la mention précisant le type de co...

I. Alinéa 3 Après la mention : Art. L. 581.3-1. – Insérer la mention : I. – II. Alinéa 4 A. Au début, insérer la mention : II. – B. Remplacer les mots : au premier alinéa par la référence au I III. Après l’article 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – Dans les communes dépourvues d’un règlement local de publicité, les compét...

Alinéa 5 Remplacer les trois occurrences du mot : “dispositifs” par les mots : “dispositifs volontaires” Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la mise en place de dispositifs de consigne volontaires là où ils sont pertinents. En effet, les gains environnementaux d’une généralisation nationale d’un tel dispositif ne sont pas ac...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Les produits passibles des droits visés aux articles, 402 bis, 403, 438 et 520a du code général des impôts sont exclus du calcul de la proportion de vente en vrac prévue au I du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités du sect...

Avant l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l’année « 2024 » est remplacée, sept fois, par l’année « 2030 » ; 2° Au III, l’année « 2024 » est remplacée, quatre fois, par l’année « 2030 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État ...

Avant l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par une sous-section ... ainsi rédigée : « Sous-section ... « Prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule lourd propre affecté au transport de marchandises « Art. L. 224 -6...

Après l'article 22 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 452-1 et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 452-1-1 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour object...

Après l'article 22 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 315-2-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315-2-2 ainsi rédigé : « Article L. 315-2-2. - Les contrats passés en vue de consommer de l’électricité dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective visée à l’article L....